Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
CADUCITÉ
du 18/09/2026
AFFAIRE N°N° RG 26/00453 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3TW
DEMANDEUR
Société EDF
DEFENDEUR
S.C.I. DU MOULIN DE LA CHAISE
Rep/assistant : Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENCON
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le dix huit Septembre deux mil vingt six par Nous, Claire MESLIN Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
Société EDF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
DEMANDERESSE
S.C.I. DU MOULIN DE LA CHAISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Fabrice EGRET, avocat au barreau d’ALENCON
DEFENDERESSE
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.I. DU MOULIN DE LA CHAISE a formé une opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 18 décembre 2025 N°21-25-000862, le 31 Mars 2026;
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 18 septembre 2026;
Le demandeur à l’action n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué;
Il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Le défendeur indique ne pas solliciter de jugement sur le fond et ne pas s’opposer à une caducité de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale en injonction de payer occupe la position de demandeur principal.
En outre, par application des articles 1419 et 468 du code de procédure civile, la juridiction constate l’extinction de l’instance en l’absence du demandeur et si le défendeur ne réclame pas de jugement sur le fond. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer, étant précisé qu’en vertu de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et sachant que la caducité, qui est prononcée en l’absence du demandeur, peut être rapportée par celui-ci dans le délai de quinze jours, dans le cas d’un motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la requérante ne comparaît pas à l’audience de ce jour, malgré la convocation par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné signé. De plus, il sera relevé que le défendeur ne sollicite pas de jugement sur le fond.
En conséquence, ce Tribunal déclare caduque la requête déposée afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer et prononce l’extinction de l’instance. L’ordonnance portant injonction de payer du 18 décembre 2025 N°21-25-000862 sera donc déclarée non avenue.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible de rétractation dans le délai de quinze jours, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 18 décembre 2025 N°21-25-000862,
DECLARE caduque la requête déposée par la Société EDF afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer,
PRONONCE l’extinction de la présente instance.
DÉCLARE NON AVENUE l’ordonnance portant injonction de payer du 18 décembre 2025 N°21-25-000862,
ORDONNE que la présente procédure soit retirée du rang des affaires en cours.
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Président,
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