Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SAS WiSEED IMMOBILIER
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS WISEED IMMOBILIER
[Adresse 1] SIREN : 808 093 249
Ont été désignés : Juge-commissaire: Monsieur Patrick NARDINMandataire judiciaire: SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [H]Administrateur judiciaire: SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N], avecmission d'assistance du débiteur.
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 18/11/2025 afin que soient examinées les offres de reprise déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire jusqu'au 31/10/2025.
Trois offres de reprise indivisibles des SA WISEED, SAS WISEED TRANSITIONS et SAS WISEED IMMOBILIER ont été déposées entre les mains de l'administrateur judiciaire par BJ INVEST, NEW CO W et BAILA/AGGIMMO et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l'audience du 18/11/2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2025 afin de permettre aux candidats repreneurs qui ont déposé des offres de reprise par voie de cession d'améliorer leur offre et de la préciser. Le renvoi a également été ordonné afin que le débiteur et les organes de la procédure apportent des réponses aux diverses questions posées par le ministère public afin de clarifier le projet de cession des trois entreprises.
Par requête en date du 25/11/2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dans l'hypothèse d'une homologation concomitante d'un éventuel plan de cession.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025: La SAS WISEED IMMOBILIER
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 02/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [E], président de la SAS WISEED IMMOBILIER, assisté de Me Stéphane RUFF de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse, La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me [M] [N], administrateur judiciaire,
La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [M] [N], administrateur judiciaire, La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [C] [H], mandataire judiciaire, Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Au terme des débats relatifs à la cession de la SAS WISEED IMMOBILIER pour laquelle le tribunal a statué par un autre jugement, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire toujours dans l'hypothèse d'une homologation concomitante d'un éventuel plan de cession.
La SAS WISEED IMMOBILIER ne s'est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 11/12/2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS WISEED IMMOBILIER au profit de la SAS NEWCO W.
Il ressort tout à la fois des débats, des pièces communiquées et de la procédure elle-même :
* que le tribunal par un premier jugement a ordonné la cession de la SAS WISEED IMMOBILIER au profit de la SAS NEWCO W, et que le prix de cession offert ne permettra pas d'apurer intégralement le passif de :
* que cette dernière n'aura plus d'activité, ni d'élément d'actif consécutivement à cette cession, de sorte qu'il apparaît d'ores et déjà que la mise en œuvre d'un plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable.
Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS WISEED IMMOBILIER, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Par jugement en date du 20/10/2025 la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [H] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu le jugement de ce tribunal en date du 11/12/2025 ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession de la SAS WISEED IMMOBILIER au profit de la SAS NEWCO W, Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de la
SAS WISEED IMMOBILIER
[Adresse 1] SIREN : 808 093 249
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [N] en qualité d'administrateur judiciaire, afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [H] en qualité de liquidateur ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ;
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [E], dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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