Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n°660/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00660 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3NN
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Septembre 2026 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02142
COMPOSITION
Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [K] [R]
né le 28 janvier 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CH. [Adresse 2]
Informé le 22 septembre 2026 à 12h35, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Océane GUENIOT, avocat commis d'office au barreau de l'Essonne, informée le 22 septembre 2026 à 12h35 ;
CURATEUR
Organisme CASIP COJASOR
demeurant [Adresse 3]
Informée le 22 septembre 2026 à 12h35, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU C.H. EAU [Localité 2]
Informé le 22 septembre 2026 à 12h35, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ;
LE MINISTERE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocat général,
Informée le 22 septembre 2026 à 12h36, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 22 septembre 2026 à 15h56 ;
Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16 heures 37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ayant autorisé la prolongation de la mesure d'isolement concernant M. [K] [R], né le 28 janvier 1969 à Paris 14e ;
Vu la déclaration d'appel motivée transmise le 22 septembre 2026 à 12 heures 04 par M. [K] [R], représenté par Me Océane GUÉNIOT ;
Vu les pièces transmises par l'établissement de santé ;
Vu le certificat médical de situation établi le 22 septembre 2026 par le docteur [N] [V];
Vu l'avis du ministère public, communiqué le 22 septembre 2026 à 15h56 qui conclut à la confirmation de l'ordonnance critiquée ;
Vu l'audition de M. [R], réalisé par téléphone, le 22 septembre à 16 heures 02, M. [K] [R] indique : " Je ne suis pas d'accord avec l'isolement, il n'y a pas de prise dans la chambre. La police est venue me chercher avec l'équipe soignante. J'ai un équipement que je n'ai pas pu prendre. Non, je n'ai pas pu joindre ma curatrice. La cadre a envoyé un mail, il n'y a pas eu de réponse. J'aimerai récupérer ma commande de mon ancien curateur, une commande de 18 livres d'art, la porte blindée, un appareil photo... c'est tout ce que je demande. Oui, bien sûr (j'ai le sentiment d'aller mieux). En plus je suis claustrophobe et agoraphobe. Il n'y a pas de porte dans ma cuisine, pas de porte dans ma salle de bain.
C'est tout, je souhaite avoir ma commande et la récupérer auprès de [S] [H], mon ancien curateur et puis, c'est tout. Je n'aurai plus rien à demandé pour une douzaine d'années.'
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [K] [R] fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État. Il a été admis en hospitalisation complète par arrêté du préfet de police du 29 août 2025, après avoir précédemment bénéficié d'une prise en charge sous une autre forme, et a été réintégré en hospitalisation complète le 10 avril 2026.
Le 18 septembre 2026 à 13 heures 14, le docteur [N] [V] a décidé son placement en chambre d'isolement, dans un contexte d'opposition aux soins, de colère et de crise clastique, avec comportement consistant notamment à uriner au sol, cris et risque de passage à l'acte hétéro-agressif. La décision initiale mentionne que des mesures alternatives avaient été tentées, notamment une intervention verbale de désescalade, un entretien soignant et un traitement médicamenteux.
La mesure a fait l'objet d'évaluations médicales successives. La requête du directeur de l'établissement aux fins de poursuite de la mesure a été adressée au tribunal judiciaire le 21 septembre 2026.
Par ordonnance du même jour à 16 heures 37, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a rejeté les moyens d'irrégularité et autorisé la prolongation de la mesure d'isolement, retenant notamment la persistance d'un discours délirant à mécanisme hallucinatoire, d'un contact hostile, d'un déni des troubles et d'un risque important de crise clastique ou de passage à l'acte hétéro-agressif.
Cette ordonnance a été notifiée au conseil de M. [R] le 21 septembre 2026 à 17 heures 13.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 septembre 2026 à 12 heures 04, M. [R] a interjeté appel. Il sollicite la mainlevée immédiate de la mesure en faisant valoir, en substance:
- l'absence de justification de la régularité de l'hospitalisation sans consentement en cours;
- une information insuffisante du patient et de ses proches ;
- l'insuffisance des évaluations médicales ;
- l'absence de caractérisation précise d'un dommage immédiat ou imminent ;
- le caractère insuffisamment nécessaire et proportionné de l'isolement.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance statuant sur une mesure d'isolement est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
L'ordonnance ayant été notifiée le 21 septembre 2026 à 17 heures 13 et l'appel ayant été reçu le 22 septembre 2026 à 12 heures 04, celui-ci a été formé dans le délai légal.
Il est donc recevable.
Sur le moyen tiré de l'absence de justification de la régularité de l'hospitalisation sans consentement
La procédure de contrôle des mesures d'isolement est une procédure spécifique, distincte du contrôle juridictionnel de la mesure de soins psychiatriques sans consentement elle-même. Le juge exerce, dans ce cadre, son contrôle sur la régularité et le bien-fondé de la mesure d'isolement au regard des exigences de l'article L. 3222-5-1.
En application des articles R. 3211-34 et R. 3211-12 du code de la santé publique, doivent notamment être communiquées les pièces utiles relatives au fondement de l'hospitalisation. Lorsque les soins ont été ordonnés par le préfet, l'article R. 3211-12 vise la copie de l'arrêté d'admission et, le cas échéant, celle de l'arrêté administratif le plus récent ayant maintenu la mesure. Il n'impose pas, dans le cadre de cette procédure particulière, la production de l'intégralité des décisions juridictionnelles et certificats établis depuis l'origine de l'hospitalisation.
En l'espèce, le dossier comporte notamment l'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques du 29 août 2025 ainsi que les éléments relatifs à la réintégration en hospitalisation complète le 10 avril 2026.
Le moyen tiré de ce que l'absence au dossier de l'ensemble des précédentes ordonnances de contrôle de l'hospitalisation et des certificats mensuels priverait, à elle seule, la mesure d'isolement de fondement légal doit dès lors être écarté.
Sur l'information du patient et de ses proches
L'article L. 3222-5-1 prévoit qu'en cas de renouvellement de la mesure au-delà de quarante-huit heures, le médecin informe au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient, lorsqu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical, à certaines échéances (48 et 144 èmes heures puis tous les 6 jours après la dernière décision du juge) et l'identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure (Civ.1, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-23.219). Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information porte nécessairement atteinte aux droits de la personne à l'isolement ainsi privée de cette possibilité. Il s'agit en effet du seul contact - contact indirect par le truchement des soignants - possible du patient avec l'extérieur de l'hôpital, de l'unité et de la chambre concernée dont il ne peut sortir librement, certes dans le cadre de l'indication d'un motif thérapeutique. Il ne peut donc être justifié qu'il n'y soit pas procédé sauf impossibilité dûment motivée (absence de personne identifiée, volonté expresse du patient), ce qui n'est pas le cas ici.
En l'espèce, il apparaît en procédure une mention identifiant Mme [B] [Q], MJMP Service des tutelles, curatrice de M. [R]. La requête de l'établissement mentionne expressément que le tiers a été informé en cette qualité le 21 septembre. Le certificat médical versé à la procédure mentionne également l'information de la curatrice.
Ainsi, indépendamment de l'absence d'un formulaire spécifique retraçant matériellement cette information, les pièces médicales et administratives suffisent à établir qu'elle a été accomplie.
Ce moyen n'est donc pas fondé.
S'agissant de l'information personnelle de M. [R], les éléments du dossier établissent que son état psychique et son adhésion aux idées délirantes ont affecté sa capacité à recevoir utilement certaines informations. Il n'est en toute hypothèse ni démontré ni même allégué de manière circonstanciée qu'une éventuelle insuffisance dans les modalités de cette information aurait privé l'intéressé de l'exercice effectif de ses droits, alors qu'il a été assisté par un avocat et a effectivement exercé la voie de recours qui lui était ouverte.
Le moyen ne peut davantage prospérer.
Sur les évaluations médicales
L'article L. 3222-5-1 dispose qu'une mesure d'isolement renouvelée fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. Le texte ne prévoit pas que ces deux évaluations doivent nécessairement être espacées de douze heures.
La fiche technique de la cour retient également comme élément de contrôle la réalisation de deux évaluations par vingt-quatre heures et la traçabilité de leurs dates et heures.
Il ressort des pièces médicales communiquées que M. [R] a notamment été évalué:
- le 18 septembre à 20 heures 39 (Dr [C]) ;
- le 19 septembre à 12 heures 36 puis à 20 heures 14 (Dr [E]) ;
- le 20 septembre à 14 heures 03 puis à 19 heures 12 (Dr [M]) ;
- le 21 septembre à 11 heures 21(Dr [V]).
Ces évaluations décrivent l'évolution de son comportement et les motifs de la poursuite de la mesure.
Ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, la critique tirée de ce que les évaluations n'auraient pas été réalisées " toutes les douze heures " ajoute au texte une exigence qu'il ne prévoit pas.
Le moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours qui ne peut être mise en 'uvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.
En l'espèce, la décision initiale du 18 septembre 2026 ne repose pas sur le seul fait que M. [R] aurait uriné au sol.
Elle fait état d'un ensemble de manifestations associant opposition aux soins, colère, cris, crise clastique et risque de passage à l'acte hétéro-agressif, après échec de modalités moins restrictives.
Les évaluations ultérieures confirment la persistance de troubles significatifs. Elles mentionnent notamment un contact méfiant ou hostile, un discours délirant de persécution à mécanisme hallucinatoire, une absence de critique des troubles, une adhésion aux idées délirantes ainsi qu'un comportement décrit comme imprévisible, dans un contexte de répétition récente de troubles graves du comportement.
Si certaines évaluations font état d'une amélioration ponctuelle et d'un patient parfois plus calme, elles ne constatent pas la disparition du risque ayant justifié l'isolement.
Surtout, le certificat médical actualisé du 22 septembre 2026 à 12 heures 57 relève que M. [R] est désormais plus calme mais demeure réticent et hostile, exprime un vécu persécutif et rapporte des hallucinations auxquelles il adhère entièrement, sans critique de ses troubles. Le psychiatre conclut expressément au maintien de l'indication d'une chambre sécurisée d'isolement.
Ces constatations médicales, contemporaines de la décision d'appel, permettent de caractériser la persistance d'un risque de décompensation comportementale et de passage à l'acte, et établissent que la mesure demeure, à ce stade, adaptée, nécessaire et proportionnée à la prévention d'un dommage immédiat ou imminent pour l'intéressé ou pour autrui.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience, en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'appel formé par M. [K] [R] ;
REJETTE les moyens d'irrégularité et de mainlevée soulevés par l'appelant ;
CONFIRME l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 16 heures 37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ainsi fait et jugé par le magistrat délégué soussigné, le 22 SEPTEMBRE 2026 à
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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