Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 10/11/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique Unix CIP 4701 Affaire 2024001313
Dans le dossier de :
SAS à associé unique Unix [Adresse 1] RCS B 841587744 (2018B00273)
Président : Monsieur [Z] [H] [K] [A] [Adresse 2] [Localité 1]
Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce
Ont été convoqués à l'audience :
Monsieur [Z] [H] [K] [A] (défaut) Maître [Q] [D] (liquidateur)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 10/11/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Didier BOURGEOIS, Monsieur Laurent CAMU, Juges.
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 10/11/2025.
Par jugement en date du 29/07/2024 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS à associé unique Unix [Adresse 1].
Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur Eric MORIZE Liquidateur Judiciaire : Maître [Q] [D] [Adresse 3]
Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 13/05/2024, prorogée à ce jour.
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article L643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience". Le Parquet a été avisé de la date d'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que les actifs ont été adjugés au prix de 5.643 € bruts.
Il a été demandé au dirigeant la communication de différents éléments dont l'acte d'achat du fonds de commerce, l'acte d'achat de la licence IV à son profit, les derniers éléments comptables.
Après de multiples relances, Mr [Z] [A] ou Mme [T] [J], sa conjointe, a transmis copie de l'acte de cession du fonds de commerce du 18/04/2019 au profit de UNIX pour justifier que la Licence IV lui appartenant et non à UNIX.
La page 5 du document m'a interpellé, il est précisé que : "il est ici précisé que le CÉDANT a d'ores et déjà effectué la mutation de la Licence IV au profit de Monsieur [M] [A] en date à [Localité 2] du 31 Juillet 2018 comme il en est attesté par le récépissé de la Préfecture d'[Localité 2] de déclaration de mutation de Licence IV demeuré annexé aux présentes. Monsieur [M] [A] mettra à disposition du CESSIONNAIRE ladite licence".
Pour vérification, le Liquidateur judiciaire a demandé au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'[Localité 2] un exemplaire de l'acte enregistré par ses services.
La page 5 du document transmis par le SPFE indique : "il est ici précisé que le CÉDANT a d'ores et déjà effectué la mutation de la Licence IV au profit du CESSIONNAIRE en date à [Localité 2] du 31 Juillet 2018 comme il en est attesté par le récépissé de déclaration de mutation de Licence IV demeuré annexé aux présentes"
Il est manifeste que l'acte qui a été communiqué par le dirigeant et/ou sa conjointe pour justifier que la Licence IV était la propriété de Mr [Z] [A] et non celle d'UNIX pour la détourner à son profit, a été falsifié.
Des explications ont été demandées à Mr [Z] [A] et à sa compagne.
Sauf élément nouveau, la Licence IV devra être vendue, si elle n'a pas été cédée ou transférée au profit des créanciers d'UNIX.
Dès lors, il n'apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
SUR CE :
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu'il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.
Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience.
PROROGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de la SAS à associé unique Unix [Adresse 1].
FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 16/11/2026 et renvoie l'affaire à l'audience du 16/11/2026 à 10:30.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -374,30 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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