Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
Grosse délivrée le14/09/2026
À
-Me Anne cécile NAUDIN
N° RG 26/01814 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U4T
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SOCIÉTÉ SIGA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. BAIE DES ANGES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La SCI BAIE DES ANGES est copropriétaire des lots n°993 et 1 087 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE, situé [Adresse 1], dont l’exercice comptable est fixé 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Des charges de copropriété sont impayées.
Par acte de commissaire de justice du 19/11/2025, le syndicat des copropriétaires a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à la SCI BAIE DES ANGES pour un montant de 1 567,07 € (acte remis à étude).
Par LRAR du 27/01/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI BAIE DES ANGES de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)
Par assignation du 22/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE représenté par son syndic en exercice la société SIGA, a fait citer la SCI BAIE DES ANGES en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner la SCI BAIE DES ANGES à lui payer les sommes suivantes :
1 632,01 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 02/04/2026, avec intérêt de droit à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de sa réclamation à compter des présentes (article 1 231—du code civil)402,52 € au titre du budget prévisionnel correspondant aux provisions prévues par les articles 14-1, 14-2 et 14-2-1 non encore échues ainsi que la somme de 22,64 € au titre du fonds travauxCondamner la SCI BAIE DES ANGES à lui payer la somme de 831 € au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Condamner la SCI BAIE DES ANGES à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts, l’attitude répétée de la requise ayant aggravé la situation de ce syndicat
Rejeter toute demande de délai éventuel de paiement
Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit et ordonner le maintien de l’exécution provisoire vu l’urgence et le bienfondé de la réclamation
Condamner la SCI BAIE DES ANGES à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer ».
A l'audience du 22/06/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.
Assignée à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, la SCI BAIE DES ANGES n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 06/05/2025 et 30/06/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant la SCI BAIE DES ANGES pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 27/01/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- la sommation de payer délivrée le 19/11/2025,
- le relevé de compte arrêté au 02/04/2026 à la somme de 1 632,01 € dus au titre des charges et travaux et 831 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- le détail des provisions à échoir pour l'exercice en cours (du 01/07/2026 au 31/12/2026), pour un total de 425,16 €,
- le contrat de syndic.
Au vu de ces pièces, la SCI BAIE DES ANGES sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 632,01 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 02/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 27/01/2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner la SCI BAIE DES ANGES au paiement de la somme de 425,16 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/07/2026 au 31/12/2026.
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
En l’espèce, le syndic réclame la somme de 831 € au titre des frais qu’il a facturé au titre des frais de recouvrement. Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.
Il lui sera alloué la somme de 245 € soit 45 € de frais de mise en demeure et 200 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat, les honoraires de 300 € facturés à deux reprises en quelques mois étant redondants et abusifs dans leur montant.
Sur les intérêts
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Les condamnations porteront donc intérêt au taux légal à compter du 19/11/2025, date de la sommation de payer valant mise en demeure au sens de ce texte pour la somme de 1 567,07 € et à compter du 22/05/2026, date de l’assignation pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI BAIE DES ANGES sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI BAIE DES ANGES qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/11/2025.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamne la SCI BAIE DES ANGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE représenté par son syndic en exercice la société SIGA, les sommes suivantes :
- 1 632,01 € au titre des charges de copropriété exigibles au 02/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
- 425,16 € au titre des charges à échoir pour l'exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/07/2026 au 31/12/2026,
- 245 € au titre des frais de recouvrement,
Avec intérêt au taux légal à compter à compter du 19/11/2025 pour la somme de 1 567,07 € et à compter du 22/05/2026 pour le surplus.
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE représenté par son syndic en exercice la société SIGA, de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la SCI BAIE DES ANGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé BAHAMAS SYNDICAT SECONDAIRE représenté par son syndic en exercice la société SIGA, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SCI BAIE DES ANGES aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19/11/2025,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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