Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/06639 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMQ6
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Florian BRAVO, Vice-Président
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
Madame [P] [U]
demeurant chez M. [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
A l'audience du 25 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [P] [U] a donné à bail à Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat en date du 29 juin 2024, moyennant un loyer mensuel initial de 750 euros, charges comprises, payable d’avance mensuellement.
Madame [Y] [E] a donné congé du logement et a indiqué ne plus être dans les lieux depuis le 24 février 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [U] a fait signifier respectivement les 16 et 19 juin 2025 à Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 3.000 euros.
Madame [P] [U] a ensuite fait assigner le 15 octobre 2025 Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :
Constater que le bail conclu entre les parties le 29 juin 2024 est résolu de plein droit et de dire que Monsieur [I] [K] est sans droit ni titre dans les lieux qu’il occupe au [Adresse 5] ;Prononcer à titre subsidiaire la constatation du jeu de la clause résolutoire, la résolution du bail des lieux loués qu’il occupe au [Adresse 5] ;Prononcer l’expulsion de Monsieur [I] [K] des lieux qu’il occupe au [Adresse 5] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter prévu par l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sera supprimé ;
Subsidiairement,
Ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par Monsieur [I] [K] dans tel lieu que celui-ci désignera, à ses frais, comme il est dit à l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] à payer à Madame [P] [U] :La somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025, sur la somme de 3.000 euros et à compter de l’assignation pour le surplus au titre de l’arriéré des loyers et charges dus :Une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 1.125 euros par mois, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’au 24 novembre 2025 ;La somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer ;Condamner Monsieur [I] [K] à payer à Madame [P] [U] une indemnité d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges soit la somme de 1.125 euros à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés à la demanderesse ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à l’exception des seuls dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 25 juin 2026, Madame [P] [U], représentée par son avocat, a indiqué que Madame [E] est tenue solidairement jusqu’en novembre 2025 et que Monsieur [K] est encore dans les lieux. Elle a indiqué qu’il n’y a pas de reprise des paiements et que la dette s’élève à la somme de 12.000 euros, juin 2026 inclus. Elle a sollicité une indemnité d’occupation à compter du mois de juillet 2026 et a indiqué que Madame [E] est solidaire à hauteur de 7.500 euros avec Monsieur [K].
Régulièrement cité par procès-verbal de remise à étude, Monsieur [I] [K], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Régulièrement citée par procès-verbal remis à personne, Madame [Y] [E] a comparu. Elle a indiqué avoir quitté le logement et vivre seule avec ses deux enfants. Elle a ajouté avoir un dossier Banque de France. Elle a indiqué ne pas pouvoir payer et avoir fait un virement en février 2025 pour les mois de janvier et février 2025.
La fiche de diagnostic social et financier a été reçue avant l’audience. Il en ressort que les locataires ne se sont pas présentés au rendez-vous proposé.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
I - SUR LA RESILIATION :
* Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, l’assignation a été notifiée au service compétent de la préfecture le 16 octobre 2025.
Le commandement de payer a en outre été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 juillet 2025, la formalité n’étant pas prévue à peine d’irrecevabilité pour un bailleur personne physique.
La demande est donc recevable.
* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l'espèce, le contrat du 29 juin 2024 contient une clause résolutoire.
Un commandement de payer dans les six semaines visant cette clause a été signifié les 16 et 19 juin 2025, pour la somme en principal de 3.000 euros.
Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] avaient alors jusqu’au 31 juillet 2025 à 24 heures pour régler la somme de 3.000 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, les locataires n’ayant réglé aucune somme sur la période, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er août 2025.
La clause résolutoire est donc acquise depuis le 1er août 2025.
L’expulsion de Monsieur [I] [K] sera ordonnée en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
II - SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION EN PAIEMENT :
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l’article 15 de la loi précitée, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
L’article 8-1 de la loi précitée dispose enfin que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] restent solidairement redevables des loyers jusqu’au 31 juillet 2025 et, à compter du 1er août 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
Madame [Y] [E] est redevable des sommes jusqu’au 24 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 étant rappelé que celle-ci a donné congé le 24 février 2025.
S’agissant de Monsieur [K], occupant sans droit ni titre depuis le 1er août 2025, il a causé un préjudice à la propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, tels que si le contrat de bail n’avait jamais été résilié, à savoir la somme de 750 euros. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur, conformément aux termes de l'assignation.
La bailleresse produit un décompte démontrant que Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] restent devoir solidairement la somme de 12.000 euros à la date du 24 juin 2026, échéance du mois juin 2026 incluse.
Sur cette somme, Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] sont redevables solidairement de la somme de 6.600 euros, puis Monsieur [I] [K] seul des 5.400 euros restants.
Absent à l’audience, Monsieur [I] [K] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Présente à l’audience, Madame [Y] [E] ne conteste pas le principe ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
En conséquence, Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.600 euros et Monsieur [I] [K] sera condamné seul au paiement de la somme de 5.400 euros. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.000 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Monsieur [I] [K] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges tel que si le contrat n’avait jamais été résilié, à savoir la somme de 750 euros, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.
III - SUR LA DEMANDE D’EXPULSION IMMEDIATE :
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en son second alinéa la possibilité pour le juge d’écarter l’application du délai préalable à l’expulsion lorsqu’il constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
La mauvaise foi ne se présume pas et ne peut se déduire du simple non-paiement des loyers courants.
Or, en l’espèce, la bailleresse ne verse aucune pièce susceptible de démontrer la mauvaise foi alléguée de Monsieur [I] [K]. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande.
IV - SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au regard de la situation économique des parties, il conviendra de rejeter la demande de Madame [P] [U] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés figurant au bail du 29 juin 2024, conclu entre Madame [P] [U] d’une part et Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] d’autre part, et portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 1er août 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [K] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Madame [P] [U] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [Y] [E] à verser à Madame [P] [U] la somme de 6.600 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.000 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à verser à Madame [P] [U] la somme de 5.400,00 euros (selon relevé de compte en date du 24 juin 2026, incluant la mensualité du mois de juin 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date) avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.000 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [I] [K] à verser Madame [P] [U], une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le bail d’habitation s’était poursuivi, à savoir la somme de 750 euros, à compter du terme du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE Madame [P] [U] de sa demande tendant à l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [K] ;
REJETTE la demande de Madame [P] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,