Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00007 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJE
N° MINUTE : 26/00237
JUGEMENT
DU 09 Octobre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association ADIE - L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocats au barreau de LILLE
comparant
à :
Monsieur [E] [K] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 17 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Maître Aude CAZAL
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n° [Numéro identifiant 1] signé le 14 décembre 2023, l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a consenti à M. [E], [K] [B], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2]), en vue du financement d’un projet professionnel « cool 3D », un prêt « microcrédit propulse outre-mer » d’un montant de 14 656,36 euros, au taux débiteur annuel fixe de 9,87 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 11,49 %, remboursable en quarante-huit mensualités de 370,81 euros. (pièce en demande numérotée 1)
Les fonds ont été débloqués le 18 janvier 2024. (pièce en demande numérotée 4)
Se prévalant d’échéances de prêt impayées, l’ADIE, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 mars 2025, a informé M. [B] de la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler le solde du prêt, à savoir la somme de 12 506,46 euros. (pièce en demande numérotée 3)
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 12 décembre 2025, l'ADIE a fait assigner M. [E], [K] [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
Par jugement avant-dire-droit rendu le 29 juin 2029, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité l’ADIE à justifier de la notification à M. [E] [B] de ses dernières conclusions.
L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 17 août 2026.
L’ADIE a été représentée par avocat. M. [E], [K] [B] a comparu en personnes aux audiences des 16 février et 16 mars 2026 et a été dispensé par le tribunal de se présenter à l’audience du 20 avril 2026. Il est absent et non représenté le 17 août 2026.
Aux termes de ses dernières écritures régulièrement communiquées par lettre recommandée reçue le 21 juillet 2026, l’ADIE sollicite, au visa des dispositions du code civil et sous le bénéficie de l’exécution provisoire, de:
débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner M. [B] à lui payer la somme de 6 908,98 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 9,87 % à compter du 7 mars 2025 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt microcrédit,condamner M. [B] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, d’une part, que les règles du code de la consommation, et notamment la forclusion biennale et la procédure applicable à la déchéance du terme, ne sont pas applicables au regard de sa qualité d'association reconnue d'utilité publique, de l'activité professionnelle pour laquelle le microcrédit a été conclu et de la qualité de M. [B], lequel n’est pas un consommateur, d’autre part, que, selon les dispositions contractuelles acceptées par les parties, la déchéance du terme peut être prononcée de plein droit sans mise en demeure préalable à l'occasion du défaut de paiement d'une seule échéance au titre du prêt, ce dont elle se prévaut. Elle s’oppose, en outre, à la demande de délais de paiement, indiquant que, malgré les versements entrepris par M. [B], elle est une association de microcrédit dépourvue de patrimoine propre et doit obtenir le remboursement immédiat des créances qu'elle détient pour pouvoir poursuivre son but d'intérêt public.
En défense, M. [E], [K] [B] demande des délais de paiement et propose de rembourser sa dette à hauteur de 200 euros par mois. Il explique avoir repris les paiements auprès du commissaire de justice et, quant à sa situation, avoir réalisé un chiffre d’affaires de 80 000 euros au cours de l’année 2025, percevoir des allocations familiales à hauteur de 200 euros par mois, supporter un loyer mensuel de 750 euros et la charge de deux enfants et n’être débiteur d’aucun autre crédit.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures auxquelles elle s’est référée lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
En l’espèce, M. [B] ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience du 17 août 2026 et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement. Cependant, il a comparu aux audiences précédentes et a été entendu en ses prétentions.
Par conséquent, il convient de statuer par jugement contradictoire.
Sur la recevabilité de l'action et le droit applicable
L'article L. 311-1 du code de la consommation prévoit notamment que sont considérés comme prêteur toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, et emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle.
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En l'espèce, il ressort de l'article 3 du contrat de prêt « microcrédit propulse outre-mer » signé 14 décembre 2023 entre M. [B] et l'ADIE que le financement a été accordé pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle de l'emprunteur, de sorte que les dispositions protectrices applicables aux crédits à la consommation ne sont pas applicables.
En tout état de cause, vu le décompte produit en demande, le premier manquement non régularisé de l'emprunteur à son obligation de remboursement du prêt litigieux est intervenu, conformément aux règles d'imputation des versements sur les dettes les plus anciennes énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil, le 10 décembre 2024.
L'action, ayant été engagée par exploit de commissaire de justice remis le 12 décembre 2025, est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la demande principale en paiement
Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Les articles 1224 et 1227 à 1229 du même code prévoient que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En outre, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7 et 1344 du code civile, s’agissant du retard de paiement d’une obligation de somme d’argent, les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit à compter de la mise en demeure ou de l’interpellation suffisante, étant rappelé qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, lesquels courent, sauf disposition contraire de la loi, à compter du prononcé du jugement, sauf disposition contraire du juge.
En l'espèce, il ressort tant du contrat de prêt que du décompte fourni et des explications versées au débat que M. [B] a cessé de payer régulièrement les mensualités dues au titre du remboursement du microcrédit qui lui a été octroyé et qu’à la suite de plusieurs échéances impayées, l'ADIE s’est prévalue de la déchéance du terme le 7 mars 2025.
En présence d’une clause contractuelle expresse de dispense de toute formalité préalable, le contrat a effectivement été résilié.
Vu les pièces produites aux débats à savoir les décomptes et l’échéancier produits en demande et le décompte de la créance dressé par commissaire de justice à la date du 25 avril 2025 et les preuves de paiement versés par M. [B], la créance du prêteur s’élève à la somme de 4 883,89 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt « microcrédit propulse outre-mer » : 14 656,36 euros,sous déduction des versements réalisés auprès de l’ADIE : 8 128,70 eurossous déduction des versements réalisés auprès du commissaire de justice arrêtés à la date du 23 février 2026 : 1 643,77 euros.
Le contrat de prêt microcrédit ne portant aucune précision quant au point de départ du taux d’intérêt contractuel, M. [B] sera, dès lors, condamné à verser cette somme à l'ADIE, avec intérêts au taux conventionnel de 9,87 %, à compter de l'assignation.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, M. [B] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser la somme de 200 euros par mois.
L’ADIE s’y oppose.
M. [B] justifie d'efforts entrepris pour se libérer de sa dette auprès de l'ADIE en produisant un décompte des sommes versées près le commissaire de justice postérieurement à la déchéance du terme arrêté à la date du 25 avril 2025 et plusieurs preuves de paiement près le commissaire de justice et ce jusqu’au 23 février 2026. En outre, il ressort du décompte produit en demande qu’il a versé de nombreuses sommes postérieurement à la résiliation du contrat par déchéance du terme.
Toutefois, bien qu’il soutienne avoir réalisé un chiffre d’affaires de 80 000 euros au cours de l’année 2025, aucune des pièces produites n’en justifie. Au contraire, force est de constater, à la lecture de son avis d’imposition 2025, qu’il n’a perçu aucun revenu en 2024.
Ainsi, échouant dans la production de la preuve qui lui incombe qu’il est en capacité d’honorer les délais de paiement sollicités, la présente juridiction, n’est pas assurée de la capacité de remboursement de M. [B], et est contrainte de le débouter de sa demande de délais de paiement.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas allouer à l’ADIE d’indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au vu de la disparité mutuelle des ressources. Elle sera déboutée de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’ADIE, prise en la personne de son représentant légal, recevable en ses demandes formulées contre M. [E], [K] [B], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;
CONSTATE la résiliation du contrat de prêt « microcrédit propulse outre-mer » n° [Numéro identifiant 1] signé le 14 décembre 2023 entre l’ADIE, prise en la personne de son représentant légal, et M. [E], [K] [B] ;
CONDAMNE M. [E], [K] [B] à verser à l’ADIE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 4 883,89 (quatre mille huit cent quatre-vingt-trois et quatre-vingt-neuf centimes) euros, au titre du solde du ce prêt, avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter de l'assignation du 12 décembre 2025 ;
DEBOUTE M. [E], [K] [B] de sa demande de délais de paiement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE l’ADIE, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [E], [K] [B] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe au jour, mois et année susvisés. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE