Texte intégral
N° RG 26/00556 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLX5
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
11ème civ. S2
N° RG 26/00556
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLX5
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
13 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Société ADOMA, Immatriculée au RCS de Paris sous le n°788 058 030
Représentée par son Président du Conseil d’Administration
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [C] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de résidence du 20 avril 2022, la S.A.E.M. ADOMA a attribué à M. [C] [L] la jouissance privative pour une durée d’un mois renouvelable à compter du 20 avril 2022 du logement n° B511 sis [Adresse 6] moyennant une redevance mensuelle de 388,16 € payable mensuellement à terme échu au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
La S.A.E.M. ADOMA a mis en demeure M. [C] [L] selon signification par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026 de la lettre du 15 avril 2026 aux termes de laquelle il lui est demandé de régulariser sa situation, solde débiteur de 1 817,77 €, dans un délai de 8 jours à peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence.
Puis elle a fait assigner à l’audience du 18 septembre 2026, M. [C] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026 pour constater la résiliation du contrat, obtenir l’expulsion et la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
A cette audience, la S.A.E.M. ADOMA, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie pour demander de :
- condamner le défendeur au paiement, par provision, au paiement d’un montant de 2 280,54 € correspondant au montant dû à la date du 16 mai 2026, date de résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation .
- le condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle expose que le défendeur a restitué les lieux le 29 mai 2026, en conséquence, elle se désiste de sa demande d’expulsion et des demandes subséquentes. Elle actualise la dette à la somme de 2 169,55 € au 17 septembre 2026.
M. [C] [L], assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré, la partie demanderesse autorisée à produire un décompte actualisé, et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LE DÉSISTEMENT DE DEMANDES PRINCIPALES :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Conformément aux dispositions de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 397 dudit code précisant, « Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. »
En l’espèce, la S.A.E.M. ADOMA se désiste explicitement de ses demandes en expulsion, implicitement de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence la liant à M. [C] [L] et subséquentes d’évacuation sous astreinte, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation au motif que le locataire a quitté les lieux.
M. [C] [L] n’a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance en ce qui concerne les demandes principales sus-visées.
2. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
En application de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En l’espèce, la S.A.E.M. ADOMA produit un décompte du 17 septembre 2026 démontrant que M. [C] [L] reste lui devoir la somme de 2 169,55 € après la restitution du logement.
M. [C] [L], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ce montant demandé est donc fondé.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 169,55 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision s’agissant d’une provision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [C] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, l’équité justifie de condamner le défendeur à payer à la S.A.E.M. ADOMA une somme de 266 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance de la S.A.E.M. ADOMA en ce qui concerne ses demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence du 20 avril 2022 la liant à M. [C] [L] et subséquentes d’évacuation sous astreinte, d’expulsion, de fixation et paiement d’une indemnité d’occupation concernant un [Adresse 10] ;
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à titre provisionnel à la S.A.E.M. ADOMA la somme de 2 169,55 € correspondant au solde restant dû au 17 septembre 2026 au titre des redevances mensuelles impayées ;
CONDAMNE M. [C] [L] aux dépens ;
CONDAMNE M. [C] [L] à payer à la S.A.E.M. ADOMA la somme de 266,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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