Texte intégral
15 septembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 24/00149 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDY5
Société [1]
/
CPAM DE L'[Localité 1]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 03 novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/279
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
Société [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Monsieur [K] [P]
Non comparante
APPELANTE
ET :
CPAM DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 1] a procédé à une analyse administrative des remboursements effectués au profit de la société [2] [K] au titre de son activité de transports située à [Localité 4] (03) sur la période du 1er janvier 2020 au 27 janvier 2022.
Par courrier du 22 février 2023, réceptionné le 6 mars 2023, la CPAM de l'[Localité 1] a notifié à la société [2] [K] un relevé de constatations de différentes anomalies, représentant un préjudice financier d'un montant total de 96.347,63 euros.
Par courrier du 9 mai 2023, la CPAM de l'[Localité 1] a notifié à la société [2] [K] un indu d'un montant de 101.429,42 euros correspondant aux anomalies constatées pour un montant total de 96.347,63 euros ainsi qu'à l'indemnisation forfaitaire des frais de gestion pour la réalisation d'un contrôle en cas de fraude s'élevant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort (soit 5.081,79 euros).
Par courrier du même jour, la CPAM de l'[Localité 1] a notifié à la société [3] [P] [K] une sanction de déconventionnement pour une durée de 16 mois courant du 1er août 2023 au 31 décembre 2024.
Par lettre recommandée du 20 juin 2023, la société [3] [P] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre la sanction relative au déconventionnement.
Par jugement contradictoire du 3 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a statué comme suit :
- déboute Monsieur [K] [P] de sa demande de réduction de la sanction de suspension de conventionnement prononcée le 9 mai 2023 pour une durée de 16 mois courant de la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024,
- condamne Monsieur [K] [P] aux dépens de l'instance.
Le jugement a été notifié à la société [3] [P] [K] à une date qui ne ressort pas du dossier laquelle en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 23 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 27 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 31 août 2026.
Par message RPVA daté du 12 mai 2026, la CPAM de l'[Localité 1] a précisé que la période de suspension de conventionnement prononcée pour une durée de 16 mois entre le 1er août 2023 et le 31 décembre 2024 a bien été effective.
A l'audience du 31 août 2026, la CPAM de l'[Localité 1] a été représentée par son conseil. La société [2] [K], quant à elle, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
MOTIFS
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, par mail daté du 18 août 2026, la société [3] [P] [K], représentée par Monsieur [K] [P], a informé la cour de son désistement d'appel.
La CPAM de l'[Localité 1], intimée, n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserve formalisé par la société [3] [P] [K] le 18 août 2026. En outre, à l'audience du 31 août 2026, elle a précisé, oralement, accepter ce désistement.
Il y a lieu, dès lors, de constater le désistement de l'appel et, en application combinée des articles 399 et 405 du code de procédure civile, de condamner la société [3] [P] [K] à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
- Constate le désistement de la société [3] [P] [K] de son appel relevé à l'encontre du jugement n°23/00513 prononcé le 3 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins,
- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour,
- Condamne la société [2] [K] aux dépens d'appel.
Ainsi jugé et prononcé le 15 septembre 2026 à [Localité 5].
La Greffière, La Présidente,
S. LASNIER C. CHERRIOT
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