Texte intégral
2026F00991 - 2616000005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/06/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ608 La SAS [F] ENTREPRISE Numéro de rôle général : 2026F991
DEBITEUR:
La SAS [F] ENTREPRISE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 853 757 920 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [F] ENTREPRISE Inscrit au RCS sous le numéro 853 757 920 RCS TOULON et exerce une activité de Taille et entretien de vignes, Travaux agricoles, Entretien des espaces verts : débroussaillage, abattage, élagage, Taille et entretien de vignes, Travaux agricoles, Entretien espaces verts : débroussaillage, abattage, élagage, désherbage, tonte, plantation, crétation et entretien des abords paysagers des voies de circulation et massifs, travail des sols, récoltes, création de potagers. Transport des végétaux, protection hivernale, entretien des espaces verts et arborés et d'une manière générale tous travaux et services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social. La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [I] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [V] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [A] [C] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU
que par ordonnance en date du 29/04/2026 enrôlée sous le numéro 2026F991, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU
qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS [F] ENTREPRISE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9 heures ;
QUE
le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
QUE l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/05/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Maître [S] [E] avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS [F] ENTREPRISE et souhaite poursuivre son activité.
ATTENDU
que Maître [A] [C] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [M] [D] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 02/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS [F] ENTREPRISE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par Madame [M] [D] Substitut du Procureur de la République présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE
le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS [F] ENTREPRISE [Adresse 1].
FIXE
provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 29/09/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT
que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au
greffe du tribunal de commerce
avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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