Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/04795 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54GV
AFFAIRE : Mme [Z] [Y], M.[J] [L] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Société GAN ASSURANCES (la SELAS GOBERT & ASSOCIES), la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Grosse délivrée le
19 Octobre 2026
À
-la SELAS GOBERT & ASSOCIES
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Claire SARODE
Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 19 Octobre 2026
Par Madame Claire SARODE, Juge
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2])
Agissant en qualité de représentaux légaux de leurs enfants mineurs :
Mademoiselle [Q] [C] [Y] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 1] ;
Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] ;
représentés par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CAMPLAN Anna ;
C O N T R E
DEFENDERESSES
Société GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 octobre 2022, les mineurs [Q] [C] [Y] et [P] [L] ont été victimes d’un accident de la circulation alors qu’ils étaient passagers, l’accident ayant impliqué un véhicule assuré par la compagnie GAN ASSURANCES.
Les enfants ont été transportés aux Urgences. Selon les certificats médicaux initiaux [Q] a présenté des cervicalgies et [P] un traumatisme crânien sans perte de connaissance ainsi que des ecchymoses frontales droite et gauche. Ils ont chacun présenté un choc émotionnel.
Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des référés, saisi par Madame [Z] [Y] et Monsieur [J] [L], représentants légaux des victimes, a ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 2.000 euros à chacun des mineurs.
Le docteur [H] [O] a rendu ses rapports le 8 juillet 2024.
Par actes du 13 mars 2025, Madame [Z] [Y] et Monsieur [J] [L] es qualité de représentants légaux de [Q] [C] [Y] et [P] [L] ont assigné la SA GAN ASSURANCES et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’indemnisation. Ils demandent ainsi au tribunal de :
-CONDAMNER la compagnie GAN ASSURANCES à payer au titre de l’indemnisation du préjudice corporel de [Q] [C] [Y] la somme de 7.285 euros sous déduction de l’indemnité provisionnelle et de la créance de la CPAM Des Bouches-du-Rhône,
-CONDAMNER la compagnie GAN ASSURANCES à payer au titre de l’indemnisation du préjudice corporel de [P] [L] la somme de 5.655 euros sous déduction de l’indemnité provisionnelle et de la créance de la CPAM Des Bouches-du-Rhône,
-LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-LA CONDAMNER aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SA GAN ASSURANCES demande au tribunal de :
-DONNER ACTE à la compagnie GAN ASSURANCES qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation du préjudice corporel de [Q] [C] [Y] et de [P] [L].
-En l’état du rapport d’expertise du Dr [H] [O], LIQUIDER l’entier préjudice de [Q] [C] [Y] et de [P] [L] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisations formulées dans le corps des présentes conclusions,
-DEDUIRE des sommes le montant de la provision précédemment versée pour un montant de 2.000,00 € chacun et tenir compte du recours de la CPCAM ;
-DEBOUTER les requérants de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
-STATUER ce que de droit quant aux dépens.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance. Elle n’a pas fait parvenir sa créance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 11 janvier 2027 avancée au 14 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
La compagnie MATMUT ne conteste pas devoir indemniser les mineurs [Q] [C] [Y] et [P] [L] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur l’évaluation des préjudices
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour les victimes, les conséquences médico-légales suivantes :
Pour [Q] [C] [Y]
-arrêt temporaire des activités scolaires : 3 jours,
-déficit fonctionnel temporaire de classe II du 19 octobre 2022 au 19 novembre 2022
-déficit fonctionnel temporaire de classe I du 20 novembre 2022 au 4 février 2023,
-souffrances endurées 2/7,
-consolidation au 4 février 2023
Pour [P] [L]
-arrêt temporaire des activités scolaires : 3 jours,
-déficit fonctionnel temporaire à 15% du 19 octobre 2022 au 19 décembre 2022
-déficit fonctionnel temporaire de classe I du 20 décembre 2022 au 26 janvier2023,
-souffrances endurées 1,5/7,
-préjudice esthétique temporaire : 1/7
-consolidation au 26 janvier 2023
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de chacun des enfants compte tenu de leur âge au moment de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
II) la liquidation des préjudices subis par [Q] [C] [Y]
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
En l’espèce, les parties s’accordent quant au montant de ce dument justifié par la production de la note d’honoraire du Docteur [I] à hauteur de 500 euros qui sera indemnisé.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
-déficit fonctionnel temporaire de classe II du 19 octobre 2022 au 19 novembre 2022
-déficit fonctionnel temporaire de classe I du 20 novembre 2022 au 4 février 2023,
Compte tenu de la nature des lésions subies par [Q] [C] [Y] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour, soit :
Classe II : 32 jours x 32 x 25%=256 eurosClasse I : 77 jours x 32 x 10%=246,40 euros.Soit un total de 502,40 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, [Q], âgée de 9 ans au moment de l’accident, s’est vue prescrire un traitement antalgique et anti-inflammatoire et un traitement homéopathique ainsi qu’un collier cervical qui aurait été mis pendant un mois. Le traitement anti-douleur a été renouvelé jusqu’au 22 décembre 2022. L’enfant a effectué 20 séances de kinésithérapie. Il est fait état par la mère d’une forte anxiété en lien avec l’accident, aucun suivi n’a été cependant mis en place à ce niveau.
L’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 2/7.
Au regard de ces éléments, le poste sera indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire.
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. Les demandeurs font état du fait que l’enfant a porté un collier cervical pendant un mois pour solliciter 1.500 euros.
L’assureur s’oppose à cette demande.
Il ressort effectivement du rapport que le collier a été prescrit. Il n’est pas démontré le port effectif de ce collier pendant un mois et d’ailleurs l’expert indique, selon les déclarations lors de l’expertise, qu’il n’aurait été porté régulièrement que 15 jours.
Ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 400 euros, compte tenu de l’âge de l’enfant.
III) La liquidation des préjudices subis par [P] [L]
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
En l’espèce, les parties s’accordent quant au montant de ce dument justifié par la production de la note d’honoraire du Docteur [I] à hauteur de 500 euros qui sera indemnisé.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
-déficit fonctionnel temporaire de classe II du 19 octobre 2022 au 19 décembre 2022
-déficit fonctionnel temporaire de classe I du 20 décembre 2022 au 26 janvier 2023,
Compte tenu de la nature des lésions subies par [P] [L] de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour, soit :
déficit fonctionnel temporaire à 15% : 62 jours x 32 x 15%= 297,60 eurosdéficit fonctionnel temporaire Classe I : 38 jours x 32 x 10%= 121,60 euros.Soit un total de 419,20 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, [P] [L], âgé de presque trois ans au moment de l’accident, a présenté des ecchymoses frontales qui ont évolué favorablement pendant un mois. Il lui a été prescrit un traitement antalgique et homéopathique renouvelé jusqu’au 26 décembre 2022. Sa mère fait état d’un choc émotionnel sans prise en charge cependant.
L’expert retient un pretium doloris évalué à 1,5/7.
Au regard de ces éléments, le poste sera indemnisé à hauteur de 3.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire.
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste à 1/7 pendant un mois du fait des ecchymoses.
L’assureur ne propose que 30 euros.
Ce poste sera donc indemnisé à hauteur de 200 euros, compte tenu de l’âge de l’enfant qui fait que celui-ci était moins sensible au regard extérieur.
IV) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société GAN ASSURANCES qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, en équité, au regard de la proposition faite pour GAN ASSURANCES, il convient de la condamner à verser la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Rien ne justifie de voir écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
EVALUE le préjudice corporel de [Q] [C] [Y], hors créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, comme suit :
-Frais divers : 500 euros,
-déficit fonctionnel temporaire 502,40 euros,
-Souffrances endurées : 4.000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 400 euros
CONDAMNE en conséquence la compagnie GAN ASSURANCES à verser à [Q] [C] [Y] la somme de 3.402,40 euros déduction faite de la provision allouée,
EVALUE le préjudice corporel de [P] [L], hors créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, comme suit :
-Frais divers : 500 euros,
-déficit fonctionnel temporaire 419 ,20 euros,
-Souffrances endurées : 3.000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 200 euros
CONDAMNE en conséquence la compagnie GAN ASSURANCES à verser à [P] [L] la somme de 2.119,20 euros déduction faite de la provision allouée,
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES aux entiers dépens,
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES à verser à [Q] [C] [Y] et à [P] [L] la somme globale de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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