Texte intégral
Copie exécutoire : [X] [A] [F] [Y] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025008109
ENTRE :
M. [O] [T], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Diane-Daphnée AJAVON du Cabinet KONNECT AVOCATS, Avocat et comparant par Me Julie Hong Ngoc NGUYEN, Avocat (E601) (RPJ111206)
ET :
SA BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 350663860
Partie défenderesse : assistée de Me Emeric DESNOIX, Avocat et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Monsieur [O] [T] a acquis un véhicule, type Renault Mégane IV le 24 août 2022, assuré le même jour auprès de la SA BPCE ASSURANCES IARD.
Ce véhicule a fait l'objet d'un vol entre le 16 et le 17 février 2024. M. [T] a déposé plainte pour ce motif le 18 février 2024. La voiture a finalement été retrouvée incendiée le 20 février 2024.
M. [T] a déclaré le vol auprès de son assureur le 26 février 2024. Dans sa déclaration, M. [T] a mentionné être en possession des deux clés du véhicule sinistré et que celui-ci présentait un kilométrage de 45 000 kilomètres.
BPCE ASSURANCES a missionné un expert pour expertiser les clés.
Celui-ci a constaté que l'une d'elles n'était pas appairée au véhicule sinistré et que le kilométrage associé à la clé appairée était de 55 671 kilomètres.
Après cette date, M. [T] a relancé à plusieurs reprises BPCE ASSURANCES.
Le 31 juillet 2024, une nouvelle expertise a eu lieu et a confirmé que l'une des deux clés n'appartenait pas au véhicule Renault Mégane.
Par courrier du 5 août 2024, BPCE ASSURANCES a opposé une déchéance de garantie à M. [T] en raison de fausses déclarations effectuées dans le cadre de son sinistre. Le 26 août 2024, M. [T] s'y est opposé et a mis en demeure BPCE ASSURANCES de revoir sa position et de procéder à l'indemnisation conformément à la garantie souscrite. Par courrier du 3 décembre 2024, BPCE ASSURANCES a déclaré maintenir sa position. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 22 janvier 2025, M. [T] assigne BPCE ASSURANCES à personne habilitée.
Par ses conclusions n°1 déposées à l'audience du 2 juillet 2025, dans le dernier état de ses prétentions, M. [T] demande au tribunal de :
* Condamner BPCE ASSURANCES à verser à M. [T] la somme de 16 410,45 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat ;
* Condamner BPCE ASSURANCES à verser à M. [T] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner BPCE ASSURANCES à verser à M. [T] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner BPCE ASSURANCES aux entiers dépens.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 7 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, BPCE ASSURANCES demande au tribunal de :
* In limine litis
* Constater que BPCE ASSURANCES se désiste de sa demande formulée au titre de l'incompétence du tribunal des activités économiques au profit du tribunal judiciaire ;
A titre principal
* Débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes ;
* Autoriser BPCE ASSURANCES à consigner les sommes éventuellement dues sur le compte séquestre du Bâtonnier.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 10 septembre 2025, les parties ont été convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire en son audience du 15 octobre 2025.
Toutes les parties représentées par leur conseil se présentent et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 15 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 novembre 2025, date reportée au 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse tant dans sa plaidoirie que dans son assignation, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
M. [T] soutient que :
* L'assurance souscrite couvrait le vol et qu'il payait ses cotisations. BPCE ASSURANCES est donc tenue de procéder à l'indemnisation sur le fondement des articles L.113-5 du code des assurances et 1103 du code civil ;
* BPCE ASSURANCES a fait preuve de négligence et de mauvaise foi dans la gestion du sinistre ;
* BPCE ASSURANCES ne rapporte ni la preuve de la mauvaise foi de M. [T], ni de son intention frauduleuse lorsqu'il a déclaré disposer de deux clés. La déchéance de garantie opposée n'est donc pas justifiée ;
* Il est fondé à solliciter de BPCE ASSURANCES une indemnisation de 16 410,45 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ;
* BPCE ASSURANCES est coupable de résistance abusive et à ce titre, M. [T] est fondé à lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros.
BPCE ASSURANCES expose que :
* La déchéance de garantie est justifiée en raison des fausses déclarations de M. [T] ;
* Si la déchéance de garantie n'était pas considérée comme justifiée, le montant de l'indemnisation devrait se limiter à 14 200 euros ;
* Aucun retard contractuel ne peut être imputable à BPCE ASSURANCES de sorte que la demande de M. [T] pour résistance abusive est infondée ;
* Dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de M. [T], la situation économique inconnue de ce dernier justifie une consignation des fonds que devrait verser BPCE ASSURANCES au titre de l'exécution provisoire. Subsidiairement, à défaut de consignation, la constitution d'une garantie réelle ou personnelle par M. [T] serait justifiée pour répondre de toute réparation ou restitution auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir.
Sur ce, le tribunal,
Sur l'exception d'incompétence
BPCE ASSURANCES se désiste de cette demande.
Le tribunal en prendra acte.
Sur la demande d'indemnisation de M. [T]
* Sur la déchéance de garantie
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Et l'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il ressort de la combinaison de ces articles qu'il appartient à l'assuré qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour entraîner la garantie et si cette démonstration est faite, il incombe à l'assureur qui se prévaut d'une clause d'exclusion, de démontrer l'opposabilité et la réunion des conditions d'application de cette clause.
L'article afférent à l'exclusion de garantie prévue dans le contrat d'assurance stipule notamment que « Si vous faites, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la
valeur du véhicule assuré, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, vous perdrez tout droit à recevoir une indemnité. De ce fait, vous devez déclarer avec précision le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage réel au jour du sinistre. L'emploi de moyens frauduleux ou de documents mensongers entraînera la perte de tout droit à garantie. »
Il est en outre constant que la bonne foi de l'assuré étant présumée, la déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre se trouve conditionnée à la démonstration, par l'assureur, de la mauvaise foi de son assuré.
En l'espèce, BPCE ASSURANCES ne conteste pas l'existence du sinistre entraînant la mise en jeu de la garantie.
De son côté, M. [T] ne conteste pas que le 26 février 2024, il a communiqué des informations erronées à BPCE ASSURANCES lors de la déclaration dudit sinistre : il a mentionné être en possession de deux clés fonctionnelles correspondant audit véhicule et a déclaré un kilométrage de 45 000.
Or, les analyses de l'expert ont démontré d'une part, que seule l'une des deux clés correspondait au véhicule, d'autre part, que le kilométrage associé à cette dernière était de 55 671.
M. [T] a déclaré par la suite s'être trompé et avoir adressé par erreur à l'expert la clé de son ancien véhicule. Quant au kilométrage, il expose qu'il ne se rappelait pas exactement du kilométrage de sa voiture lors du vol et qu'il ne disposait pas de carnet d'entretien ou de contrôle technique récent susceptible de lui procurer cette précision. Dès lors, il aurait déclaré un kilométrage approximatif.
Alors, que M. [T] soutient que ces éléments seraient issus d'une simple erreur de sa part, sans volonté de tromper BPCE ASSURANCES, cette dernière prétend au contraire que M. [T] aurait intentionnellement fait une fausse déclaration afin de bénéficier d'une indemnisation. BPCE ASSURANCES soutient donc que la déchéance de la garantie qu'elle a prononcée sur le fondement de l'exclusion prévue dans la police d'assurance de M. [T] est justifiée.
Cependant, il ressort des pièces versées aux débats que :
* entre février et mars 2024, M. [T] a déclaré détenir deux clés fonctionnelles correspondant à son véhicule Renault Mégane et que le kilométrage de son véhicule s'élevait à 45 000 kms,
* le 27 mars 2024, M. [T] a notamment mentionné: « Je n'ai donc pas de double de ce véhicule car celui que je pensais avoir ne correspondait pas à la Mégane. La clé principale est bien celle de la Mégane et est entre les mains de l'expert, et c'est le seul jeu de clés que nous possédions »,
* par mail du 23 mai 2024, une société [M] a indiqué « Je vous confirme que la voiture [Immatriculation 1] a été livrée avec 2 clefs »,
* lors de la réunion contradictoire du 27 mai 2024, l'expert a mentionné que « les 2 clés sont d'aspect conforme à l'année et au modèle » , que l'une des deux clés transmises par M. [T] n'était pas appairée au véhicule sinistré et que le kilométrage associé à la clé fonctionnelle s'élevait à 55 671, soit 10 671 kms de plus que celui annoncé,
* le 6 juin 2024, M. [T] a réalisé un dépôt de plainte complémentaire dans lequel il a notamment déclaré : « La clé principale est entre les mains de l'expert et c'est le seul jeu de clés que nous possédons à ce jour. Nous ne savons pas où se trouve le double des clés du véhicule Mégane. Nous avons donc fait parvenir un mail à notre société d'assurance pour les prévenir. Nous n'avons jamais subi de cambriolage à notre domicile pouvant laisser penser que la clé aurait pu être volée »,
* le 19 juin 2024, dans le formulaire renvoyé à BPCE ASSURANCES, à la question posée « Combien de clés aviez-vous lors de l'achat du véhicule ? », M. [T] a répondu : « 1 ou 2 (aucun document ne stipule qu'il y en avait 2) »,
* le 20 août 2024, le garage KEOS ayant cédé en 2022 le véhicule à M. [T], atteste qu'aucun document ne peut confirmer la présence d'une ou deux clés lors de la remise du véhicule litigieux.
Certes, il ressort des pièces versées aux débats, plusieurs contradictions de M. [T] dans ses déclarations faites à l'assurance. Cependant, ces contradictions ne sont pas suffisantes à démontrer la volonté de M. [T] de tromper BPCE ASSURANCES mais révèlent davantage que M. [T] a fait une confusion entre les deux clés et qu'il ne savait pas en réalité combien de clés il avait en sa possession lors du vol.
En outre, le courriel du 23 mai 2024, émis par une société [M], communiqué par la défenderesse, a été émis par une société sans aucun lien apparent avec le garage KEOS qui a vendu le véhicule à M. [T]. Dès lors, BPCE ASSURANCES ne démontre pas que le véhicule a été cédé à la demanderesse avec deux clés. Au contraire, le garage KEOS mentionne qu'il ne peut attester du nombre de clés remises lors de la vente.
BPCE ASSURANCES expose que cette mauvaise information relative aux clés, couplée à la fausse déclaration du kilométrage permettrait d'établir la mauvaise foi de M. [T]. Elle soutient qu'en aucune façon, M. [T] ne pouvait ignorer une telle différence de kilométrage.
Au soutien de ses prétentions, BPCE ASSURANCES verse aux débats une jurisprudence en vertu de laquelle une erreur de plus de 20 000 kms ne peut qu'être volontaire et constitue une fausse déclaration de nature à entrainer une déchéance de garantie.
Cependant, en l'espèce la différence entre le kilométrage déclaré et le kilométrage réalisé est de 10 671, soit presque moitié moins que ce que retient la jurisprudence.
Il ressort donc de ce qui précède que le cumul des deux déclarations erronées faites par M. [T], est insuffisant à démontrer la volonté de ce dernier de tromper BPCE ASSURANCES aux fins d'indemnisation. La sanction de la déchéance de garantie est par conséquent disproportionnée par rapport à la situation rencontrée.
En conséquence, le tribunal dit que la défenderesse échoue à rapporter la preuve de la mauvaise foi de M. [T] dans l'établissement de sa déclaration et que la clause d'exclusion est inapplicable en l'espèce. Dès lors BPCE ASSURANCES a manqué à son obligation contractuelle d'indemnisation
* Sur le montant de l'indemnisation
L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, le tribunal aura dit que BPCE ASSURANCES a manqué à son obligation contractuelle et que dès lors elle doit l'indemniser pour ce manquement.
Les parties affirment que M. [T] a souscrit à la formule « Tous risques » dans le cadre de sa police.
Pour justifier la valeur de rachat de son véhicule, M. [T] communique un tableau des valeurs de rachat intermédiaires de son financement établi par la société AUTOSPHERE FINANCEMENT. Il ressort de ce tableau une valeur de rachat, au 15 février 2024, de 14 893,85 euros que M. [T] augmente à 16 410,45 euros avec les intérêts légaux.
Cependant, BPCE ASSURANCES verse à la procédure un rapport d'expertise en date du 11 juin 2024 afférent au véhicule sinistré de M. [T] et dans lequel il est mentionné une valeur de remplacement dudit véhicule, qui s'avère irréparable, de 14 700 euros. M. [T] ne conteste pas ce rapport.
Dès lors, le tribunal dit que BPCE ASSURANCES est redevable envers M. [T] d'une indemnité, en réparation du préjudice subi par ce dernier pour non-exécution du contrat, d'un montant de 14 200 euros après déduction de franchise contractuelle de 500 euros. Et en conséquence, le tribunal condamnera BPCE ASSURANCES à payer à M. [T], la somme de 14 200 euros.
Sur la résistance abusive
L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce ;
Les éléments de la cause ne permettant pas de caractériser que BPCE ASSURANCES ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, le tribunal rejettera la demande correspondante de M. [T].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, M. [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BPCE ASSURANCES à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de consignation des sommes
BPCE ASSURANCES sollicite du tribunal qu'il aménage l'exécution provisoire du présent jugement en l'autorisant à consigner les sommes dues à M. [T], comme l'y autorise l'article 521 du code de procédure civile.
A défaut de consignation entre les mains d'un tiers, BPCE ASSURANCES demande à ce que l'exécution provisoire soit subordonnée à la constitution, par M. [T], d'une garantie réelle ou personnel suffisante pour répondre de toute réparation ou restitutions auxquelles il serait tenu en cas d'infirmation ou d'annulation de la décision à intervenir.
Pour justifier sa demande, BPCE ASSURANCES soutient que la situation économique de M. [T] n'étant pas connue, elle craint un défaut de restitution des fonds.
Cependant, en invoquant uniquement la simple méconnaissance de la situation économique de M. [T], BPCE ASSURANCES échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un risque réel dans la restitution des fonds par ce dernier.
Le tribunal rejettera donc la demande de consignation des sommes formulée par BPCE ASSURANCES.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de BPCE ASSURANCES qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Prend acte que la société BPCE ASSURANCES IARD se désiste de son exception d'incompétence,
* Condamne la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 14 200 euros au titre de dommages et intérêts,
* Condamne la société BPCE ASSURANCES IARD aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la société BPCE ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Kérine Tran, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean Baptiste Pinton.
Délibéré le 5 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.