Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]
Dossier : N° RG 26/00712 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOSM
Minute : N° RC 26/00712
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [B] [D]
Comparant, assisté de Me Tiffany OGEREAU
Monsieur [Q] [V] en qualité de curateur
non comparant
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 20 MARS 2026, concernant :
M. [B] [D]
né le 15 Septembre 1991 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 29 juillet 2026 du préfet du Maine et [Localité 3] et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [B] [D],
Par requête enregistrée le 24 juillet 2026 à la suite d’un courrier reçu le 23 juillet à 17h16 par le greffe, Monsieur [D] [B] a sollicité la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en cours dans son intérêt sous la forme de l’hospitalisation complète en faisant valoir qu’il avait trop d’hospitalisations répétées; il souhaite avoir un autre avis médical par un autre psychiatre.
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 3 aout 2026
Vu les débats tenus en audience publique le 4 aout 2026
Monsieur [D] [B] a comparu et indiqué qu’il ne veut pas de programme de soins, il est opposé à la prise de traitement en considérant que le travail de méditation qu’il a fait sui lui même lui a permis d’aller mieux alors que les traitement le bloque dans sa méditation. Spontanément il indique qu’il est pret à faire l’essai de l’arrêt de traitement au CESAME pour voir si les crises ne reviennent pas, pour éviter qu’elles reviennent à l’extérieur.
M. [Q] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et curateur, a été avisé de l’audience.
Me [W] a sollicité la main levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement en faisant valoir qu’il n’était pas justifié de la délégation de signature au profit de Mme [N] [M], directrice du service des usagers, de M. [H] directeur adjoint et Mme [I] adjointe à la directrice des usagers ce qui entachait les décisions d’irrégularité puisqu’il n’était pas justifié de la compétence des signataires.
Me [W] sollicite la main levée de la mesure en faisant valoir que les avis du comité d’éthique n’étaient pas produits ce qui privait le juge d’une information essentielle pour apprécier la proportionnalité et la nécessité de la mesure d’hospitalisation sans consentement et portait atteinte aux droits de la défense.
Me [W] sollicite la levée de l’hospitalisation compléte sans consentement en faisant valoir que l’avis motivé du docteur [R] indiquait que le patient avait été informé du projet de poursuite des soins sous contrainte en ambulatoire afin de s’assurer de la poursuite de l’observance thérapeutique , qu’en conséquence la requête tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète n’était pas justifiée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
En application des dispositions de l’article L 3211-12 du Code de la Santé Publique le Juge du Tribunal Judiciaire peut être saisi à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du titre Ier du LivreII de la troisième partie du Code de la Santé Publique ou de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, quelle qu’en soit la forme.
La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur d’un mineur, la personne chargée de la protection d’un majeur placé sous tutelle ou curatelle, le conjoint, concubin ou personne liée par un pacs, la personne ayant formulé la demande de soins, un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins, par le Procureur de la République.
Le Juge du Tribunal Judiciaire peut également se saisir d’office à tout moment.
Monsieur [D] bénéficie d’une mesure de curatelle par jugement du 16 octobre 2024pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à M. [Q] Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs .
Monsieur [D] [B] né le 15 septembre 1991 a été admis le 20 mars 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète au centre psychiatrique de [Localité 4] sur décision du directeur du CESAME à la demande d’un tiers .
Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de cette hospitalisation complète sous contrainte par décision du 31 mars 2026 dont la copie figure au dossier .
Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.
Les certificats médicaux postérieurs à la dernière décision du juge sont présents au dossier et comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte .
Les décisions mensuelles ainsi que leur notification au patient sont produites .
L’avis motivé en date du 29 juillet 2026 émanant du docteur [R] fait état de la nécessité de maintenir les soins spécialisés en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient présentait une pathologie psychiatrique chronique et qu’il avait été réhospitalisé à la suite d’une rupture des soins; la remise en place récente d’un traitement après consultation du comité d’éthique avait permis un apaisement des troubles du comportement à type de cris et de soliloquies néanmoins M. [D] conservait une conviction délirante totale sous tendue par des hallucinations cenesthesiques; il demeure dans le déni total de sa pathologie et de la nécessité des soins et refuse les traitements dont il ne reconnait pas l’implication dans l’amélioration constatée; informé du projet de poursuite des soins sous contrainte en ambulatoire il a engagé une démarche pour en obtenir la levée en vue d’un nouvel arrêt de la prise des traitements.
Il a été justifié de la délégation de signature générale donnée par le Directeur du CESAME à Mme [C] ainsi que des délégations données à M [O] au titre des activités d’astreinte de la direction, et à Mme [I] au titre de sa qualité d’adjointe à la directrice des usagers, délégataire générale. Me [W] n’a pas maintenu ces moyens.
Les avis du comite d’éthique ne font pas partie des pièces devant être communiquées au juge chargé du controle de l’hospitalisation sans consentement en application des dispositions de l’article R 3211-24 et de l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique .
L’avis motivé du docteur [R] rappelle clairement que le patient conserve une conviction délirante totale et demeure dans le déni total de sa pathologie et de la nécessité des soins; s’il existe un projet de poursuite des soins sous contrainte en ambulatoire qui a justement conduit à la demande de main levée formée par M. [D], le médecin relève clairement au début de son certificat que la situation du patient justifiait le maintien en hospitalisation complète sans consentement à la date du certificat.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Monsieur [D] [B] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la jonction des procédures RG 26/712 et RG 26/713;
Rejetons la requête en mainlevée formée par Monsieur [D] [B] .
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement en cours au bénéfice de Monsieur [D] [B]
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa
notification, par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 04 août 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [B] [D] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par à Monsieur [Q], curateur
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Tiffany OGEREAU
le 04 août 2026
le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment