Texte intégral
N° RG 26/07841 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDRA
Nom du ressortissant :
[E] [W]
[W]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Viviane LE GALL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [W]
né le 21 Août 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Octobre 2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 10 octobre 2025, le tribunal correctionnel de Lyon condamné M. [E] [W] à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans.
Le 05 octobre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [E] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête du 08 octobre 2026, reçue le 08 octobre 2026 à 13 heures 45, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 09 octobre 2026 à 14 heures 44 , le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 09 octobre 2026 à 16 heures 26, M. [E] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.
Par courriel adressé le 09 octobre 2026 à 17 heures 37, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'irrecevabilité de l'appel à raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel.
Vu les observations de la préfecture du Rhône, reçues par courriel le 09 octobre 2026 à 20 heures 27, tendant à l'irrecevabilité de l'appel.
Vu les observations du conseil du retenu, reçues par courriel le 09 octobre 2026 à 17 heures 39, soulignant l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard du silence de l'Algérie.
MOTIVATION
L'appel de M. [E] [W] a été relevé dans le délais légal prévu par l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
En revanche, selon l'article R. 743-11 du même code, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.'
Or en l'espèce, aux termes de sa déclaration d'appel, M. [E] [W] se borne à indiquer 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra être annulée', ce qui ne constitue nullement une motivation au sens de l'article R. 743-11 précité.
Puis il fait état d'arrêts rendus le 25 juin 2025 par la Cour de cassation selon lesquels seules peuvent être déclarées irrecevables, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, les déclarations d'appel manifestement irrecevables, et cite une décision selon laquelle sont notamment recevables et motivés en appel les moyens tirés de l'absence d'examen personnel de la situation sur la possibilité d'assigner à résidence et du défaut de diligences de la préfecture quant à l'obtention d'un vol ou un laissez-passer consulaire.
La seule citation de ces décisions de la Cour de cassation ne constituent pas davantage une motivation de l'appel formé par M. [E] [W], dès lors que ces arrêts sont sans portée pour l'examen de l'appel sur le fond.
En conséquence, il convient de déclarer l'appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [E] [W].
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Viviane LE GALL
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