Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 24/02310 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EH4Z
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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SAEML ORYON
C/
M. [F] [M]
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Le
ce + ccc à Me RUCHAUD
ccc à
- M. [M]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
SAEML ORYON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 4 avril 2018 avec effet au 6 avril 2018, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « ORYON » a consenti à M. [F] [M] un bail d’habitation portant sur un logement situé Résidence [Adresse 5], appartement [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 287,73 € et une provision pour charges de 59,24 € payables à terme échu
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « ORYON » a fait délivrer à M. [M], le 29 juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, pour :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 30 septembre 2024,
-Ordonner l’expulsion de M. [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe,
-Condamner M. [M] au paiement de la somme de 3.709,09 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 6 novembre 2024,
-Condamner M. [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 septembre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation à la somme de 384,09 € correspondant au montant du loyer actuel,
-Condamner M. [M] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner enfin M. [M] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 juillet 2024, de la notification CCAPEX en date du 19 novembre 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire, appelée à l’audience du 13 février 2025, a été renvoyée à celle du 3 juillet 2025.
A cette dernière date, la SAEML « ORYON » est représentée par son conseil, Maître Aurélie RUCHAUD. Elle confirme les demandes mais précise que la dette locative s'établit à la somme de 6.474,51 € au 2 juillet 2025 (loyer de juin 2025 inclus).
Régulièrement cité à l'étude, M. [F] [M] qui était représenté le 13 février 2025 par Maître Mehdi ABDALLAH substitué par Maître Maëva CORNIERE n'est ni comparant ni représenté le 3 juillet 2025.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 28 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 13 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cependant, force est de constater que la SAEML « ORYON » a fait délivrer son assignation le 26 novembre 2025 avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, réalisée le 19 novembre 2024, ainsi que cela résulte de l'accusé de réception électronique produit, et ce en violation des dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SAEML « ORYON » aux fins de constatation de la résiliation du bail du 4 avril 2018 est donc irrecevable.
Il en est de même, subséquemment, de ses demandes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif établi au 2 juillet 2025 que M. [M] est redevable de la somme de 6.474,51 € (loyer de juin 2025 inclus).
Le locataire ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à payer ladite somme à « ORYON ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
En l'espèce, selon le décompte locatif au 2 juillet 2025, le dernier paiement effectué par M. [M] est daté du 30 janvier 2025, son montant s'établissant à 370,00 € alors que le loyer dû était à cette date de 384,09 €.
Par ailleurs, aucun règlement postérieur n'a été réalisé par le locataire et la juridiction ne dispose d'aucune information le concernant s'agissant de sa situation personnelle et financière.
Il ne peut donc bénéficier de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
M. [M] succombe partiellement à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et de l'assignation.
La demande de la société « ORYON », fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables, d'une part, l’action de la SAEML « ORYON » aux fins de constatation de la résiliation du bail conclu le 4 avril 2018 avec M. [F] [M] pour le local à usage d’habitation situé Résidence [Adresse 5], [Adresse 5] à [Localité 2], d'autre part, ses demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE M. [F] [M] à verser à la SAEML « ORYON » la somme de 6.474,51 €, au titre des loyers et charges impayés au 2 juillet 2025 (loyer de juin 2025 inclus) ;
CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer, de la notification CCAPEX et de l'assignation ;
REJETTE la demande formée par la SAEML « ORYON » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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