Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012194
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 15/10/2026
Demandeur (s) : ISOL BAT RAVALEMENT [Adresse 1] N° SIREN : 529 318 586 Représentant (s) : MAITRE CLEMENT-[Localité 1] [O]
Défendeur (s) : FACTORY [Adresse 2] Juin [Localité 2] N° SIREN : 882 645 617 Représentant(s) : BPG AVOCATS
Président : M. Bruno BALDUCCI
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
FAITS :
La SASU Factory a confié à la SARL lsol Bat Ravalement des travaux sur un chantier situé sur la commune de [Localité 3].
La réception des travaux a été prononcée le 19 mars 2025 avec réserves.
Le 5 mai 2025, la SARL Isol Bat Ravalement indiquait avoir levé les réserves.
Le 4 mars 2026, Le Décompte Général Définitif (DGD) était signé par le maître d'oeuvre.
Le 26 mars 2026, la société Uniti annonçait un paiement à venir pour le chantier en litige.
Le 22 mai 2026, le conseil de la SARL Isol Bat Ravalement mettait la SASU Factory en demeure de régler la somme de 32 403,39 euros TTC.
PROCEDURE
Le 19 juin 2026, la SARL Isol Bat Ravalement donnait assignation à la SASU Factory d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
L'affaire était évoquée à l'audience du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026 par remise au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL Isol Bat Ravalement :
Par ses conclusions en réponse du 1er octobre 2026, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande à la juridiction de céans de :
DIRE irrecevable et mal fondée la SASU Factory en ses demandes,
DEBOUTER la SASU Factory de toutes ses demandes,
DIRE recevable et bien fondée la SARL Isol Bat Ravalement en ses demandes,
En conséquence :
CONDAMNER par provision la SASU Factory à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 19 166,20 euros avec une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 26 mai 2026, date de réception de la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception,
CONDAMNER la SASU Factory à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER la SASU Factory à payer à la SARL lsol Bat Ravalement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SASU Factory aux entiers dépens.
Au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la société requérante fait valoir :
1) Sa créance ne serait pas sérieusement contestable :
D'abord, la SASU Factory n'aurait jamais contesté sa créance ; notamment, elle n'aurait jamais contesté la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 mai 2026,
Ensuite, le DGD aurait été signé par le maître d'oeuvre, le 4 mars 2026,
Enfin dans son mél du 26 mars 2026, la société UNITI aurait confirmé que pour le chantier en litige les factures en litige restaient dues.
2) La demande reconventionnelle (demande de délais de paiement) ne serait pas justifiée :
D'abord, la SASU Factory ne verserait que ses comptes 2024, alors que les comptes 2025 ont été arrêtés,
Ensuite, l'octroi de délais de paiement mettrait la société requérante en difficulté financière.
POUR la SASU Factory :
Par ses conclusions en défense n°2, régulièrement reprises à la barre, la société défenderesse demande à la juridiction de céans de :
JUGER infondée la demande de paiement des factures n°00000462 d'un montant de 13 699,90 euros et n°202640 d'un montant de 5 466,30 euros TTC en l'absence de preuve de l'obligation de paiement,
DEBOUTER la SARL lsol Bat Ravalement de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement
ACCORDER à la SASU Factory un échéancier de 24 mensualités pour régler à la SARL lsol Bat Ravalement la somme de 19 166,20 euros TTC au titre des factures n°00000462 et n°202640,
CONDAMNER la SARL lsol Bat Ravalement au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1343-5 et 1353 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la société défenderesse fait valoir :
1) la SARL lsol Bat Ravalement ne rapporterait pas la preuve de sa créance :
D'abord, elle ne rapporterait pas la preuve que la situation des travaux et le DGD, auraient été acceptés par le Maître d'ouvrage,
Ensuite, il existerait une contestation sur le compte interentreprises d'un montant de 2 688,68 euros.
2) la SARL lsol Bat Ravalement aurait initialement réclamé le paiement d'une facture n°00000395 de 13 237,19 euros :
Or, la société requérante savait que cette facture avait été payée le 20 mars 2026,
3) la SASU Factury serait fondée à solliciter des délais de paiement :
Si la juridiction de céans devait reconnaitre l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, elle devrait accorder à la société défenderesse un délai de 24 mois pour régler la créance.
D'abord, parce que son résultat net est de 101 638,32 euros, alors que la SARL Isol Bat Ravalement demande au groupe Uniti (auquel appartient la SAS Factury) la somme de 171 663,32 euros, d'une part, et que la société défenderesse est victime de la crise touchant le secteur de la construction, d'autre part,
Ensuite, parce que la situation économique de la société requérante serait florissante puisqu'elle aurait un résultat net de 763 003,68 euros.
SUR CE :
1) Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »
Initialement, la SARL Isol Bat Ravalement sollicitait le paiement des factures :
n°00000395 d'un montant de 13 237,19 euros TTC, correspondant à la situation n°6,
n°00000462 d'un montant de 13 699,90 euros TTC, correspondant à la situation n°7
* n°202640 d'un montant de 5 466,30 euros TTC correspondant à la restitution de la retenue de garantie,
Dans son mél du 26 mars 2026, la société Uniti qui avait agi (comme l'a reconnu la société défenderesse à la barre) comme le mandataire de la société Factory, écrivait un mélange comportant 2 parties :
un tableau concernant plusieurs chantiers en cours,
la reproduction d'un courriel concernant l'opération de [Localité 4].
Concernant le chantier de [Localité 5], Unity :
indiquait que les 3 factures ci-avant rappelées restaient en attente de paiement,
Écrivait : « concernant [L] en Geole : Nous recevons l'appel de fonds fin de GPA dans les prochains jours, à la suite de celui-ci la campagne de paiement sera effective »,
Par ce courriel, la société Unity - représentant la société Factory - reconnait la créance de la SASU Factory ainsi que son exigibilité,
La juridiction de céans dira, en conséquence, que la créance de la société requérante et son exigibilité ne sont pas sérieusement contestables, et fera droit à la demande de provision,
A l'audience des plaidoiries la société requérante reconnaissait le règlement de la facture n°00000395 ; dès lors, le montant de la provision sera limitée au montant des factures n°0000462 et n°202640,
Enfin, s'agit d'une créance de la SASU Factory a titre du compte interentreprises, le tribunal constate que la société défenderesse n'apporte aucun élément de preuve quant à une créance certaine quand au compte interentreprises,
La juridiction de céans accordera également, en application de l'article L 441-10 du code de commerce, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 26 mai 2026, date de réception de la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception,
La juridiction de céans condamnera, enfin, sur le fondement de l'article D 441-5 du code de commerce, la SASU Factory à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
2) Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »
En l'espèce, l'appréciation de la situation du défendeur doit être appréciée selon ses propres comptes et non au regard de la situation de la société Uniti qui est sa société mère, d'une part, et au regard du présent contentieux et non au regard des différents litiges opposant la société requérante à d'autres sociétés du groupe Uniti,
Si la société défenderesse fait état d'une crise du secteur de l'immobilier, elle ne rapporte pas la preuve que sa situation ne lui permet pas de faire face à sa dette, d'une part, ou que ce paiement compromettrait son devenir,
En l'espèce, les parties produisent au débat les comptes annuels de la société Factory pour l'exercice 2025 faisant ressortir un résultat net de 71 396,13 euros, de nature à lui permettre de régler les factures en litige,
La juridiction rejettera, par voie de conséquence, la demande de délais de paiement,
3) Sur les autres demandes :
L'équité justifie de condamner la SASU Factory à payer à la a SARL lsol Bat Ravalement la somme de 2 000 euros euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 873 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil,
Nous, Bruno Balducci, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire :
CONDAMNONS
par provision la SASU Factory à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 19 166,20 euros avec une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 26 mai 2026 date de réception de la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception,
CONDAMNONS
la SASU Factory à payer à la SARL Isol Bat Ravalement la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
REJETONS
la demande de délais de paiement présentée par la SASU Factory,
CONDAMNONS
la SASU Factory à payer à la SARL lsol Bat Ravalement la somme de 2 000 euros au titre 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS
la SASU Factory aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.