Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05474 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKV7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/02946
APPELANT
M. [L] [I]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Liban)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN, toque : A0627
INTIMÉE
S.A. CNP ASSURANCES
Immatriculée au RCS de [Localité 4] 341 737 062
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame F. MARCEL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame F. MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DU LITIGE
En vue de garantir le remboursement des mensualités d'un prêt immobilier n° 72188701307 auprès du Crédit agricole Brie Picardie ( CRCAM Brie Picardie), M. [I] a adhéré, le 20 janvier 2011, à l'assurance collective emprunteur souscrite par la société CRCAM BRIE PICARDIE auprès de la société CNP ASSURANCES, pour les garanties « décès », « perte totale irréversible d'autonomie (PTIA)'» «'incapacité temporaire totale d'origine accidentelle (I.T.T.) » et « perte d'emploi ». Cette demande d'adhésion a été acceptée le 28 janvier 2011 par la société CNP ASSURANCES.
Le 16 octobre 2011, M. [I] a été victime d'un accident du travail pour lequel la société CNP ASSURANCES l'a indemnisé au titre de la garantie « Incapacité Temporaire Totale » pour la période comprise entre le 14 janvier 2012 et le 6 décembre 2012 pour un montant de 14 365,43 euros.
A la suite de son licenciement le 12 mai 2014, CNP Assurances a indemnisé M. [I] au titre de la garantie perte d'emploi du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2015 à hauteur de 50'% des échéances de prêt, pour un montant de 5 915,23 euros.
PROCÉDURE
Procédure 1
Par jugement en date du 22 novembre 2016, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Melun a condamné la société CNP ASSURANCES à rembourser à M. [I] la somme de 29 353,50 euros correspondant aux échéances du prêt immobilier n° 72 188701307 du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2014.
Procédure 2
Sur assignation de M. [I] de la société CRCAM Brie Picardie, le tribunal de grande instance de Melun a ordonné la suspension du paiement des échéances du contrat de prêt immobilier pour la période du 8 décembre 2016 au 8 décembre 2018.
Procédure 3
Contestant la durée et le montant de la prise en charge de son sinistre, M. [I] a fait assigner la société CNP ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Melun (ex-tribunal de grande instance), par acte du 17 juin 2021.
Par jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Melun a':
Débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes,
Condamné M. [I] à payer à la société CNP ASSURANCES la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine ROUSSEAU, associée de la SCP MALPEL & ASSOCIES et avocat au barreau de Melun,
Écarté l'exécution provisoire de droit,
Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Par déclaration électronique du 17 mars 2023, enregistrée au greffe le 28 mars 2023, M.'[I] a interjeté appel, intimant la CNP ASSURANCES, en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir le débouté de l'intégralité de M.'[I] de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à payer à CNP ASSURANCES la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. [I] conteste également, par ladite déclaration, le fait que le tribunal affirme, selon lui à tort, qu'il aurait fait l'objet d'une prise en charge à hauteur de 100 % par CNP ASSURANCES entre 2011 et 2021.
Par conclusions d'appelant n°1 notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, M. [I] demande à la cour de':
«'Vu les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil,
Vu les dispositions des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation
INFIRMER le jugement du 14 février 2023 du Tribunal judiciaire de MELUN en ce qu'il a':
DEBOUTE M [I] de l'intégralité de ses demandes
CONDAMNE M [I] à payer à la société CNP ASSURANCES la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE M [I] aux entiers dépens
STATUANT A NOUVEAU,
RECEVOIR M. [I] en ses demandes et les DECLARER bien fondées ;
CONDAMNER CNP ASSURANCES à payer à M. [I] une somme de 12.992 euros, correspondant à la différence entre les échéances du dit prêt et le montant des provisions entre le 8 novembre 2014 et le 3 avril 2017 ;
DIRE que la date limite de garantie du contrat de CNP ASSURANCES devra être prorogée de deux années après les 60 ans de M. [I], soit jusqu'à ses 62 ans du fait de la suspension judiciaire de 2 années intervenue entre le 8 décembre 2016 et le 8 décembre 2018';
CONDAMNER CNP ASSURANCES à payer à M. [I] une somme de 9.886,20 € au titre des échéances du crédit CETELEM de 60 mois et une somme de 17.808 € au titre du remboursement du crédit renouvelable Supplétis du CREDIT AGRICOLE de 87 mois';
CONDAMNER CNP ASSURANCES à payer à M. [I] une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER CNP ASSURANCES aux dépens'».
Par conclusions d'intimée n°1 notifiées par voie électronique le 18 juillet 2023, CNP ASSURANCES demande à la cour, au visa de l'article 1134 du Code civil et des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de':
«'A titre principal
CONFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Melun du 14 février 2023,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour devait infirmer le jugement rendu le 14 février 2022,
DECLARER que dans l'hypothèse où le tribunal serait amené à considérer que M. [I] peut prétendre à la prise en charge des échéances du prêt, seul le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE pourra bénéficier des sommes allouées, conformément aux termes et limites contractuels ;
En tout état de cause,
CONFIRMER le jugement du tribunal judicaire de Melun du 14 février 2023, en ce qu'il a condamné M. [I] à verser à CNP ASSURANCES la somme de 2.000,00 euros, en première instance, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens ;
CONDAMNER M. [I] à verser la somme de 3.000,00 euros à CNP ASSURANCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNER M. [I] aux dépens en cause d'appel dont distraction faite au profit de Maître Catherine ROUSSEAU, associée de la SCP MALPEL & ASSOCIES, qui pourra les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile'».
Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes de M. [I]
A l'appui de son appel, M. [I] fait valoir que l'incapacité qu'il subit à compter du 16 novembre 2012 est la suite de son accident du travail du 16 octobre 2011, que le licenciement du 12 mai 2014 s'inscrit dans cette suite, que dès lors la prise en charge par CNP Assurances doit être à hauteur de 100'% et non de 50'%. Il ajoute qu'il a dû assumer lui-même les échéances du prêt entre le 8 novembre 2014 et le 8 décembre 2016, ayant obtenu pour les deux années suivantes la suspension du paiement des échéances du prêt. Il explique également qu'il a dû souscrire deux contrats de crédit à la consommation pour faire face à ses charges courantes à partir de novembre 2012.
C'est pourquoi, il demande en premier lieu, la condamnation de CNP Assurances à lui payer la somme de 12 992 euros au titre du complément d'indemnisation à payer pour la période comprise entre le 8 novembre 2014 et le 3 avril 2017, en deuxième lieu, la prorogation de deux années de l'indemnisation après qu'il a atteint l'âge de 60 ans et en troisième lieu, le remboursement par CNP Assurances des échéances de chacun des deux contrats de crédit à la consommation.
En réplique, CNP Assurances fait valoir qu'elle a réglé des sommes d'une part au titre de la garantie ITT du 24 décembre 2015 au 2 décembre 2022, d'autre part au titre de la garantie perte d'emploi du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2015, pour cette période, à hauteur de 50'% des échéances dues conformément au contrat d'assurance.
CNP Assurances estime qu'elle ne doit aucune somme pour ladite période de 2015 et pas davantage pour la période du 8 décembre 2016 au 8 décembre 2018 pour laquelle M. [I] a obtenu la suspension du paiement des échéances de prêt.
Sur la demande de prorogation du contrat d'assurance, elle fait valoir que cette demande ne repose sur aucun fondement contractuel ou légal. Quant à la demande de remboursement des échéances des contrats de crédit à la consommation, cette demande n'est juridiquement pas fondée, selon la CNP Assurances, au sens de l'article 768 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire, CNP Assurances sollicite qu'en cas de condamnation, celle-ci entre dans les termes et limites contractuels et au profit de l'organisme prêteur, bénéficiaire du contrat d'assurance.
Sur ce,
1) Sur la demande de paiement de la somme de 12 992 euros
Il ressort des dernières conclusions de M. [I], que cette demande qui vise à obtenir une indemnisation complémentaire de la part de CNP, concerne une période comprise entre le 8 novembre 2014 et le 3 avril 2017.
A cet égard, il ressort des pièces communiquées par CNP Assurances, à savoir deux attestations de la société CRCAM Brie Picardie non contestées ( pièces 1 et 5) que la société CRCAM Brie Picardie a obtenu deux sommes distinctes':
- 5 915 euros correspondant à 50'% des échéances du prêt immobilier au titre de la période du 5 janvier 2015 au 30 septembre 2015';
- 79 121,04 euros correspondant à 100'% des échéances du prêt immobilier pour la période du 24 décembre 2015 au 2 décembre 2022';
S'agissant de la première somme, il n'est pas contesté que CNP Assurances l'a versée au titre de la prestation garantie perte d'emploi, conformément à la déclaration de sinistre relative à la garantie perte d'emploi faite par M. [I] à laquelle CNP Assurances a donné son accord de prise en charge à compter du 5 janvier 2015. ( pièce 10- M. [I]).
M. [I] a été licencié le 12 mai 2014.
Compte tenu de l'objet de la demande de M. [I] et des termes du contrat d'assurance rappelés dans la notice d'information ADICA 01-2008 que M. [I] reconnaît avoir reçu au moment de son adhésion, à savoir les articles 7-2 qui prévoit un délai d'attente de 365 jours et 7-3 qui énonce les modalités de calcul de cette prestation de la garantie perte d'emploi «'la prestation est égale à 50'%'» du «'montant de l'échéance figurant sur le tableau d'amortissement'», M. [I] n'est pas fondé à demander un complément d'indemnité au titre de la période du 8 novembre 2014 au 30 septembre 2015.
S'agissant de la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 3 avril 2017, il est établi par les pièces communiquées par les parties (pièces 14 et 15 - M. [I]) (pièce 5 ' CNP Assurances) que CNP Assurances a pris en charge au titre de la garantie ITT, les mensualités à 100'% du 24 décembre 2015 au 2 décembre 2022 pour un montant total de 79 121,04 euros.
S'agissant de la période comprise entre le 8 décembre 2016 et le 8 décembre 2018, le tribunal d'instance de Melun a, à la demande de M. [I], suspendu pendant cette période, le remboursement des mensualités du prêt immobilier. (pièce 2 ' CNP Assurances).
Or, le contrat d'assurance rappelé dans la notice d'information, prévoit en son article 6-1 que «'le prêteur est bénéficiaire acceptant des prestations garanties à concurrence des sommes qui lui sont dues. [...]'».
En l'occurrence, M. [I] ne devant aucune somme au prêteur durant la période comprise entre le 8 décembre 2016 et le 8 décembre 2018, par voie de conséquence, CNP Assurances n'était pas tenue d'indemniser M. [I] ou le prêteur, durant cette période.
Il résulte de l'ensemble de ces motifs et de ceux retenus par le tribunal et approuvés par la cour, que la demande de M. [I] en paiement de la somme de 12 992 euros n'est pas fondée.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de cette demande.
2) Sur la demande de prorogation de la date limite de garantie du contrat CNP ASSURANCES
Au soutien de sa demande, M. [I] fait valoir les mêmes moyens qu'en première instance auxquels le tribunal a répondu par des motifs pertinents que la cour approuve.
Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de prorogation de la date limite de garantie du contrat CNP ASSURANCES.
3) Sur la demande de paiement des crédits à la consommation
En appel, M. [I] ne soutient aucun moyen nouveau pour fonder cette demande.
Il convient de confirmer le jugement déféré qui a, par des moyens pertinents, rejeté cette demande.
II. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.
Partie perdante en appel, M. [I] sera condamné aux dépens d'appel et à payer à CNP Assurances, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera limitée en équité, à la somme de 2 000 euros.
M. [I] sera débouté de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour';
Y ajoutant,
Condamne M. [I] aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;
Condamne M. [I] à payer à CNP Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute M. [I] de sa demande formée de ce chef.
La greffiere La présidente de chambre