Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6CX
Rang n° 26/769
ORDONNANCE
du 16 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [S] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [X] [B]
né le 14 Avril 1997 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 07 Septembre 2026, émanant de M. [S] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [X] [B].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [X] [B], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026. Le patient sollicite la mainlevée de la mesure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 19/09/2025 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [X] [B] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 23/03/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 31/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [B] a été admis le 20 avril 2026 dans l'unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 1], suite à un transfert depuis le pavillon [Adresse 2]. Il est suivi pour un état psychotique se manifestant par un délire, des hallucinations, une désorganisation de la pensée et une anosognosie, des symptômes qui ont été aggravés par une polytoxicomanie et des interruptions de son traitement. Son transfert en UMD a été justifié par des troubles du comportement, notamment une désinhibition sexuelle, des propos déplacés et des attouchements commis le 6 septembre 2025 sur une patiente ainsi que sur un membre du personnel.
Sur le plan clinique, le patient présente une pensée paralogique, une froideur dans le contact et une dissociation idéo-affective. S'il a d'abord montré un comportement adapté et s'est investi dans des activités thérapeutiques comme l'ergothérapie, il a manifesté en juin une forte intolérance aux frustrations. Cette phase s'est traduite par des attitudes provocatrices et des violences verbales envers l'équipe soignante, entraînant une modification de son traitement psychotrope et une restriction temporaire de ses accès à la salle commune.
Actuellement, le patient fait preuve d'une meilleure compliance, même s'il reste en difficulté pour évoquer son histoire personnelle et les raisons de son transfert, particulièrement en ce qui concerne ses troubles du comportement sexuel. Sa situation clinique est toujours jugée fragile par le médecin, la violence étant seulement contenue par le cadre strict de l'UMD et les soins intensifs.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [X] [B] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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