Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 25/14099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJ7
S.A.S. [T]
C/
SARL [Localité 1] [Y]
S.C.I. [R] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Antoine FAIN-ROBERT
Me Philippe-laurent SIDER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 2] en date du 12 Novembre 2025 enregistré e au répertoire général sous le n° 25/00916.
APPELANTE
S.A.S. [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
INTIMÉES
SARL [Localité 1] [Y] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
[R] [Y] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-
qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère- rapporteur , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Marion LAGAILLARDE, Conseillière
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
ARRÊT
contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCCV [R] [Y] et la SARL [Localité 1] [Y] ont fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage à des travaux de réalisation d'un ensemble immobilier de 6 villas au sein du Lotissement « [Adresse 3] » à [Localité 3]. [Localité 4]
La société ACC Construction est en charge du lot gros-'uvre.
La SAS [T] (AEDES Maitrise d''uvre) est intervenue en qualité de maître d''uvre d'exécution de l'opération, en charge notamment des missions de :
PCG : projet de conception générale,
DCE : dossier de consultation des entreprises,
MDT : mise au point des marchés de travaux,
DET : Direction de l'exécution des contrats de travaux,
AOR : assistance aux opérations de réception des travaux,
DOE : Dossier des ouvrages exécutés.
La société [Localité 1] [Y] et la société [R] [Y] reprochent à la société [T] diverses défaillances dans l'exécution des missions qui lui ont été confiées, dont l'absence de transmission des documents indispensables à l'opération, et notamment les DOE, les attestations d'assurance des entreprises, le décompte définitif général de chaque entreprise et le coût définitif des travaux, et l'absence de levée des réserves, manquements de nature à engager des conséquences assurantielles et contentieuses.
Par acte de commissaire de justice du12 juin 2024, la société ACC Construction a fait assigner la société [R] [Y] en référé devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de la voir condamnée au paiement d'une provision de 89.289,44 euros au titre des factures de travaux réalisés, demeurées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025, la société Croisette [Y] et la société [R] [Y] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir de la société [T], la communication des éléments relatifs à l'opération de construction sous astreinte, au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
La société [T] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance de référé du 12 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, a, notamment :
Ordonné à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance, son attestation d'assurance de responsabilité décennale valable au jour de l'ouverture du chantier portant sur la construction des six villas dans le lotissement "[Adresse 3]" à [Localité 6].
Dit que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
Ordonné à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance : le décompte général définitif de chaque entreprise intervenue sur le chantier précité, le coût définitif des travaux exécutés par villa et le plan d'exécutions par villas.
Dit que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
Dit que le contentieux éventuel de la liquidation des deux astreintes sera réservé à la présente juridiction.
Condamné la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe le 05 décembre 2025, la société [T] a interjeté appel de cette ordonnance.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 août 2026.
***
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens :
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées le 03 avril 2026, la société [T] en qualité d'appelante demande à la cour de :
Vu les articles 654 et suivants du Code de procédure civile
Vu l'article 16 du Code de procédure civile
Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile
INFIRMER sinon ANNULER l'Ordonnance de référé du 12 novembre 2025 sur les chefs suivants :
ORDONNONS à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance, son attestation d'assurance de responsabilité décennale valable au jour de l'ouverture du chantier portant sur la construction des six villas dans le lotissement '[Adresse 3]' à [Localité 6].
DISONS que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
ORDONNONS à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance : le décompte général définitif de chaque entreprise intervenue sur le chantier précité, le coût définitif des travaux exécutés par villa et le plan d'exécutions par villas.
DISONS que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
DISONS que le contentieux éventuel de la liquidation des deux astreintes sera réservé à la présente juridiction.
CONDAMNONS la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ET STATUANT DE NOUVEAU
DEBOUTER la SCCV [R] [Y] et la SARL [Localité 1] [Y] de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la SAS [T],
CONDAMNER in solidum La SCCV [R] [Y] et la SARLCROISETTE [Y] à payer à la SAS [T] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum La SCCV [R] [Y] et la SARL [Localité 1] [Y] aux dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- elle n'a pas été touchée par l'assignation introductive d'instance signifiée le 15 janvier 2025 à l'étude du commissaire de justice, à l'adresse du [Adresse 4] à [Localité 7], alors que selon l'avis de situation SIRENE qu'elle produit, cet établissement avait été fermé le 1er octobre 2024,
- elle a satisfait à la communication des pièces en litige, après réception de la signification de l'ordonnance l'y obligeant, par mail du 5 décembre 2025, en sorte que l'ordonnance serait devenue sans objet,
- l'assignation ne vise pas de demande au titre des frais irrépétibles, et les conclusions prises à cette fin en cours d'instance ne lui ont pas été signifiées.
Par conclusions notifiées le 29 mai 2026 la société [Localité 1] [Y] et la société [R] [Y] en qualité d'intimées demandent à la cour de :
Vu le Code de procédure civile et notamment son article 145,
Vu le Code civil et notamment ses articles 10 et 11,
CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a :
- ORDONNE à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance, son attestation d'assurance de responsabilité décennale valable au jour de l'ouverture du chantier portant sur la construction des six villas dans le lotissement '[Adresse 3]' à [Localité 6].
- DIT que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
- ORDONNE à la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de communiquer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y], dans un délai de QUINZE JOURS suivant la signification de la présente ordonnance : le décompte général définitif de chaque entreprise intervenue sur le chantier précité, le coût définitif des travaux exécutés par villa et le plan d'exécutions par villas.
- DIT que, faute pour elle de s'exécuter dans le délai indiqué ci-dessus, la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) sera condamnée à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] une astreinte de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par jour de retard, et ce pendant un délai de QUATRE MOIS à l'issue duquel il pourra de nouveau être ordonné une astreinte.
- DIT que le contentieux éventuel de la liquidation des deux astreintes sera réservé à la présente juridiction.
- CONDAMNE la SAS [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, y ajoutant,
DÉCLARER l'appel interjeté par la SASU [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) mal fondé ;
DÉBOUTER la SASU [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la SASU [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et à la SCCV [R] [Y] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
CONDAMNER la SASU [T] (AEDES MAITRISE D'[Localité 5]) aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de leurs prétentions elles font valoir que :
- la signification de l'acte d'assignation du 15 janvier 2025 a été effectuée à l'adresse de [Localité 8] qui était celle connue et utilisée par la société [T] pour son activité de maitrise d''uvre,
- l'huissier a procédé aux vérifications lors de la signification de l'acte et relevé la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et la confirmation du siège social par la consultation d'Infogreffe ;
- il n'existe pas de grief,
- la demande de communication de pièces est légitime car elles se trouvent exposées en qualité de maitre d'ouvrage, à des recours contentieux en paiement, à des désordres dénoncés par les acquéreurs, et doivent pouvoir disposer des pièces obligatoires utiles à se défendre,
- le fait que la société [T] ait exécuté les causes de l'ordonnance déférée ne rend pas l'ordonnance sans objet.
- la procédure en référé est orale, et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est accessoire aux demandes principales et pouvait être formée à tout moment, nonobstant l'absence de constitution du défendeur ou de signification de conclusions en ce sens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée :
A l'appui de sa demande d'annulation du jugement, la société [T] invoque les dispositions des articles 16, articles 654 et suivants du code de procédure civile, et soutient que l'acte introductif d'instance délivré le 15 janvier 2025 serait entaché de nullité car signifié à l'adresse d'un établissement ([Localité 8]) fermé le 1er octobre 2024.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, que l'assignation introductive d'instance a été signifiée le 15 janvier 2025 à l'adresse de [Adresse 5] [Adresse 4] selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.
L'huissier instrumentaire précise au titre des diligences effectuées que :
« Audit endroit : personne ne répondant à nos appels, personne absente.
Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants :
Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres,
Confirmation du siège par Infogreffe,
Villa. »
La société [Localité 1] [Y] et la société [R] [Y] produisent un extrait Kbis de la société [T] édité au 16 février 2025, date contemporaine de l'assignation, dont il résulte que cette adresse à [Localité 8] est celle du siège social de la société [T].
Il est constant qu'une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu'elle n'a pas fait le choix d'un nouveau siège social, et les avis SIRENE du 07 janvier 2026 produits par la société [T] ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la signification de l'assignation du 15 janvier 2025 au lieu du siège social de la société figurant sur son Kbis.
La société [T] ayant été régulièrement assignée devant le premier juge, la demande d'annulation de l'ordonnance déférée sera dès lors rejetée.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :
Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Le premier juge a retenu l'existence d'un motif légitime au regard du contrat de maitrise d''uvre signé entre les parties, confiant à la société [T] une mission complète, et de la démonstration par le maitre d'ouvrage des difficultés rencontrées avec les entreprises et son assureur dommage-ouvrage, en raison de l'absence de communication par le maitre d''uvre des attestations d'assurance de responsabilité décennale et des pièces relatives au chantier (DGD de chaque entreprise, coût définitif des travaux, plans d'exécutions, DOE, rapport Qualiconsult), malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'espèce, la société [T] ne conteste pas le motif légitime au soutien de la demande de communication de pièces sous astreinte qui a été formée par le maitre d'ouvrage, à laquelle d'ailleurs elle reconnait avoir satisfait sans émettre la moindre contestation, à réception de la signification de l'ordonnance l'y contraignant sous astreinte.
L'exécution de l'ordonnance ne saurait l'anéantir. Il apparait au contraire que la communication des pièces n'a pu être obtenue que par la contrainte judiciaire.
Par conséquent, l'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 14 du code de procédure civile prescrit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code dispose que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne figure dans l'assignation introductive d'instance délivrée, cette demande ayant été formée ultérieurement par voie de conclusions dont il n'est pas justifié qu'elles aient été signifiées à la société [T].
La société [T] n'étant ni présente, ni représentée devant le premier juge (procédure orale) n'a pas été à même de débattre contradictoirement sur cette prétention nouvelle qui était donc irrecevable.
Par conséquent, l'ordonnance déférée sera infirmée sur ce point.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société [T], qui succombe partiellement en appel, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
La société [T] sera également condamnée à payer à la société [Localité 1] [Y] et la société [R] [Y] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Rejette la demande d'annulation de l'ordonnance déférée,
Confirme l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a condamné la SAS [T] à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
Déclare irrecevable la demande formée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SAS [T],
Y ajoutant,
Condamne la SAS [T] à payer à la SARL [Localité 1] [Y] et la SCCV [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS [T] aux dépens d'appel.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente