Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KOJ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [M] [Z]
née le 15 Novembre 1960
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme [1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KATRAMADOS Marc
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
N° RG 26/00081
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [M] [Z], née le 15 novembre 1960, a sollicité le 3 mars 2025 le renouvellement de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité et Priorité (CMI-I et CMI-P) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 16 octobre 2025, lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité. La Carte Mobilité Inclusion avec mention Priorité lui a été attribuée à effet au 1er juillet 2025 sans limitation de durée.
2 – Procédure :
Par requête du 7 janvier 2026, Mme [M] [Z], représentée par son époux, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de Carte Mobilité Inclusion-Invalidité (CMI-I).
Après consultation médicale préalable ordonnée par la juridiction, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 septembre 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [M] [Z] se présente en personne à l’audience, assistée de son conjoint.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a produit une copie du certificat (formulaire Cerfa n°15695*01) et des pièces médicales jointes à la demande de Mme [M] [Z].
Il n’est toutefois ni présent, ni représenté à l’audience et n’a communiqué aucune conclusion.
A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 – Prétentions des parties :
L’époux de Mme [M] [Z] fait valoir que la situation médicale de celle-ci et son handicap n’ont pas été exactement appréciés par la MDPH des Bouches-du-Rhône.
Il expose que la CDAPH de Haute-Corse puis celle des Bouches-du-Rhône lui ont reconnu un taux d’incapacité de 80 % et lui ont accordé le bénéfice d’une carte d’invalidité depuis le 1er juillet 2009, de sorte qu’elle estime injustifié le taux d’incapacité retenu dans les Bouches-du-Rhône et sollicite la réévaluation de son taux d’incapacité à hauteur de 80 % pour bénéficier notamment de la [2]-I.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 octobre 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
Le présent recours ayant été formé dans les délais et sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable.
En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond :
Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
Vu les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14 et R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- Invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
La Carte d’Invalidité (CMI-I) est surchargée d’une mention « besoin d’accompagnement » pour les personnes qui bénéficient de l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour tierce personne, ou l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation compensatrice tierce personne.
En l’espèce, il résulte des pièces et éléments médicaux du dossier que la situation médicale de Mme [M] [Z] justifie le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion-Invalidité, conformément au guide barème en vigueur à la date impartie pour statuer ; que son taux d’incapacité permanente au 3 mars 2025, date de sa demande, doit être évalué à hauteur de 80 %.
Selon les éléments du rapport du médecin consultant désigné par la juridiction qui a procédé à son examen clinique, elle présente des déficiences du psychisme (dépression, épuisement physique et psychique), de l’audition (surdité sévère bilatérale), viscérales et générales (neuropathie périphérique et vestibulaire), et esthétiques (cicatrices de la mastectomie et au niveau du creux axillaire très rétractée), ayant ensemble un retentissement majeur dans sa vie quotidienne et sur son autonomie individuelle.
Le médecin précise que sa situation ne s’est pas améliorée depuis le dernier renouvellement et que son état de santé est très précaire. Elle subit les conséquences des traitements lourds qu’elle a reçus depuis des années et la crainte d’une récidive est justifiée selon le docteur.
Au regard des divers éléments soumis à son appréciation et de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, dit que le taux d’incapacité de Mme [M] [Z] doit être porté à 80 % à la date impartie pour statuer.
Le tribunal, au vu et en considération de tous ces éléments parfaitement établis, déclare en conséquence le recours de Mme [M] [Z] bien fondé et décide d'accorder la Carte Mobilité Inclusion mention "Invalidité" (CMI-I), pour une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2025.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée à l'audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026,
REÇOIT en la forme le recours de Mme [M] [Z] ;
AU FOND, le déclare bien fondé ;
DIT QUE Mme [M] [Z] qui présente, à la date impartie pour statuer, un taux d’incapacité d’au moins 80 % peut prétendre à l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « Invalidité » (CMI-I) pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2025 ;
LAISSE la part des dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale ordonnée à l'audience, à la charge du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
DIT que la présente décision peut être directement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’Agent du Greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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