Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024034063
ENTRE :
M. [Y] [H], demeurant [Adresse 1] - RCS B 409 946 506 Partie demanderesse : assistée de Me LANTER Dorothée, Avocat (A0640) et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me TREHET Virginie, Avocat (J119)
ET :
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382 900 942
Partie défenderesse : assistée de Me GALLET Vincent, Avocat (E1719) et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS, OBJET DU LITIGE
Le demandeur, Monsieur [H] [Y], est immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel à [Localité 1] depuis 1996 pour une activité d'import-export, notamment du matériel informatique, sous l'enseigne commerciale BS INTERNATIONAL.
Début 2019, titulaire d'un compte courant dans les livres du défendeur, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la BANQUE), Monsieur [Y] a sollicité de cette dernière, qui la lui a accordée le 22 mai 2019, une autorisation de découvert de 40.000 euros, au taux alors de 8,60% l'an (taux de base + 2 points de pourcentage), soit un taux effectif global de 11,40%, pour une durée indéterminée.
Prêt n°1
Le même jour, la BANQUE lui a également accordé un prêt d'un montant de 170.000 euros, assorti d'un taux d'intérêt de 1,35 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 2.931,63 euros (dernière échéance le 18 décembre 2024).
Ce prêt avait pour objet de financer des « Autres valeurs incorporelles » au [Adresse 3] à [Localité 1] (93), lieu d'activité de BS INTERNATIONAL et domicile de Monsieur [Y]).
Il faisait l'objet d'une assurance emprunteur (*) souscrite par Monsieur [Y] (62 ans) auprès de la compagnie d'assurance CNP ASSURANCES.
(*) Garanties souscrites : décès + PTIA : perte total et irréversible d'autonomie + ITD : incapacité totale et définitive + ITT : incapacité temporaire de travail.
Aux dires de Monsieur [Y], il aurait perdu ses deux principaux clients de son activité historique et, pour pouvoir maintenir ses revenus, il aurait alors décidé de démarrer une activité de vente de primeurs à [Localité 1] (puis ensuite également à [Localité 2]). Cet emprunt
aurait eu pour objet d'acheter le fonds de commerce de [Localité 1] au [Adresse 4].
Prêt n°2
Deux mois plus tard, le 13 juillet 2019, la BANQUE a accordé à Monsieur [Y] un deuxième prêt d'un montant de 50.000 euros, ayant pour objet de financer du/des « Véhicule + matériel ».
Ce second prêt était assorti d'un taux d'intérêt de 1,80 % et était remboursable en 60 mensualités (dernière échéance le 18 février 2025) d'environ 900 euros chacune. Il faisait, lui aussi, l'objet d'une assurance emprunteur souscrite par Monsieur [Y] auprès de CNP ASSURANCES, mais limitée à la garantie décès.
Aux dires du demandeur, dès le mois de septembre 2019, ces deux premiers emprunts n'ont pu être remboursés qu'en « creusant » le découvert sur le compte courant ouvert dans les livres de la BANQUE.
Prêt n°3
4 mois plus tard, le 19 novembre 2019, la BANQUE a accordé à Monsieur [Y] un troisième crédit d'un montant de 120.000 euros, ayant pour objet de financer des « Travaux dans locaux d'activité » (au [Adresse 5] à [Localité 2]).
Ce prêt était assorti d'un taux d'intérêt de 1,20 %, remboursable en 84 mensualités (dernière échéance le 18 juin 2027) de 1.500 euros environ et était là encore garanti par une assurance emprunteur souscrite par Monsieur [Y] auprès de CNP ASSURANCES (garanties : décès, PTIA, ITD et ITT).
Aux dires du demandeur, ce prêt a, pour moitié, permis le remboursement du découvert autorisé existant à cette date.
Prêt n°4 (PGE)
11 mois plus tard, le 5 octobre 2020, dans le contexte de la pandémie COVID-19, la BANQUE a accordé à Monsieur [Y] un quatrième crédit d'un montant de 100.000 euros sous forme de PGE (prêt garanti par l'État), au taux de 0,25 % l'an. Ce PGE était remboursable en une mensualité in fine, donc le 5 octobre 2021.
Ce prêt avait pour objet de financer un « Besoin de trésorerie » et n'a pas fait l'objet d'une assurance emprunteur.
Aux dires du demandeur, ce prêt n'aurait eu comme unique objectif que de combler le découvert du compte courant qui s'élevait alors à la somme d'environ 95.000 euros.
En mai 2021, Monsieur [Y] a contracté le COVID 19 dans une forme sévère de la maladie, a été hospitalisé et a dû arrêter son activité pendant 7 mois.
Monsieur [Y] a alors tenté de mettre en jeu les assurances emprunteur auprès de CNP ASSURANCES mais il aurait alors découvert que seules deux assurances avaient été « souscrites » et que, en outre, il n'avait droit à aucune prise en charge puisqu'il était âgé de 65 ans au moment du sinistre.
Le 4 novembre 2021, Monsieur [Y] a demandé à bénéficier d'un remboursement du prêt PGE étalé sur 5 ans et le contrat a fait l'objet d'un avenant pour un remboursement de novembre 2022 à octobre 2026, après un second différé d'un an, au taux de 0,73 % l'an.
Le 19 novembre 2021, Monsieur [Y] a cédé le fonds de commerce de [Localité 1] et cessé son activité dans ces locaux.
A compter des mois de juillet à septembre 2022 selon les prêts, les échéances des trois premiers prêts ont cessé d'être payées.
Par courriel du 13 juillet 2022, Monsieur [Y] a confirmé à la BANQUE qu'il entendait régler ses dettes grâce à la vente de biens immobiliers évalués à 1.000.000 d'euros, promettant des virements au crédit de son compte pour 24.000 euros sur les deux mois à venir.
Le 25 octobre 2022, Monsieur [Y] a cédé le fonds de commerce de [Localité 2] et cessé son activité dans ces locaux.
Par courriels des 17 novembre 2022 et 16 janvier 2023, Monsieur [Y] a réitéré auprès de la BANQUE sa volonté de régler ses dettes.
A compter d'avril 2023, le PGE a également cessé d'être payé.
Par courriers LRAR du 13 avril 2023 reçus par son destinataire Monsieur [Y], la BANQUE a mis en demeure ce dernier de régulariser les échéances impayées des trois premiers prêts qu'elle lui avait consentis (pour respectivement 21.358,84, 8.033,98 et 12.909,15 euros), lui précisant qu'à défaut de règlement avant le 28 avril 2023, les déchéances du terme lui seraient acquises, rendant ainsi exigibles les prêts en totalité pour un montant cumulé de 192.918,26 euros (respectivement 79.783,33, 27.098,71 et 86.036,22 euros).
Par courrier recommandé du 5 septembre 2023, la BANQUE a mis en demeure Monsieur [Y] de régulariser les échéances impayées du PGE pour la somme de 12.712,23 euros, lui précisant qu'à défaut de règlement avant le 20 septembre 2023, la déchéance du terme lui serait acquise, rendant ainsi exigible le prêt en totalité pour la somme de 90.294,96 euros.
C'est dans ces circonstances qu'est né le présent litige.
LA PROCÉDURE
Par acte en date du 8 novembre 2023, la BANQUE a fait assigner Monsieur [Y] en référé pour paiement des sommes dues au titre des quatre prêts.
En dernier lieu, par ordonnance de référé en date du 21 mars 2024, le tribunal a fait droit aux demandes de la BANQUE, condamnant Monsieur [Y] au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
* Au titre du premier prêt (n°5741518), 79.783,33 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,35 % à compter du 13 avril 2023 ;
* Au titre du deuxième prêt (n°5771312), 27.098,71 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 13 avril 2023 ;
* Au titre du troisième prêt (n°5835231), 86.036,22 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 13 avril 2023 ;
* Au titre du quatrième prêt (PGE n°0123456), 90.294,86 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 0,73% à compter du 13 avril 2023.
Et le tribunal a dit que Monsieur [Y] pourrait se libérer de sa dette en 18 mois par 17 versements mensuels égaux et une 18 ème échéance comprenant le solde et les intérêts ; le premier paiement devant intervenir le 15 septembre 2024, les suivants le 15 de chaque mois ; précisant que, faute pour Monsieur [Y] de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendrait de plein droit exigible.
Monsieur [Y] n'a pas interjeté appel de cette ordonnance et la BANQUE, à l'audience de plaidoirie du18 septembre 2025, déclare qu'il s'est acquitté des paiements attendus jusqu'à ce jour, ce que retiendra le tribunal.
Pour faire trancher au fond les contestations sérieuses qu'il avait élevées devant le juge des référés, Monsieur [Y] a fait assigner le défendeur devant ce tribunal par acte remis le 17 mai 2024 à personne habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ces conclusions en réponse n°1 soutenues à l'audience du 13 février 2025, Monsieur [Y] demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil
Vu les dispositions de l'article L521-4 I du Code des Assurances
* DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à régler à Monsieur [H] [Y] les sommes de :
* 260.000 € de dommages-intérêts pour lui avoir accordé des crédits ruineux ;
* 42.325,30 € de dommages-intérêts pour avoir manqué à son devoir de conseil lors de la signature des assurances emprunteur ;
* 10.000 € au titre du préjudice moral subi par le requérant.
* CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [H] [Y] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC et des dépens.
Par ces conclusions en défense n°2 remises à l'audience du 22 mai 2025, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu les pièces communiquées,
DEBOUTER Monsieur [H] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [H] [Y] aux entiers dépens.
A son audience du 18 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES & MOTIVATION
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Au titre des crédits octroyés (hors assurance), Monsieur [Y] indique ne pas fonder son action sur un défaut de mise en garde, ni sur un manquement à son devoir de conseil de la part de la banque, ni enfin sur un soutien abusif, mais uniquement sur l'octroi de « crédits ruineux » de nature à engager la responsabilité contractuelle du prêteur sur le fondement du droit commun.
A/ Sur l'article L. 650-1 du code de commerce
L'article L. 650-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 26 juillet 2005 visée par la BANQUE dispose que :
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »
MOYENS DES PARTIES
La BANQUE affirme qu'il n'existe pas de concept de « crédits ruineux » en dehors des cas de soutien abusif, eux-mêmes limités à un contexte d'une procédure collective ouverte au bénéfice de l'emprunteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
De plus elle fait valoir que l'article L. 650-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2006 comporte un principe d'exclusion de responsabilité du prêteur dont la portée est générale, le législateur n'ayant prévu que trois exceptions au principe de l'absence de responsabilité des fournisseurs de crédit qui ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et l'existence de garanties disproportionnées prises en contrepartie des concours octroyés.
Monsieur [Y] lui oppose que l'article L. 650-1 du code de commerce avancé par la BANQUE ne trouve à s'appliquer qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ce qui n'est pas son cas.
SUR CE
La BANQUE entend se prévaloir du principe d'irresponsabilité prévu par cet article, qui a mis en place un régime exclusif de responsabilité du prêteur, qui :
* exclut la notion de « crédit ruineux » créée par la jurisprudence antérieure et
* n'est pas applicable en l'espèce, puisque Monsieur [Y] n'invoque ni fraude, ni immixtion caractérisée dans sa gestion, ni prise de garanties disproportionnées.
Cependant, en l'absence d'une procédure collective ouverte au bénéfice de l'emprunteur Monsieur [Y], le tribunal retient, comme l'oppose Monsieur [Y], que cet article L. 650-1 et son principe d'exclusion de responsabilité du prêteur ne peuvent trouver à s'appliquer au présent litige.
Monsieur [Y] indique précisément fonder son action sur l'unique motif de l'octroi de « crédits ruineux » de nature à engager la responsabilité contractuelle de la BANQUE sur le fondement du droit commun.
Il revient donc au tribunal de définir ce qu'est un crédit ruineux, quelles sont les obligations du prêteur dans ce cas et si l'emprunteur rapporte la preuve que la BANQUE a manqué à ses obligations dans le cadre de la mise en place de desdits prêts.
B/ Sur la définition d'un crédit ruineux et les obligations du prêteur
MOYENS DU DEMANDEUR
Le demandeur avance qu'un crédit est selon lui ruineux quand son « 'coût" est insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société, et donc incompatible avec toute perspective de rentabilité […] c'est un crédit disproportionné par rapport à l'importance de l'entreprise ou ses perspectives d'avenir ».
Monsieur [Y] précise que, en matière de crédits ruineux accordés aux entreprises, il n'est pas utile de placer le débat sur le terrain du soutien abusif et que la notion d'octroi de crédit ruineux ne nécessite pas (i) que la situation de la société ait été irrémédiablement compromise au moment de l'octroi pour que la responsabilité de la banque soit retenue, ni (ii) que la banque ait eu connaissance de cette situation compromise.
Le demandeur fait valoir que la cour d'appel d'Orléans a jugé récemment qu'il y a crédit ruineux « lorsqu'une banque substitue aux découverts existant un crédit-relais assorti d'un cautionnement, se bornant à consolider le financement de pertes et à créer au profit de la société une apparence trompeuse de solvabilité » (CA Orléans, 9 avr. 2004, JurisData n° 2004-241264).
MOYENS DU DEFENDEUR
La BANQUE rappelle que, par principe, le devoir de non-immixtion d'un établissement de crédit lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client et il ne lui incombe pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée. En d'autres termes, l'appréciation de l'opportunité de l'opération et de l'emprunt souscrit demeure de la seule responsabilité de l'emprunteur.
Elle ajoute qu'un emprunteur averti ne peut engager la responsabilité de l'établissement prêteur que s'il démontre que ce dernier avait en sa possession des éléments que lui-même était en droit d'ignorer ; que les capacités financières de l'emprunteur doivent être appréciées au jour de l'octroi des financements et qu'il ne peut être tenu compte des évènements postérieurs, un financement ne pouvant être considéré comme « fautif » du seul fait qu'il n'a pas pu être remboursé à bonne date.
SUR CE
D'une part, concernant l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans sur lequel s'appuie le demandeur, le tribunal constate que, au cas d'espèce, il n'y a eu aucun engagement de cautionnement mis en place et il retient qu'une « apparence trompeuse de solvabilité » ne peut être invoquée que par le tiers lésé par ladite apparence, et pas par l'emprunteur lui-même. Aussi, contrairement aux écritures du demandeur, le tribunal retient que cette jurisprudence ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce.
D'autre part, le tribunal retient, hors les cas où le banquier savait ou aurait dû savoir que la situation de l'emprunteur était irrémédiablement compromise, qu'est à considérer comme ruineux un crédit dont le coût est insurmontable pour l'équilibre de la trésorerie de l'entreprise et donc incompatible avec toute perspective de rentabilité ; ou, autrement dit, que ce « crédit » (= « prêt » octroyé par la banque et « emprunt » souscrit par l'entreprise) conduit l'entreprise à s'endetter dans une mesure ou des conditions créant des charges excédant ses capacités financières présentes et prévisibles, c'est-à-dire en ce que ledit emprunt, compte tenu des frais financiers qu'il entraîne et de la situation de trésorerie de l'entreprise, devait inéluctablement entraîner la ruine de l'emprunteur.
Cette analyse doit prendre en considération (i) la limite imposée par son devoir de nonimmixtion et (ii) le fait que l'emprunt est sollicité par le client même qui reproche aujourd'hui à la banque de lui avoir octroyé.
Il reviendra donc au tribunal d'analyser, dans le cadre du litige qui lui est soumis, si ces conditions sont réunies pour chacun des 4 crédits octroyés.
D/ Sur le caractère « ruineux » des crédits octroyés et les manquements de la BANQUE
MOYENS DU DEMANDEUR
Monsieur [Y] reproche à la BANQUE de lui avoir accordé des crédits ruineux, qui n'avaient d'autre but que de « se rembourser les uns les autres », et ce sans qu'elle se préoccupe de la capacité de l'emprunteur à les rembourser.
Il fait valoir que les relevés de son compte courant de 2019 à 2022 versés au débat démontrent que toutes les échéances de prêt, sans exception, ont été réglées, à compter du 5 septembre 2019 :
* soit au moyen du découvert autorisé (puis tacite) accordé par la BANQUE ;
* soit au moyen des nouveaux crédits débloqués par le prêteur :
* pour le troisième prêt de 120.000 euros ayant pour objet « travaux dans locaux activités »), 60.000 euros ont servi à apurer le découvert en compte ;
* pour le quatrième prêt de 100.000 euros (PGE) ayant pour objet un besoin de trésorerie, il a servi en totalité à l'apurement du découvert en compte.
Contrairement à ce qu'elle prétend, la BANQUE ne s'est pas renseignée préalablement sur les capacités financières de Monsieur [Y], puisqu'elle produit elle-même aux débats les pièces qui démontrent qu'elle n'a pris connaissance des états financiers de l'emprunteur disponibles à la date d'octroi qu'après l'octroi desdits prêts.
Et il fait valoir que son résultat fiscal était de 49.022 euros en 2017, de 36.038 euros en 2018 et de 36.278 euros en 2019, alors que :
* à fin 2019, le montant total des prêts accordés par la BANQUE s'élevait à 340.000 euros, outre les 40.000 euros de découvert autorisé ;
* à fin 2020, le montant total des prêts accordés s'élevait à 440.000 euros, outre 100.000 euros de découvert.
MOYENS DU DEFENDEUR
La BANQUE fait valoir que Monsieur [Y] est un emprunteur averti, immatriculé en qualité d'entrepreneur individuel depuis 1996 et disposant donc nécessairement d'une grande habitude des affaires.
De plus, les financements qui lui ont été consentis ne présentaient aucune complexité puisque octroyés à taux fixe et amortissables par mensualités constantes sur une durée courte (ou in fine à 12 mois pour le PGE).
Monsieur [Y] était donc parfaitement en mesure d'apprécier l'obligation de remboursement assortissant les crédits qu'il avait lui-même sollicités et ne reproche à la BANQUE aucun manquement à son devoir de mise en garde.
En toute hypothèse, en l'état des informations dont disposait la BANQUE au moment des octrois, les crédits en cause n'étaient ni « insupportables », ni de nature à exposer Monsieur [Y] à un risque de « ruine » : contrairement aux affirmations du demandeur, la BANQUE expose qu'elle a bien analysé la situation financière de son client et indique que le tribunal pourra constater que les éléments financiers communiqués lui ont permis d'apprécier, à la date d'octroi, que la charge financière associée aux emprunts sollicités n'était pas de nature à exposer Monsieur [Y] à des difficultés financières. La BANQUE rappelle par ailleurs que ces emprunts ont d'ailleurs été remboursés sans problème jusqu'à l'été 2022 (et jusqu'en mars 2023 pour le PGE).
La BANQUE précise qu'il convient de rappeler que ce n'est qu'après une longue période d'arrêt de son activité et une reprise vraisemblablement tout aussi difficile dans le contexte post pandémique, que Monsieur [Y] a cessé d'honorer les prêts qui lui avaient été
consentis. Ces difficultés rencontrées par Monsieur [Y] ne pouvaient être anticipées au moment de l'octroi des prêts et la BANQUE ne saurait être tenue pour responsable des difficultés rencontrées par Monsieur [Y] qui a souffert d'un COVID long au cours de l'année 2021 et qui, de ce fait, a été contraint de cesser toute activité professionnelle pendant une période de 7 mois.
SUR CE
En premier lieu, le tribunal retient que :
* les prêts querellés ont été sollicités par le demandeur même qui reproche aujourd'hui à la BANQUE de les lui avoir octroyés,
* ces prêts ne comprennent aucune complexité et ont été émis à des conditions normales, ne nécessitant pas de devoir d'information ou conseil spécifique pour un entrepreneur expérimenté;
* par ailleurs, ces prêts présentent des taux d'intérêts faibles qui ne peuvent en aucune façon être qualifiés de « ruineux » pour l'emprunteur.
Et, en toute hypothèse, quand bien même une partie du troisième prêt et la totalité du PGE ont permis de solder le débit du compte à leur date respective d'octroi, le tribunal relève que chacun de ces deux prêts a permis de baisser drastiquement le coût de la dette du débiteur (en ce compris le découvert utilisé) et d'étaler l'exigibilité de cette dette sur une durée beaucoup plus longue, alors que le découvert autorisé à durée indéterminée pouvait, lui, être dénoncé par la BANQUE à tout moment, moyennant un préavis de seulement 60 jours, rendant le montant du solde débiteur alors immédiatement exigible.
Sur le moyen du demandeur que les troisième et quatrième prêts n'ont servi à la BANQUE qu'à couvrir le solde débiteur du compte courant, le tribunal retient qu'il n'est pas contestable que, factuellement, l'octroi d'un prêt se concrétise par un mouvement au crédit du compte courant, ce qui conduit à réduire le solde débiteur du compte si ce dernier est en position débitrice à cette date ; Cependant :
* Troisième prêt : s'il ressort des relevés de compte versés au débat que ce prêt de 120.000 euros a été crédité sur le compte courant alors débiteur d'environ 60.000 euros, Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve que le prêt n'a pas servi à « refinancer » des travaux dans le local de [Localité 2] préalablement ou postérieurement réglés par le débit du compte courant ; de plus, selon les propres dires du demandeur, ce prêt avait également pour objectif de lui permettre de payer les loyers échus impayés de ses locaux d'activité (conclusions du demandeur §.8).
* Quatrième prêt (PGE) : si ce prêt a servi uniquement à résorber le solde débiteur du compte courant, ce qui n'est pas contesté, le tribunal relève que ce type de prêt, mis en place dans le cadre des mesures gouvernementales prises pour soutenir l'économie française et ses entreprises dans le contexte de la crise sanitaire COVID 19, avait justement pour objet d'apporter une aide en trésorerie à leur bénéficiaire à un taux extrêmement bas, et en l'espèce plus bas que le taux sur le découvert utilisé, avec remboursement in fine / différé. Aussi Monsieur [Y] ne saurait reprocher à la BANQUE de lui avoir consenti un tel prêt ayant eu pour résultat de remettre sa position de trésorerie à flot.
En second lieu, le tribunal retient que c'est Monsieur [Y] qui a sollicité les prêts litigieux et que ce dernier ne rapporte pas la preuve que la BANQUE aurait eu des informations que luimême aurait ignorées sur la fragilité de sa propre situation financière, précisant que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client.
De plus, les états financiers au 31/12/2017 (disponibles au moment de l'octroi du découvert autorisé sur le compte courant et du premier prêt) et au 31/12/2018 (disponibles au moment de l'octroi des deux prêts suivants) ne signalent aucune difficulté financière particulière pour
Monsieur [Y] qui a réalisé un chiffre d'affaires de 2,2 et 2,0 millions d'euros et un résultat positif de 33.975 et 36.038 euros respectivement pour 2017 et 2018, avec un endettement quasi nul.
Enfin, le tribunal constate qu'aucun prêt préexistant ne présentait d'impayé lors de l'octroi du prêt suivant.
En troisième lieu, concernant l'affirmation de Monsieur [Y] que les échéances étaient payées par aggravation du solde débiteur sur le compte courant, le tribunal a analysé les relevés de compte produits au débat et a constaté que :
* Factuellement, les échéances étant débitées sur le compte, elles augmentent par leur simple écriture le découvert utilisé, si découvert il y a.
* Cependant, en l'espèce, ces échéances sont loin de composer la raison principale de l'augmentation du découvert durant les périodes mises en avant par le demandeur :
* pour la période entre mai et juillet 2019 : le solde du compte est resté créditeur sur toute la période ;
* entre septembre et novembre 2019 : le découvert augmente d'environ 60.000 euros sur cette période alors que les échéances prélevées s'élèvent à seulement 8.000 euros environ ;
* entre novembre et décembre 2019 : le découvert augmente d'environ 66.000 euros sur cette période alors que les échéances prélevées s'élèvent à seulement 8.000 euros environ ;
* Et inversement, sur le début de l'année 2021, le solde débiteur est stable autour de 15.000 euros, alors que des échéances sont prélevées pour un montant total de 25.000 euros environ.
En outre, le tribunal observe que les prêts ont montré des impayés seulement à compter de juillet et jusqu'à septembre 2022 (et avril 2023 pour le PGE du fait du différé), soit plus de deux ans après leur octroi, et donc :
* postérieurement à l'année 2019 de pandémie COVID avec ses confinements
* et seulement plusieurs trimestres après la fin d'un long arrêt d'activité durant 2021 causé par la maladie non prévisible lors des octrois -.
Il observe également que, dans ce cadre, que Monsieur [Y] avait confirmé à la BANQUE en juillet 2022, avec réitération en novembre 2022 et janvier 2023, qu'il entendait régler ses dettes.
Enfin, le tribunal constate que, au jour de l'audience, Monsieur [Y] est à jour des paiements ordonnés par l'ordonnance du 21 mars 2024 et qu'il ne saurait utilement faire valoir une ruine causée par les crédits octroyés.
Il importe peu en l'espèce que ces paiements auraient été rendus possibles, aux dires du demandeur, par les cessions des fonds de commerce de Montreuil (40.000 euros en novembre 2021) et de Vincennes (100.000 euros en octobre 2022) et d'un véhicule de marque MERCEDES (33.500 euros en janvier 2023), le tribunal relevant que ces ventes sont bien antérieures à l'exécution des paiements réalisés par Monsieur [Y] à la suite de l'ordonnance rendue (mars 2024).
En conséquence de ce qui précède, et sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les autres moyens développés par les parties sur ce sujet des crédits ruineux que, au regard de la décision prise ci-dessous et de sa motivation, le tribunal considère comme inopérants et qu'il rejettera comme tels, le tribunal conclut qu'il n'est pas rapporté la preuve du caractère ruineux des crédits octroyés ni d'une faute ou d'un manquement de la BANQUE dans l'octroi des crédits litigieux et il déboutera Monsieur [Y] de ses demandes afférentes.
E/ Sur le manquement de la BANQUE à son devoir de conseil lors de la souscription des assurances emprunteurs
MOYENS DU DEMANDEUR
Le demandeur rappelle les obligations pesant sur la BANQUE en application des dispositions du paragraphe I de l'article L. 521-4 du code des assurances disposant que :
« Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celuici et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil ».
Et il fait valoir que la BANQUE a manqué à ses obligations, en ce que les contrats de prêt ont été souscrits pour des durées allant de 5 à 7 ans, alors que Monsieur [Y] était âgé, lors de leur souscription, de 62 à 64 ans et qu'il n'était couvert par l'assurance CNP ASSURANCES que jusqu'à ses 64 ans révolus.
Selon le demandeur, la BANQUE aurait dû lui proposer une assurance spécifique le couvrant au moins jusqu'à l'expiration des remboursements, soit jusqu'à ses 70 ans a minima. Et pour le PGE, aucune assurance emprunteur n'a été conseillée par la BANQUE.
En 2021, Monsieur [Y] a tenté de mettre en jeu les assurances auprès de CNP ASSURANCES mais il aurait alors découvert que seules deux assurances avaient été « souscrites » et que, en outre, il n'avait droit à aucune prise en charge puisqu'il était âgé de 65 ans au moment du sinistre.
MOYENS DU DEFENDEUR
La BANQUE lui oppose qu'elle a, en sa qualité d'intermédiaire de la société CNP ASSURANCES, systématiquement remis à Monsieur [Y] un « avis de conseil » relatif aux assurances dont la souscription lui était proposée dans le contexte de la souscription des prêts querellés (pièces 19 à 23) et qu'elle justifie dès lors qu'aucun défaut de conseil ne peut lui être imputé.
SUR CE
Il ressort des « avis de conseil » versés aux débats (et des contrats de prêts) que :
* la garantie « interruption temporaire de travail » (ci-après ITT) n'a été souscrite par Monsieur [Y] que dans le cadre des premier et troisième prêts, tel que cela lui avait été conseillé par la BANQUE ;
* la BANQUE a conseillé une simple garantie décès sur le deuxième prêt, ce que Monsieur [Y] a accepté ;
* la BANQUE a conseillé une couverture d'assurance complète pour le PGE, mais Monsieur [Y] n'a pas suivi ce conseil.
Par ailleurs, ces avis (signés par Monsieur [Y]) précisent bien que la mise en œuvre de la garantie ITT ne prend effet qu'après une période d'arrêt de 90 jours (franchise de 90 jours). Enfin ces avis mentionnent également l'existence d'un « âge limite » pour chaque garantie proposée - y compris pour la garantie décès - mais sans en donner la valeur et renvoient pour connaître ces valeurs à une « notice d'information du contrat ». Ces notices ne sont pas cependant pas produites au débat et la BANQUE ne rapporte pas la preuve de leur remise à Monsieur [Y].
Ainsi, alors que la BANQUE entend faire valoir que la garantie ITT prend fin à l'âge de 65 ans de l'assuré et les autres garanties à l'âge de 70 ans, elle échoue à rapporter la preuve de ces limites contractuelles et échoue à rapporter la preuve qu'elle en aurait dûment informé Monsieur [Y].
Aussi, faute pour la BANQUE de rapporter la preuve qui lui incombe, le tribunal retient que la BANQUE a manqué à son devoir de conseil.
A titre surabondant, le tribunal note que le tableau d'amortissement du 1 er prêt présente des échéances comprenant une prime d'assurance constante sur toute la durée du prêt (soit jusqu'en décembre 2024), donnant la perception au client que toutes les garanties assurantielles souscrites courent jusqu'au complet remboursement du prêt octroyé. Ces primes constantes durent jusqu'à juin 2026 pour le troisième (correspondant aux 70 ans du souscripteur).
Et le tribunal observe en outre que l'arrêt de travail pour maladie du demandeur a commencé le 4 mai 2021 et donc avant son 65 ème anniversaire (le 28 mai 2021), ce qui aurait dû conduire à une prise en charge par la garantie ITT souscrite, même en cas d'âge limite de cette garantie à 65 ans tel qu'allégué - mais non prouvé - par la BANQUE.
F/ Sur le préjudice découlant des manquements de la BANQUE lors de la souscription des assurances emprunteurs
MOYENS DU DEMANDEUR
Le demandeur évalue son préjudice comme étant, au titre des 3 premiers prêts :
* le montant total des cotisations qui ont été payées en pure perte
* le montant des échéances que l'assuré a dû acquitter en lieu et place de l'assureur, du fait de garanties totalement inadaptées proposées par la BANQUE.
Ce qui représente la somme totale de 42.325,30 euros.
MOYENS DU DEFENDEUR
En toutes hypothèses, le préjudice ne peut inclure le remboursement des cotisations d'assurance dont Monsieur [Y] s'est acquitté, compte tenu de la couverture dont il a bénéficié jusqu'à la dernière échéance de remboursement de chaque prêt précédant la date de son 65 ème anniversaire.
SUR CE
Il ressort des avis de conseil produits au débat que la garantie ITT ne joue qu'après une franchise de 90 jours suivant le début d'interruption de l'activité ; Monsieur [Y] ayant signé ces avis de conseil, le tribunal fera application de ces franchises de 90 jours dans le calcul des indemnisations auxquelles le tribunal retient que Monsieur [Y] pouvait s'attendre.
Aussi le préjudice sera limité aux échéances postérieures au 2 août 2021 (soit le 4 mai 2021 date de début d'arrêt maladie + 90 jours de franchise) et antérieures au 30 novembre 2021 (date de fin d'arrêt de travail). Et il sera limité aux prêts 1 et 3, Monsieur [Y] ayant accepté une simple assurance décès sur le deuxième prêt d'une part et ayant renoncé à souscrire la garantie ITT sur le quatrième prêt (PGE) d'autre part ; soit :
[…]
Représentant une somme totale de 18.225,36 euros.
En toute hypothèse, comme la BANQUE le fait valoir, le tribunal retient qu'il convient de tenir compte des couvertures dont Monsieur [Y] a bénéficié durant le début des prêts (a minima jusqu'à la date de son 65 ème anniversaire) et qu'il est exclu de considérer que la BANQUE devrait rembourser l'ensemble des cotisations d'assurance dont le demandeur s'est acquitté, mais seulement celles acquittées qui sont postérieures à son 65 ème anniversaire (28 mai 2021).
En outre, alors qu'il aura condamné la BANQUE à payer à Monsieur [Y] les indemnisations en considérant que les garanties n'avaient pas de limite contractuelle d'âge de l'assuré, comme Monsieur [Y] a pu le croire, et que ces garanties ont poursuivi leur effet après leur terme contractuel tel qu'allégué par la BANQUE, le tribunal retient que le demandeur est mal fondé à réclamer également le remboursement des primes qu'il aurait versées après ledit terme contractuel (par effet d'âge de l'assuré) des garanties, notant par ailleurs que Monsieur [Y] a accepté, dans le contrat de prêt, le montant total des primes à verser sur chacun des prêts en fonction des garanties choisies par lui.
Aussi, le tribunal condamnera la BANQUE à payer la somme de 18.225,36 euros.
G/ Sur le préjudice moral
MOYENS DU DEMANDEUR
Le demandeur affirme que l'attitude de la BANQUE, qui l'a acculé financièrement et qui lui a proposé une assurance inadaptée à ses besoins et à son âge, lui a causé un grand tort. De fait, depuis maintenant plusieurs années, Monsieur [Y] se sépare en effet, petit à petit, des économies et du patrimoine qu'il avait constitués avec son épouse pour sa retraite et ses enfants, et ceci pour pouvoir rembourser des dettes professionnelles qui n'auraient jamais dû exister.
MOYENS DU DEFENDEUR
Le défendeur n'a pas conclu sur ce point.
SUR CE
Le tribunal relève que le préjudice moral réparable revêt un caractère extrapatrimonial et non matériel portant atteinte à l'honneur, à la considération, à l'affection voire à l'anxiété ou l'angoisse, ce dont le demandeur ne justifie pas spécifiquement, pas plus qu'il ne justifie du quantum avancé.
De plus, pour payer ses dettes professionnelles vis-à-vis de la BANQUE pour un montant de plus de 283.000 euros tel qu'ordonné par l'ordonnance du 21 mars 2024, Monsieur [Y] indique se séparer, petit à petit, des « économies et du patrimoine qu'il aurait constitués avec son épouse pour sa retraite et ses enfants » mais n'en rapporte pas la preuve, se limitant à faire valoir notamment les cessions suivantes, nettement antérieures à l'ordonnance et rentrant dans le cadre de sa cessation progressive d'activité après son arrêt temporaire en 2021 :
* la cession du fonds de commerce de [Localité 1] pour 40.000 euros en novembre 2021 ;
* la cession d'un véhicule professionnel pour 25.576 euros en été 2022 ;
* la cession de son fonds de commerce de [Localité 2] pour un montant de 100.000 euros en octobre 2022 (date à laquelle il a cessé son activité professionnelle).
Aussi, il déboutera le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral.
E/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au procès au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à payer à Monsieur [H] [Y] les sommes de :
* 18.225,36 euros au titre du préjudice financier subi pour manquement à son devoir de conseil lors de la signature des contrats d'assurance emprunteur,
* 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Déboute Monsieur [H] [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour octroi de crédits ruineux et pour préjudice moral,
* Condamne la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.