Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 15 JUIN 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI2N joint au N° RG 25/18575
Décision déférée à la Cour : Décisions du 20 Février 2025 et 5 Septembre 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTS
Monsieur [F] [P] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal du mineur [L] [P] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 2]
[Adresse 1]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (78)
Madame [A] [T] agissant en qualité de représentante légale du mineur [L] [P] né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentés par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marion JORAND, avocat au barreau de PARIS
INTIME
LE FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre,
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère,
Madame Bérengère D'AUZON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Madame Mélissandre PHILÉAS, présente lors de la mise à disposition.
[G] [M] divorcée [P], née le [Date naissance 3] 1950, a été exposée aux poussières d'amiante dans le cadre de son activité professionnelle.
Le 19 mars 2020, le diagnostic de mésothéliome a été posé.
[G] [M] est décédée le [Date décès 1] 2020.
Le 13 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de la maladie et de son décès.
M. [F] [P], le fils de [G] [M], et son petits-fils mineur [L] [T] [P], représentés par ses parents M. [F] [P] et Mme [A] [T] épouse [P], ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui a formulé le 20 février 2025 l'offre suivante :
Au titre de l'action successorale :
- préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle (100 % du 19 mars 2020) : 6 694,60 euros,
- préjudice moral : 66 700 euros
- préjudice physique : 22 600 euros
- préjudice d'agrément : 22 600 euros
- préjudice esthétique : 2 000 euros
- recours à l'assistance d'une tierce personne : en attente de pièces
- frais funéraires : en attente de pièces
- frais médicaux : en attente de pièces
- frais de bouche : rejet
- frais liés à l'aide à domicile : en attente
Au titre des préjudices personnels des ayants-droit :
- préjudice moral d'accompagnement de M. [F] [P] : 10 100 euros
- frais liés au suivi psychologique : 1 500 euros
- préjudice moral de [L] [P] : 3 800 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2025 reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [F] [P] et son fils, [L] [T] [P], représenté par ses parents, ont contesté cette offre tant au titre de l'action successorale que concernant leurs préjudices personnels. Le recours a été enregistré sous le numéro RG : 25/07900.
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2025, le FIVA a proposé une somme de 3 553 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne subi par [G] [M].
²Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2025 reçue au greffe le 12 novembre 2025, M. [F] [P] a contesté cette nouvelle offre. Le recours a été enregistré sous le numéro RG : 25/18575.
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 16 mars 2026 par leur conseil, M. [F] [P] et [L] [T] [P], mineur représenté par ses représentant légaux M. [F] [P] et Mme [A] [T], demandent à la cour de :
- ordonner la jonction de la contestation de l'offre du 5 septembre 2025 avec celle enregistrée sous le n°RG 25/07900 dans le souci d'une bonne administration de la justice,
- juger que les sommes proposées par le FIVA dans ses offres notifiées les 5 et 19 mars au titre des préjudices physique, moral, d'agrément et esthétique subis par [G] [M] de son vivant ainsi qu'au titre des préjudices subis par les consorts [M] sont insuffisantes,
- juger que la somme proposée par le FIVA dans son offre du 5 septembre 2025 au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne est insuffisante,
- constater que l'offre au titre du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle subi par [G] [M] de son vivant et évalué à la somme de 6 694,60 euros n'est pas contestée,
En conséquence,
- fixer aux sommes suivantes l'indemnisation des préjudices liés à l'incapacité fonctionnelle, physique, moral, d'agrément et esthétique de [G] [M] subis de son vivant :
- préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle : 6 694,60 euros,
- préjudice physique : 60 000 euros,
- préjudice moral : 100 000 euros,
- préjudice d'agrément : 50 000 euros,
- préjudice esthétique : 8 000 euros,
- juger qu'il convient de retenir un besoin en assistance tierce personne de :
- 4 heures par jour à compter du 20 mars 2020 jusqu'au 9 mai 2020,
- 6 heures par jour du 10 mai 2020 au 11 juin 2020,
- 24 heures par jour du 12 juin 2020 au [Date décès 1] 2020, avec une ventilation en tierce personne active pendant 12 heures et tierce personne passive pendant 12 heures,
- juger qu'il convient de retenir un taux horaire de 20 euros, charges sociales comprises pour les heures actives et 15 euros pour les heures passives,
- juger qu'il convient de verser une majoration de 10 % au titre des jours fériés et des jours de congés,
- fixer à la somme de 14 652 euros l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne,
- fixer aux sommes suivantes l'indemnisation des préjudices personnels subis par les ayants droit de [G] [M],
- préjudice moral et d'accompagnement de M. [F] [P] : 50 000 euros,
- préjudice moral de [L] [T] [P] : 10 000 euros,
- juger que l'ensemble des sommes allouées portera intérêts au taux légal à compter de la date à intervenir,
- condamner le FIVA au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions reçues au greffe le 9 mars 2026 et soutenues à l'audience par son conseil, le FIVA demande à la cour de :
- ordonner la jonction des recours n°RG 25/07900 et RG 25/18575,
- sur les préjudice subis par [G] [M] :
- confirmer l'accord des parties sur l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle à la somme de 6 694,60 euros,
- confirmer son offre d'indemnisation en date du 20 février 2025 des préjudices extra-patrimoniaux de [G] [M] :
- préjudice moral : 66 700 euros
- préjudice physique : 22 600 euros
- préjudice d'agrément : 22 600 euros
- préjudice esthétique : 2 000 euros
- sur le préjudice lié à la tierce personne :
- confirmer que l'état de santé de [G] [M] a nécessité l'assistance d'une tierce personne du 10 avril 2020 au [Date décès 1] 2020,
- confirmer l'évaluation retenue par son médecin conseil au titre du préjudice lié au recours à l'assistance d'une tierce personne, en dehors des période d'hospitalisation comme suit :
- 2 heures par jour à compter du 10 avril 2020 jusqu'au 9 mai 2020 soit 30 jours
- 3 heures par jour du 10 mai 2020 au 9 juin 2020 soit 31 jours
- 4 heures par jour du 12 juin 2020 au [Date décès 1] 2020 soit 30 jours,
- confirmer le taux horaire à hauteur de 17 euros en vigueur au 1er janvier 2020,
- rejeter la demande des consorts [M] relative à la majoration de l'indemnisation de 10 % au titre des jours fériés et des jours de congés,
En conséquence,
- confirmer son offre d'indemnisation du 5 septembre 2025 au titre du recours à l'assistance d'une tierce personne à hauteur de 3 553 euros,
- sur les préjudices personnels des consorts [M] :
- confirmer ses offres d'indemnisation des 20 février 2025 et 19 mars 2025 émises au titre des préjudices personnels des ayants droit de [G] [M] à savoir :
- préjudice moral d'accompagnement de M. [F] [P] : 10 100 euros
- préjudice moral de [L] [P] : 3 800 euros.
En tout état de cause,
- déduire des sommes éventuellement allouées par la cour, la provision amiable qu'il a versée,
- débouter les consorts [M] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'ensemble de leurs demandes.
CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,
Sur la jonction des procédures
Il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/07900 et 25/18575, sous le seul numéro 25/07900, toutes deux relatives aux préjudices liés au décès de [G] [M] exposée à l'amiante.
Sur la liquidation des préjudices de [G] [M] au titre de l'action successorale :
La cour prend acte de l'accord des parties sur la somme de 6 694,60 euros proposée par le FIVA au titre du préjudice fonctionnel subi par [G] [M].
Préjudice physique :
Les consorts [M] sollicitent une majoration du préjudice physique de [G] [M] au regard de l'altération rapide et importante de son état général, de la majoration des douleurs, de l'importance des traitements et de leurs effets secondaires.
Le FIVA conteste cette majoration au regard de l'état antérieur de [G] [M], de son tabagisme important à hauteur de 30 paquets année bien que sevré en 2005 et de la durée de sa maladie. Il souligne que la gêne respiratoire, les essoufflements et la dyspnée sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel.
Sur ce, il ressort des éléments médicaux communiqués que :
- des douleurs thoraciques avec dyspnée motivent la réalisation d'un scanner thoracique le 12 mars 2020 qui objective une lésion médiastino-pulmonaire gauche mesurant 50 mm x 30 mm x 37 mm avec un volumineux épanchement pleural gauche,
- le diagnostic de mésothéliome pleural sacomatoïde gauche de grade 4 a été posé à la suite d'un scanner thoraco-abdominal-pélvien du 17 mars 2020 et confirmé par une biopsie du 19 mars 2020 ;
- une tomoscintigraphie du 19 mars 2020 objective également un foyer hypermétabolique du processus latéral droit de la vertèbre T5 correspondant à une lésion ostéolytique permettant de suspecter une atteinte secondaire,
- un traitement par chimiothérapie a été institué à partir du 9 avril 2020 par le biais d'un port-A-cath avec changement de protocole en juin,
- les suites sont marquées dès le début du mois d'avril 2020 par des douleurs neuropathiques intercostales gauches, une dyspnée d'effort, des sueurs nocturnes une asthénie de grade 2 puis de grade 3 en juin 2020 justifiant l'interruption de la chimiothérapie,
- le 28 mai 2020, une hospitalisation est préconisée pour « évaluation du traitement antalgique, évaluation sociale, nutritionnelle et pris en charge psychologique » accompagnée de kinésithérapie respiratoire et de consultations antidouleurs,
- [G] [M] est hospitalisée du 2 au 11 juin 2020,
- il est noté une majoration progressive de l'altération de l'état général à domicile avec aggravation des douleurs pariétales thoraciques gauches connues à type de brûlures mal soulagées par la majoration le 26 juin 2020 de l'Oxycontin qui est mal toléré avec sécheresse buccale, hallucinations visuelles et dysurie importante, une majoration de la dyspnée à l'effort, du tableau d'oedème des deux membres inférieurs, de l'ascite abdominale et de l'asthénie rendant la marche impossible,
- à la suite d'une chute le 2 juillet 2020, [G] [M] se rend aux service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] où elle est hospitalisée en oncologie thoracique. Devant la très nette majoration de l'ascite, il y est réalisé, le 3 juillet 2020, une ponction évacuatrice de 2 litres ayant permis une amélioration transitoire,
- l'altération de l'état général sur progression rapide justifie l'instigation de soins palliatifs jusqu'à son décès le [Date décès 1] 2020.
Le FIVA objecte à juste titre que la gêne respiratoire, les essoufflements et la dyspnée sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel et qu'il ne lui appartient que de réparer les douleurs résultant des seules pathologies en lien avec la contamination par l'amiante, indépendamment de l'état antérieur et intercurrent avéré de [G] [M] à l'origine de difficultés respiratoires.
Il n'en demeure pas moins que [G] [M] a subi des actes médicaux invasifs et deux cures de chimiothérapie, a rapidement présenté une dégradation importante de son état général, une majoration importante des douleurs, de l'asthénie et l'apparition d'ascite abdominale, de sécheresse buccale, d'hallucinations visuelles, de suées nocturnes qui ont conduit à son hospitalisation à la suite d'une chute survenue à son domicile le 2 juillet 2020.
Au regard de son intensité et de sa durée, le préjudice physique de [G] [M] est indemnisé par la somme de 28 000 euros, étant observé qu'il n'est pas établi que l'état antérieur que présentait [G] [M] et évoqué par le FIVA, à savoir une bronchopathie chronique obstructive et des antécédents d'hystérectomie partielle et de pyélonéphrite gauche artérielle, toutes deux traitées ainsi que le tabagisme dont elle s'était sevrée en 2005, soit depuis quinze ans lors de son décès, aient influé sur les douleurs subies par cette dernière à partir de mars 2020.
Préjudice moral :
Les requérants font état de l'important préjudice moral subi par [G] [M] et notamment du sentiment de forte anxiété qu'elle a ressenti à l'annonce du diagnostic de ce cancer déjà très avancé.
Le FIVA qui ne conteste pas les souffrances morales de la victime, observe qu'aucun élément ne permet de justifier une majoration de la somme offerte alors même qu'il n'est fait état d'aucun suivi psychologique, que seule la pathologie en lien avec l'amiante doit être considérée et que la durée de la maladie de cinq mois doit être prise en considération.
Sur ce, des pièces médicales et des attestations communiquées, il ressort que [G] [M] connaissait la nature de sa maladie et son caractère incurable, ce qui n'est pas contesté.
La détresse morale qu'elle a ressentie à compter du diagnostic, face à la gravité de la pathologie très étendue, doit être notamment appréciée au regard du laps de temps pendant lequel elle l'a vécue, c'est à dire un peu moins de cinq mois, de sorte que le préjudice a été exactement évalué par le FIVA dont l'offre à hauteur de 66 700 euros est retenue.
Préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément se limite à la réduction ou à la cessation d'une activité spécifique sportive et/ou de loisirs antérieurement pratiquée de façon régulière, la perte de la qualité de la vie étant réparée au titre du préjudice fonctionnel.
Les attestations circonstanciées de la belle-fille de [G] [M] et de ses soeurs témoignent de son dynamisme et de sa pratique très régulière d'activité sportives (tennis,yoga), culturelles et artistiques qu'elle n'a pu poursuivre du fait de la maladie.
Toutefois, au regard du délai durant lequel elle s'est trouvée privée de ces activités, l'offre du FIVA d'un montant de 22 600 euros répare intégralement le préjudice.
Préjudice esthétique :
Il est certain que l'apparence physique de [G] [M] s'est modifiée sous les effets de la maladie et des traitements à l'origine notamment de son amaigrissement, d'alopécie et des oedèmes des membres inférieurs ; ce préjudice, au regard de la durée de la maladie, sera indemnisé par la somme de 3 000 euros.
Besoin d'assistance par tierce personne :
Les parties s'accordent sur l'existence du besoin en tierce personne de [G] [M]. Elles s'opposent sur la période à indemniser, le nombre d'heures nécessaires, sur le taux horaire et sur les modalités de calcul.
Sur ce, le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne.
La cour apprécie le préjudice en fonction de l'état de santé de la victime et des besoins qui en découlent, étant rappelé que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne peut être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives.
Il ressort des éléments médicaux précédemment exposés que :
- du lendemain de l'annonce du diagnostic le 20 mars 2020, date retenue par les requérants, au début du traitement par chimiothérapie le 9 avril 2020, la nécessité d'une assistance par une tierce n'est pas caractérisée à l'exclusion de la période d'hospitalisation de 5 jours (du 20 au 25 mars 2020) pendant laquelle il sera retenu le besoin d'assistance d'une heure par jour pour l'entretien du linge et les démarches administratives ;
- à compter du 10 avril 2020 et jusqu'au 9 mai 2020, date sur laquelle s'accordent les parties, il y a lieu au regard de l'asthénie de grade 2 ainsi que l'aggravation de la dyspnée à l'effort de retenir un besoin d'assistance par tierce personne de 2 heures par jour,
- du 10 mai 2020 au 11 juin 2020, date à laquelle le compte-rendu de consultation retient un score PS/[Localité 5] à 2, le besoin d'assistance par tierce personne augmente en raison d'une aggravation de l'asthénie à 3 heures par jour à l'exclusion de la période d'hospitalisation de 10 jours (du 2 au 11 juin 2020) pendant laquelle il sera retenu le besoin d'assistance d'une heure par jour pour l'entretien du linge et les démarches administratives,
- du 12 juin 2020 au [Date décès 1] 2020, l'aggravation de l'état général de [G] [M], médicalement constaté, conduisant à son hospitalisation en urgence à la suite d'une chute à son domicile le 2 juillet 2020 majore le besoin en aide humaine à 5 heures par jour hors la période d'hospitalisation de 8 jours (du 2 au [Date décès 1] 2020) pendant laquelle il sera retenu le besoin d'assistance d'une heure par jour, le soutien affectif de ses proches qui, comme ils en attestent, se sont relayés autour d'elle ne s'apparentant pas à l'assistance par une tierce personne au sens juridique.
Sur la base d'une évaluation au taux horaire de 20 euros qui correspond au besoin pour les périodes ci-dessus définies et qui est majoré à hauteur de 10 % pour tenir compte des congés payés et des jours fériés comme demandé par les requérants, l'indemnisation des ayants droits de [G] [M] au titre de son besoin en tierce personne est calculée ainsi qu'il suit :
- 2 heure par jour du 10 avril 2020 et jusqu'au 9 mai 2020 :
30 jours x 2 heures x 20 euros + (30 x 2 x 20 x 10 %) = 1 320 euros
- 3 heures par jour du 10 mai 2020 au 11 juin 2020 à l'exclusion de 10 jours d'hospitalisation :
(33-10) jours x 20 euros x 3 heures + ( 23 x 20 x 3 x 10 %) = 1 518 euros
- 5 heures par jour du 12 juin 2020 au 2 juillet 2020 à l'exclusion de 8 jours d'hospitalisation
(28-8) jours x 20 euros x 5 heures + (20 x 20 x 5 x 10 %) = 2 200 euros
- 23 jours d'hospitalisation :
23 heures x 20 euros x 1 heure + (23 x 20 x 1 x 10 %) = 506 euros
Total : 5 544 euros
Sur la liquidation des préjudices des ayants droit de [G] [M] :
Le préjudice d'affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière, qu'elles soient physiques ou psychologiques.
Le préjudice d'accompagnement de fin de vie indemnise les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
Il est incontestable, la vie n'ayant pas de prix, que toute indemnisation pour la perte d'un être cher ne peut qu'être ressentie comme insuffisante. Il convient de prendre en compte l'âge de la victime, la durée de la maladie et la durée de la vie commune comme facteurs d'appréciation de cette indemnisation.
[G] [M] était âgée de 69 ans lorsque le diagnostic du mésothéliome a été posé et lorsqu'elle est décédée, moins de cinq mois plus tard.
Elle a été accompagnée par son fils unique, M. [F] [P], alors âgé de 39 ans pour être né le [Date naissance 2] 1981, au cours de sa maladie qui a particulièrement brutalement et prématurément emportée sa mère. Ses proches témoignent de son profond désarroi et il justifie avoir eu recours à un suivi psychiatrique prolongé jusqu'à la fin de l'année 2021 puis à un suivi psychologique de février à novembre 2022. Son grand chagrin est certain, étant observé qu'il a un fils et un emploi et a construit sa vie d'adulte indépendant. Il lui est alloué au titre de son préjudice moral et d'accompagnement la somme de 15 000 euros.
Il est alloué à son petit fils, [L] [T] [P], né le [Date naissance 1] 2018 et âgé de 2 ans et demi à la mort de sa grand-mère, dont il était proche, la somme 3 800 euros proposée par le FIVA au titre de son préjudice moral consécutif à la disparition de sa grand-mère.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/07900 et 25/18575 sous le seul numéro 25/07900,
Constate l'accord des parties sur la somme proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, au titre de l'action successorale, en réparation de l'incapacité fonctionnel de [G] [M] à hauteur de 6 694,60 euros,
Alloue à M. [F] [P] au titre de son action successorale en qualité d'ayant droit de [G] [M], les sommes suivantes :
- la somme de 66 700 euros au titre du préjudice moral,
- la somme de 28 000 euros au titre du préjudice physique,
- la somme de 22 600 euros au titre du préjudice d'agrément,
- la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique.
- la somme de 5 544 euros au titre de l'assistance par tierce personne,
Alloue à M. [F] [P] au titre de son préjudice moral et d'accompagnement, la somme de15 000 euros,
Alloue à [L] [T] [P], mineurs représenté par ses représentants légaux, M. [F] [P] et Mme [A] [T] épouse [P], la somme de 3 800 euros au titre de son préjudice moral,
Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,
Dit que de ces sommes seront déduites des provisions éventuellement déjà versées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante,
Alloue à M. [F] [P] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE