Texte intégral
/
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY
AFFAIRE N° RG 22/12489 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XB6N
N° de MINUTE : 26/00003
Chambre 6/Section 4
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
DEMANDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DIT “MAYFLOWER 1" SIS [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son Syndic la Société SABIMMO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent SWENNEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1969
DEMANDEUR
C/
DEFENDEURS
SCCV LIL’SEINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1830
S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262
S.A. MENUISERIE ELVA
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. APC ETANCH GRAND LYON
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillant
S.A.R.L.U EUROMIB
[Adresse 8]
[Localité 8]
défaillant
S.A. GENERALI IARD, assureur de la société IVERDE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Baptiste DELRUE de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 174
S.A.S. TECHTONIQUE
[Adresse 9]
[Localité 9]
défaillant
S.A.S. BAZI
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69
S.A.S. PGD BATIMENT
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Karol DAVIS DE COURCY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0999
Société IDVERDE
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Maître Romain BOUDET de la SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L205
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur des sociétés BAZI, EUROMIB et PGD BATIMENT.
[Adresse 14]
[Localité 13]
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
Société ATEO
[Adresse 15]
[Localité 14]
défaillant
S.A.R.L. CYRIL PONELLE
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139, postulant et Me Antoine GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, plaidant
S.A.R.L. SERC CC
[Adresse 17]
[Localité 16]
représentée par Maître Marie-Hélène LEONE CROZAT de la SELARL CABINET LEONE-CROZAT ASSOCIEES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0468
S.A.R.L. BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT ARCHITECTURE
[Adresse 18]
[Localité 17]
représentée par Maître Carole FROSTIN de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G262
Société MMA IARD SA
[Adresse 19]
[Localité 18]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 19]
[Localité 18]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Madame Tiphaine SIMON, Juge
Assistés de : Madame Maud THOBOR, Greffier
DEBATS
En application de l’article 786 du code de procéduer civile, l’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Octobre 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Monsieur David BRACQ-ARBUS et Madame Tiphaine SIMON, assesseurs, assistés de Mme Madame Maud THOBOR, greffier, les avocats ne s’y étant pas opposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 Janvier 2026.
JUGEMENT
La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV LIL’L SEINE a entrepris, en sa qualité de maître d’ouvrage, l’édification d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé MAYFLOWER 1 situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Pour ce faire, elle a souscrit une police dommages-ouvrage et CNR auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Sont notamment intervenues à cette opération de construction les entreprises suivantes :
- la SARL D’ARCHITECTURE Brigitte PHILIPPON-Jean KALT en qualité de maître d’oeuvre et assurée auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
- la SAS TECHTONIQUE en charge d’une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination puis en cours d’opération de la maîtrise d’oeuvre d’exécution ;
- la SAS PGD BATIMENT en charge des lots fondations spéciales et gros œuvre et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SA MENUISERIE ELVA en charge du lot menuiseries extérieures-occultations et assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES .
- la SARL EUROMIB en charge des lots Cloisons-Doublages-Faux plafonds et menuiseries intérieures et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SAS BAZZI en charge du lot peinture et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- la SARL SERC Ccen charge des lots plomberie, chauffage et VMC ;
- la SAS ID VERDE en charge du lot espaces verts et assurée auprès de la SA GENERALI IARD ;
- la SAS APC ETANCH GRAND LYON en charge des lots couverture et façades métalliques légères ;
- la SARL CYRIL PONELLE en charge du lot serrurerie et métallerie ;
- la SAS ATEO en charge du lot étanchéité.
L’ensemble immobilier a été vendu en VEFA, puis placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis
Les parties communes ont été livrées avec réserves selon procès-verbal du 12 avril 2019.
Par courrier en date du 15 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la SARL SABIMMO a dénoncé l’absence de levée des réserves et l’apparition de plusieurs désordres.
Se plaignant de l’absence de levée des réserves et de la persistance des désordres dénoncés, les syndicats des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2020, saisi le président du tribunal de grande instance de Bobigny statuant en matière de référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [H] [M] a été désigné pour y procéder.
À la demande de la SCCV LIL’SEINE et selon ordonnance en date du 16 avril 2021, les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS PGD, à la SA MENUISERIE ELVA, à la SAS BAZZI, à la SARL SERC CC, à la SAS ID VERDE, à al SAS TECHTONIQUE, à la SAS APC ETANCH LYON et à la SARL D’ARCHITECTURE Brigitte PHILIPPON-Jean KALT.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 22 mars 2022.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 8 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « MAYFLOWER 1 » sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la SARL SABIMMO, a fait assigner la SCCV LIL’SEINE et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser des préjudices subis du fait des désordres affectant l’immeuble.
Par actes de commissaire de justice en date des 18, 20 et 25 avril 2023 et 3 mai 2023, la SA ALLIANZ IARD a fait assigner en intervention forcée la SA MENUISERIE ELVA, la SARL SERC CC, la SARL Brigitte PHLIPPON-JEAN KALT ARCHITECTURE, son assureur la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SARL EUROMIB, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SAS ID VERDE, son assureur la SA GENERALI IARD, la SAS TECHTONIQUE, la SAS BAZZI, son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SAS PGD BATIMENT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à lui rembourser les indemnités qui pourront être versées en exécution de la police dommages ouvrage avant que le juge du fond ne statue.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SAS PGD BATIMENT a fait assigner la SAS ATEO et la SARL CYRIL PONELLE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires.
Selon ordonnance en date du 16 août 2024, le juge de la mise en état a reçu l’intervention volontaire de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SA MENUISERIE ELVA et a débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 de sa demande de complément d’expertise
La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience collégiale du 27 octobre 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la SAS BAZZI a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2025.
Selon ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette demande.
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1, demande au tribunal de :
« Condamner in solidum la SCCV LIL’SEINE et la société ALLIANZ IARD à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER I » sis [Adresse 1] [Localité 1], la somme de 70.800 euros, à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en référé du 16 mars 2020 ;
En tout état de cause,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit ;
Débouter toute partie de toute demande contraire aux présentes écritures et formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER I » ;
Condamner in solidum la SCCV LIL’SEINE et la société ALLIANZ IARD à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER I » sis [Adresse 1] [Localité 1] une indemnité de 10.000 € en application de l’article 700 du CPC ;
Condamner in solidum la SCCV LIL’SEINE et la société ALLIANZ IARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.»
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 31 mars 2025, la SCCV LIL’SEINE demande au tribunal de :
« CONDAMNER la société SERC CC à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°28, 29, 34 et 36 ;
CONDAMNER la société PGD BATIMENT et son assureur AXA France IARD (Police n°3801582204) à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°2, 3, 7 et 8 ;
CONDAMNER la société BAZZI et son assureur AXA France IARD (Police n°5205388104) à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise du désordre n°23 ;
CONDAMNER la société EUROMIB et son assureur AXA France IARD à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°22 et 32 ;
CONDAMNER la société APC ETANCH’GRAND LYON à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°15, 16, 17 et 18 ;
CONDAMNER la société ID VERDE et son assureur GENERALI IARD (Police n°AN576727) à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°8 et 19 ;
CONDAMNER la société BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT ARCHITECTURE et son assureur la MAF (Police n°135263/B) à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°1, 10 et 31 ;
CONDAMNER la société TECHTONIQUE à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre quant à la reprise des désordres n°1, 2, 8, 10 et 31 ;
CONDAMNER les sociétés SERC, PGD BATIMENT, BAZZI, EUROMIB, APC ETANCH’ GRAND LYON, ID VERDE, TECHTONIQUE et BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE et leurs assureurs respectifs, à relever et garantir la société SCCV LIL’SEINE de toutes autres condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SERC, PGD BATIMENT, BAZZI, EUROMIB, APC ETANCH’ GRAND LYON, ID VERDE, TECHTONIQUE et BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE et leurs assureurs respectifs, à verser à la société SCCV LIL’SEINE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SERC, PGD BATIMENT, BAZZI, EUROMIB, APC ETANCH’ GRAND LYON, ID VERDE, TECHTONIQUE et BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT SARL ARCHITECTURE et leurs assureurs respectifs aux entiers dépens. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 21 mai 2025, la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR demande au tribunal de :
« A titre principal :
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER » sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) de l’ensemble de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre d’ALLIANZ IARD ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal entrait néanmoins en voie de condamnation à l’encontre d’ALLIANZ IARD :
- LIMITER le montant de l’indemnisation sollicitée par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER » sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) à la somme de 40.750 euros ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER à relever et garantir indemne la compagnie ALLIANZ IARD de toutes condamnations en principal, frais et accessoires, qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre, à hauteur de leur quote-part de responsabilité respective, en raison des désordres examinés dans le cadre des opérations d’expertise de M. [M], les sociétés :
- SERC au titre des désordres n°28,29,30 ,34,36 ;
- PGD BATIMENT et son assureur AXA France IARD, la Société ATEO, la Société Cyril PONELLE, au titre des désordres n°2,3,7,8 ;
- BAZZI et son assureur AXA France IARD au titre du désordre n°23 ;
- EUROMIB et son assureur AXA France IARD au titre des désordres n°22,32 ;
- APC ETANCH’ au titre des désordres n°15,16,17,18 ;
- MENUISERIES ELVA, et ses assureurs MMA ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD, au titre des désordres n°11,25 ;
- IDVERDE et son assureur GENERALI IARD au titre des désordres n°8,19 ;
- TECHTONIQUE au titre des désordres n°1,2,8,10 ;
- SCCV LIL’SEINE au titre du désordre n°31 ;
- PHILIPPON-KALT et son assureur la MAF au titre des désordres n°1,10 ;
En tout état de cause :
- DEBOUTER l’ensemble des demandes de condamnation dirigées à l’égard d’ALLIANZ IARD ; CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER » sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « MAYFLOWER » sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93) aux dépens. »
***
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 09 décembre 2024, la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON- JEAN KALT et son assureur la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS demandent au tribunal de :
« JUGER que la responsabilité décennale de la Société PHILIPPON-KALT est insusceptible d’être engagée.
En conséquence,
DEBOUTER la Société ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes formées contre la Société PHILIPPON-KALT et la MAF.
REJETER les appels en garantie formés par la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Société ID VERDE, la Société PGD BATIMENT et la SCCV LIL’SEINE contre la Société PHILIPPON-KALT et la MAF.
Subsidiairement,
CONDAMNER la Société MENUISERIE ELVA, la Société SERC CC, la Société APC ETANCH GRAND LYON, la Société EUROMIB, la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société EUROMIB, la Société IDVERDE, la Compagnie GENERALI IARD, assureur de la Société IDVERDE, la Société TECHTONIQUE, la Société BAZZI, la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société BAZZI, la Société PGD BATIMENT et la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société PGD BATIMENT à relever et garantir la Société PHILIPPON-KALT et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre.
CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD ou tout succombant aux entiers dépens et à payer la somme de 2.500 € à la Société PHILIPPON-KALT et à la MAF, chacune, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.»
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 février 2025, la SARL SERC CC demande au tribunal de :
« - Juger que la responsabilité tant décennale que contractuelle de la société SERC CC ne peut être engagée dans les désordres invoqués à son encontre.
En conséquence,
- Dire et juger que l’appel en garantie de la compagnie ALLIANZ IARD à l’encontre de la société SERC CC est sans fondement et l’en débouter,
- Juger que la SCCV LIL’SEINE ne fait aucune demande contre la société SERC CC,
En tout état de cause que son appel en garantie est sans fondement et l’en débouter
- Déclarer recevable et bien fondée la société SERC CC en ses conclusions.
- Condamner tous succombants à verser à la société SERC CC la somme de 4.000 € sur le fondement de l’Article 700 du CPC.
- Condamner tout succombant aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître LEONE CROZAT dans les conditions de l’article 699 du CPC. »
***
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 14 janvier 2025, la SAS PGD BATIMENT demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
JUGER la Compagnie ALLIANZ IARD irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société
PGD BATIMENT.
DEBOUTER la Compagnie ALIANZ IARD de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société PGD BATIMENT.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
JUGER qu’aucun désordre n’est imputable à la société PGD BATIMENT
METTRE hors de cause la société PGD BATIMENT
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER la Société ATEO, la Société Cyril PONELLE, la société PHILIPPON-KALT, la MAF, la Société MENUISERIE ELVA, la Société SERC CC, la Société APC ETANCH GRAND LYON, la Société EUROMIB, la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société EUROMIB, la Société IDVERDE, la Compagnie GENERALI IARD, assureur de la Société IDVERDE, la Société TECHTONIQUE, la Société BAZZI, la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société BAZZI, , Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la Société PGD BATIMENT, à relever et garantir la société PGD BATIMENT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD ou toute partie succombant à payer à la Société PGD BATIMENT la somme de 3000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD ou toute partie succombant aux entiers dépens distraits au profit de Me Karol Davis de Courcy conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 29 août 2023, la SA MENUISERIE ELVA demande au tribunal de :
« RECEVOIR la société MENUISERIES ELVA en ses écritures la disant bien fondée ;
JUGER que les désordres 11 et 25, imputés à la société MENUISERIES ELVA, ont été repris le 4 mars 2022 ;
JUGER que le SDC MAYFLOWER 1 ne forme aucune demande au titre des désordres 11 et 25 ;
JUGER qu’aucun autre désordre n’est imputable à la société MENUISERIES ELVA ;
DEBOUTER la compagnie ALLIANZ IARD et toute autre partie de leurs demandes formées à l’encontre de la société MENUISERIES ELVA ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société MENUISERIES ELVA ;
CONDAMNER la compagnie ALLIANZ IARD à régler la somme de 2.500 € à la société MENUISERIES ELVA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la compagnie ALLIANZ IARD aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Maître Virginie FRENKIAN, représentant la SELARL FRENKIAN AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 28 août 2023, la SAS ID VERDE demande au tribunal de :
« DEBOUTER la société Allianz IARD de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions, avec toutes conséquences de droit ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER les sociétés Menuiserie Elva, Serc CC, Brigitte Philippon – Jean Kalt Architecture et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, APC Etanch Grand Lyon, Euromib et son assureur Axa France IARD, Techtonique, Bazzi et son assureur Axa France IARD, PGD Bâtiment et son assureur Axa France IARD, à relever indemne la société Idverde de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal frais et acessoires, ou le cas échéant à hauteur de leur quote-part de responsabilité respective ;
En tout état de cause,
CONDAMNER toute partie succombante à verser à la société Idverde la somme de 5 000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 25 juillet 2025, la SAS SEC aux droits de laquelle intervient la SAS CIEC demande au tribunal de :
« Juger qu’aucune faute de maintenance imputable cause des désordres au titre du solaire et du chauffage, ne saurait être reprochée à la SEC-CIEC.
Juger que la responsabilité de la SEC-CIEC ne saurait être engagée dans les désordres alléguées, la mettre hors de cause.
Débouter tout partie, dont notamment les demandeurs et les défendeurs concernés par le solaire et le chauffage, de toute demande contre la SEC-CIEC.
Débouter toute partie, notamment concernée par le lot espaces verts de toute demande de garantie ou de condamnation in solidum contre la SEC-CIEC.
A titre reconventionnel, condamner les demandeurs et toute autre partie succombante dans des demandes contre la SEC-CIEC, à lui régler 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens avec exécution provisoire de droit. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 octobre 2024, la SARL CYRIL PONNELLE demande au tribunal de :
« DECLARER irrecevable car prescrite l’action en responsabilité engagée contre la SARL Cyril PONELLE
DECLARER en tout état de cause mal fondée l’action en responsabilité engagée contre la SARL Cyril PONELLE,
DEBOUTER en conséquence la SAS PGD BATIMENT de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SAS PGD BATIMENT à verser à la SARL Cyril PONELLE la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la SAS PGD BATIMENT aux dépens. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS ID VERDE demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
- DIRE ET JUGER que la Compagnie ALLIANZ IARD n’a pas procédé au paiement de l’indemnité d’assurance au titre de la Police dommages ouvrages de sorte qu’elle n’est pas valablement subrogée dans les droits et actions de son assuré,
- DIRE ET JUGER que la Police n°AN546727 Responsabilité Civile souscrite par la Société ID VERDE auprès de la Compagnie GENERALI n’est pas mobilisable,
En conséquence,
- DEBOUTER la Compagnie ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Compagnie GENERALI en toutes fins qu’elles comportent,
- DEBOUTER la Société SCCV LIL’SEINE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Compagnie GENERALI en toutes fins qu’elles comportent,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE ET JUGER que les désordres imputables à la Société IDVERDE, lesquels ne sont pas individualisés et qualifiés en l’espèce, ne sont pas de nature décennale de sorte que la garantie de la Police responsabilité décennale n°AN572554 n’a pas vocation à être mobilisée,
En conséquence,
- DEBOUTER la Compagnie ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Compagnie GENERALI en toutes fins qu’elles comportent,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- DEBOUTER la Société D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON – JEAN KALT, la MAF et la Société PGD BATIMENT de leurs demandes formulées à l’encontre de la Compagnie GENERALI,
- CONDAMNER la Compagnie ALLIANZ IARD, ou tout succombant, au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de la Compagnie GENERALI au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 octobre 2024, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SA MENUISERIE ELVA demandent au tribunal de :
« JUGER que les désordres 11 et 25 imputés par l’expert judiciaire à la société MENUISERIES ELVA, ont été repris le 4 mars 2022 ;
JUGER que le SDC MAYFLOWER 1 ne forme aucune demande au titre des désordres 11 et 25 ;
JUGER qu’aucun autre désordre n’est imputable à la société MENUISERIES ELVA ; DEBOUTER la compagnie ALLIANZ IARD et toutes autres parties de leurs demandes formées à l’encontre de la société MENUISERIES ELVA ;
RENDRE OPPOSABLE le jugement à venir aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
PRONONCER la mise hors de cause des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. »
***
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 11 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL EUROMIB, de la SAS BAZZI et de la SAS PGD BATIMENT demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL
JUGER la Compagnie ALLIANZ IARD irrecevable en ses demandes à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de BAZZI, EUROMIB et PGD BATIMENT.
DEBOUTER la Compagnie ALIANZ IARD de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de BAZZI, EUROMIB et PGD BATIMENT.
A TITRE SUBSIDIAIRE
LIMITER toute condamnation à l'encontre de la compagnie AXA France ès qualités d’assureur de BAZZI à la seule indemnisation du désordre 23 soit 5.800 € HT au maximum.
LIMITER toute condamnation à l'encontre de la compagnie AXA France ès qualités d’assureur d’EUROMIB à la seule indemnisation du désordre 32 d’un montant de 850 € HT ;
METTRE hors de cause la société PGD BATIMENT concernant les désordres 2 / 3 / 7 / 8 et par voie de conséquence constater l’absence de garantie mobilisable de son assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
DEBOUTER la Compagnie ALLIANZ FRANCE IARD et toutes autres parties sollicitant la condamnation d’AXA France ès qualités d’assureur de BAZZI, EUROMIB et PGD BATIMENT, de leur de demandes de condamnation in solidum ou appel en garantie.
SUR LES APPELS EN GARANTIE
CONDAMNER les Sociétés ATEO, Cyril PONELLE PHILIPPON-KALT, son assureur la MAF, la Société MENUISERIE ELVA, la Société SERC CC, la Société APC ETANCH GRAND LYON, la Société EUROMIB, la Société IDVERDE, son assureur la Compagnie GENERALI IARD, la Société TECHTONIQUE, la Société BAZZI et la Société PGD BATIMENT à relever et garantir indemnes la Compagnie AXA France assureur de BAZZI, PGD BATIMENT ET EUROMIB de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en dehors des désordres n°2 / 3 / 7 / 8/ 22 / 23 et 32.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER opposable la franchise en cas de condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal ; CONDAMNER tout succombant à payer à la Cie AXA FRANCE IARD, la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens. »
***
Assignées par remise à personne habilitée, la SAS APC ETANCH GRAND LYON, la SARL EUROMIB et la SAS ATEO n’ont pas constitué avocat.
Assignée par remise à étude, la SAS TECHTONIQUE n’a pas constitué avocat.
Assignée par remise à étude la SAS BAZZI a constitué avocat le 13 juin 2025 et n’a pas conclu.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Or ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire », « juger » ou « donner acte », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à « dire et juger » lorsqu'elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible de constituer une prétention (2ème Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-21.463).
La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Dépourvue de portée juridique en elle-même, elle ne peut être que la conséquence d'un rejet des demandes au fond ou de leur irrecevabilité, l'examen d'une exception de procédure relevant pour sa part exclusivement de la compétence du juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.
Sur les fins de non-recevoir
Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la SAS PGD BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD demandent tribunal de déclarer irrecevable la SA ALLIANZ IARD faute d’avoir indemnisé son assuré, de sorte qu’elle n’est pas subrogée dans ses droits.
La SARL CYRIL PONELLE estime que toute action engagée à son encontre est irrecevable pour être prescrite, car les désordres dont il s’agit relèvent exclusivement de la garantie de parfait achèvement telle que prévue à l’article 1792-6 du code civil qui a expiré le 5 septembre 2019.
Or, en application des dispositions précitées, la SAS PGD BATIMENT, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL CYRIL PONELLE sont irrecevables à soulever de telles fin de non-recevoir devant la juridiction saisie au fond.
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires en indemnisation des désordres
Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.
Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité civile, il importe également de les qualifier.
Ainsi, les désordres cachés au jour de la réception – qui incluent les désordres ayant fait l'objet d'une réserve à réception, mais qui ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences – peuvent relever :
- de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, laquelle couvre, d'une part, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et, d'autre part, les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement de l'ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- de la garantie biennale prévue par l'article 1792-3 du code civil, laquelle renvoie au mauvais fonctionnement, dans les deux années suivant la réception, des autres éléments d'équipement de l'ouvrage ;
- de la responsabilité civile de droit commun sinon.
A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent :
- relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ;
- ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, selon lequel le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil, engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l'acte de construire s'interprète strictement.
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation en cause, qui peut être de résultat ou de moyens –, sinon sur le fondement délictuel – étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Tout constructeur répond, à l’égard du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, lequel expose également sa responsabilité directe à l’égard du maître de l’ouvrage, pour faute prouvée, en application de l’article 1382 ancien du code civil ; mais le sous-traitant n’est pas soumis aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du même code.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même désordre, chacune est tenue, à l'égard du maître de l'ouvrage, de le réparer en totalité, sans possibilité d'opposer à ce dernier le fait d'un tiers, et notamment celui d'un autre constructeur, qui n'a d'incidence que sur les rapports entre les personnes coobligées, pour la détermination de la charge finale de l'indemnisation.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.
Sur les désordres, leur origine et leur qualification
Dans son rapport du 22 mars 2022, l’expert judiciaire a listé ses constats en reprenant la liste exhaustive des griefs figurant au procès-verbal de constat établi par le cabinet d’architecture d’urbanisme et d’aménagement du territoire AUSPO le 14 février 2020 :
- n°1 façade, sous-station, Grille de ventilation abîmée à remplacer ; Sonde à hauteur d’homme, à protéger mettre une grille ; modification schéma électrique
« Un boîtier ou une grille est à mettre sur la sonde pour éviter les dégradations. Nous avons constaté une grille de ventilation abîmée. ».
- n°2 façade E-F, Bâtiment A-B-C, espacement important entre les appartements (supérieur à 11cm), ne respecte pas le règlement sur le droit de jouissance exclusif et de sécurité (un enfant peut passer chez les voisins),
« nous avons relevé un espace de 17 cm sur 2 logements (entre les logements B11 et B12 et entre les logements B21 et B22, mais ce problème est le même partout. L’espace entre les séparatifs de balcons et la rambarde est trop important. » ;
L’expert judiciaire souligne que ce qui a été réalisé n’est pas ce qui était prévu au DCE où un espace de 11 cm était prévu.
- n°3, façade E-F, Bâtiment A-B-C, infiltration d’eau identifié sur sols/plafonds des terrasses (apparition de rouille, fissures, fuite d’eau,
« 1er étage :
nous avons relevé une infiltration au droit du joint de dilatation et le couvre-joint est décollé dans le logement B11. Nous notons des points de rouille et une fissure au droit du joint en baïonnette.
2ème étage
Infiltration au niveau du joint de dilatation et fissures parallèles à la façade en nez de balcon et points de rouille. »
- n°7, façade B-C, Bâtiment A-B-C, parterre végétal détruit par la grue de la société mandatée par le maître d’oeuvre. Réfection à effectuer selon plan marché
« Il n’y a plus de végétaux de part et d’autre de l’entrée du bâtiment et nous avons constaté un léger enfoncement. ».
- n°8, façade E-F RDC, Bâtiment A-B-C, absence des séparatifs en RDC prévu au descriptif technique,
« Il manque effectivement des séparatifs entre le jardin privatif et les parties communes (...) ».
L’expert judiciaire souligne qu’il était contractuellement prévu des haies de plantes arbustives denses.
- n°10, façade F-A, Bâtiment A, absence de réservoir d’eau de pluie et raccordement
« un récupérateur d’eau pluviale devait être installé », selon la notice descriptive.
- n°11, façade AB-BB, Bâtiment A, manque joints des appuis de fenêtre en bois,
« il manque un joint entre l’appui et la fenêtre verticale »
- n°15, façade A-B-C-D, Bâtiment A-B-C, les vêtures en tôle présentent des points de rouille
« nous avons constaté plusieurs points de rouille ».
- n°16, façade A, Points BC et BD x2 sur le plan, coups et rayures sur vêture métallique
« nous avons constaté quelques griffures et un coup mal repris ».
-n°17, façade B-C, Bâtiment A, déformation de l’angle au R+3 sur vêture
« la tôle n’est pas complètement plane ».
- n°18, façade D-A, Bâtiment B-C, tôle de tableau fenêtre R+2 déformée
« tôle verticale légèrement en biais » ;
- n°19, façade E-F, Bâtiment A-B-C support, appuis au sol des blocs gabions instables
« il manque une longrine sous les gabions » ;
- n°22, Bâtiment C, au RDC, au RDC, porte escalier ne s’ouvre pas dans le sens de l’évacuation ; gêne en cas d’intervention (incendie, urgence médicale),
« la porte s’ouvre dans le couloir du côté opposé à la sortie de l’immeuble. Attention, il manque sur cette porte un ferme-porte, elle est maintenue ouverte ce qui pose un problème de coupe-feu. » ;
- n°23, Bâtiment B-C, escalier intérieur, réserves à solder, imperfection du sol majeure (tache de béton, empreinte de pas…),
« cage d’escalier C : plusieurs défauts à tous les étages » ;
- n°25, Bâtiment B-C, Porte d’entrée principale Hall B-C immeuble non sécurisé (dysfonctionnement de la ventouse magnétique, le bois travaille et la porte ne peut se fermer complètement, dysfonctionnement du bouton d’ouverture des portes, il faut appuyer très fort pour actionner l’ouverture),
« La porte ne se ferme pas, elle est voilée et les gonds sont tordus ».
- n°28, Bâtiment B, R+2 fuite d’eau importante constatée dans la gaine du 2ème étage – fuite au sol, portes des gaines, moquette, sol dégradés,
« Nous nous sommes rendus au bâtiment B, au premier étage, il y a eu un dégât des eaux, mais il est terminé. » ;
- n°29, façade C12, C22, C32, Bâtiment C, présence d’humidité, apparition de moisissures
« les infiltrations sont terminées » mais l’expert indique qu’il y a eu des infiltrations et que les dégâts visibles n’ont pas été réparés.
- n°30, local vélo mur nord-ouest, Bâtiment B-C, présence taux d’humidité, taux élevé d’humidité mur de droite local vélo (plus de 50 % avec appareil de mesurage) éclat apparent sur le bas de la porte intérieure,
« Tout est sec. Il y a un éclat au bas de la porte. » et l’expert indique que les dégradations dues aux infiltrations n’ont pas été réparées.
- n°31, façade B, Bâtiment B, palier 4ème, support de la rambarde à refaire, non conforme aux exigences sécuritaires (trou comblé par de la mousse),
« constaté, à reprendre » ;
- n°32, façade B11, Bâtiment B, dégradation par l’ouvrier sur la porte côté serrure problème sécuritaire fragilité de la porte en cas de cambriolage,
« La plaque qui cache la serrure est forcée, cela pose un problème de sécurité » ;
- n°34, palier C, R+3, Palier B, R+4, Bâtiment B-C, chaleur excessive constatée palier 4ème étage bâtiment C (C01, C32), palier R+3, palier B R+4,
« Bat C – 3ème étage : constaté manque un morceau de calorifuge
Bat B – 4ème étage (photo) »
- n°36, B21, B41, Bâtiment B, problème d’isolation : déperdition de chaleur constatée dans les appartements (chambre froide malgré chauffage allumé à fond) ; appartement B 41
« En ce qui concerne l’appartement B 41, le rapport SAV ATLAND n’a pas été communiqué à la copropriétaire. Il y a un radiateur à eau 40 x 70 cm, la pièce est exposée au nord et située sous une terrasse. (…) Il n’a pas été démontré par le demandeur qu’il y avait des déperditions autres qui ne seraient pas conformes (…)
Il faut rappeler que nous n’avons pas visité le logement B21. ».
« Sans refaire les calculs thermiques dont le coût serait supérieur au changement de radiateur, d’usage un radiateur 40 x 70 pour une pièce située au Nord et sous terrasse est trop petit. »
Ainsi la matérialité des désordres n°1, 2, 3, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 36 est établie.
Il incombe au demandeur qui invoque les dispositions de l’article 1646-1 et 1792 du code civil de démontrer que les désordres dont il s’agit étaient cachés à la réception, celle-ci ne se confondant pas avec la livraison et se définissant selon l’article 1792-6 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Aucune des parties ne verse aux débats le ou les procès-verbaux de réception des travaux entre le maître d’ouvrage la SCCV LIL’SEINE et les locateurs d’ouvrage. Elles évoquent en outre des dates différentes, soit le 18 mars 2019, soit le 27 mars 2019.
Si la SARL CYRIL PONELLE produit un procès-verbal de réception en date du 5 septembre 2018, portant exclusivement sur le lot n°8 et qui comporte plusieurs réserves, il y est mentionné la société CoBe Architecture et Paysage comme maître d’oeuvre d’exécution et les travaux de la tranche PB5, alors qu’il ressort des pièces versées aux débats par la SCCV LIL’SEINE, en particulier les actes d’engagement et des avenants conclus avec la SAS TECHTONIQUE, que le maître d’oeuvre d’exécution était à la date de la réception des travaux la SAS TECHTONIQUE, que le lot n°9 métallerie/serrurerie confié à la SARL CYRIL PONELLE concernait la tranche PB1 tandis que le lot n°8 métallerie/serrurerie également confié à la SARL CYRIL PONELLE concernait la tranche PB5. Ainsi, ce procès-verbal de réception ne concerne pas la même partie de l’opération de construction immobilière.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires, à qui la charge de la preuve incombe, ne démontre ni l’existence d’une réception, expresse ou tacite, ni le caractère caché de ces désordres.
En conséquence, ils ne peuvent relever de la garantie décennale.
Sur la responsabilité de la SCCV LIL’SEINE en sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement
En l’espèce, l’examen des pièces versées aux débats, en particulier le procès-verbal de livraison des parties communes du 12 avril 2019, la liste des réserves établies le 09 juillet 2019 par la société ATLAND, le courrier du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 représenté par son syndic la SARL SABIMMO en date du 15 novembre 2019, le rapport du cabinet d’architecture d’urbanisme et d’aménagement du territoire AUSPO du 14 février 2020 et le rapport d’expertise judiciaire du 22 mars 2022, permet d’établir que les désordres dont se plaint le syndicat des copropriétaires étaient apparents ou apparus dans le délai d’un mois suivant la livraison et que la SCCV LIL’SEINE n’a pas levé ces désordres apparents et apparus dans le mois de la livraison et dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 dans les conditions de l’article 1642-1 du code civil, de sorte que la SCCV LIL’SEINE engage sa responsabilité à son égard à ce titre.
Sur la garantie de la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage
En vertu de l'article L 242-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1.
En l’espèce, il est établi que la SCCV LIL’SEINE a souscrit une police d’assurance dommages et responsabilité constructeur non réalisateur n°214300009 auprès de la SA ALLIANZ IARD pour la construction de l’ensemble immobilier dénommé MAYFLOWER 1 à [Localité 1].
L'assurance dommages-ouvrage garantit uniquement les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil affectant l'ouvrage objet de l'assurance et leur existence est une condition de l'application du contrat d'assurance dommages-ouvrage.
Or, en l'espèce, la preuve de l’existence d’un dommage de nature décennal, c’est-à-dire caché lors de la réception de l’ouvrage objet de l'opération de construction et la responsabilité de la SCCV LIL’SEINE n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
En conséquence, la SA ALLIANZ IARD ne doit pas sa garantie et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur le coût des travaux de réparation et l’obligation au paiement de la dette
Le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 70.800 € au titre du coût des travaux de réparation des désordres affectant les parties communes, en reprenant in extenso le tableau établi par l’expert judiciaire.
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire évalue le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres n°1, 2, 3, 7, 8, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 34 et 36 à la somme globale de 44.400 €, se décomposant comme suit :
- désordre n°1, la somme de 650 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°2, la somme de 1.000 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°3, la somme de 4.200 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°7, la somme de 2.500 € HT selon devis ID VERDE ;
- désordre n°8, la somme de 500 € HT selon estimation ;
- désordre n°10, la somme de 1.050 € HT selon devis ID VERDE ;
- désordre n°11 la somme de 200 € HT selon devis MENUISERIE ELVA ;
- désordre n°15 la somme de 670 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°16 la somme de 670 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°17 la somme de 1.200 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°18 la somme de 2.200 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°19 la somme de 2.510 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°22 la somme de 4.500 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°23 la somme de 5.800 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°25, la somme de 3.450 € HT selon devis MENUISERIE ELVA ;
- désordre n°28, la somme de 4.500 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°29, la somme de 6.000 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°30 la somme de 0 € ;
- désordre n°31 la somme de 300 € HT selon estimation ;
- désordre n°32 la somme de 850 € HT selon devis TEC SERVICES ;
- désordre n°34 la somme de 150 € HT selon estimation ;
- désordre n°36 la somme de 1.500 € HT pour le remplacement du radiateur existant par un plus grand selon estimation.
Il y a donc lieu de considérer que le syndicat des copropriétaire formule une demande d’indemnisation de 0 € au titre du désordre n°30, ce qui constitue une absence de demande.
De plus, le syndicat des copropriétaires explique que les désordres n°11 et 25 ont été réparés et qu’il n’en réclame plus la réparation, de sorte que le coût des travaux de réparation de ces désordres ne seront pas retenus (200 € et 3.450 €).
En outre, le syndicat des copropriétaires soutient que l’expert judiciaire a estimé le coût des réparations du désordre n°2 relatif à l’espacement trop important entre les séparatifs des balcons et la rambarde, sur la base de deux logements alors que le désordre est généralisé et touche 15 logements.
Aux termes du rapport du 22 mars 2022, l’expert judiciaire n’a personnellement constaté ce désordre que sur deux logements, entre les logements B11 et B12 ainsi qu’entre les logements B21 et B22.
Pour justifier d’étendre l’évaluation à d’autres logement, le syndicat des copropriétaires ne produit qu’une liste établie par lui-même et des photographies non datées, non horodatées et dont les prises de vue ne permettent pas de s’assurer de quel logement il s’agit et même seulement s’il s’agit de la copropriété en question.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun nouvel élément permettant d’établir que le désordre n°2 affecte d’autres logements que ceux visités par l’expert judiciaire.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’expert judiciaire a estimé le coût des travaux de réparations du désordre n°3 relatifs aux infiltrations en sous-face des balcons pour deux balcons alors qu’il est établi que ce désordre affecte au moins 15 balcons.
S’il est exact que l’expert judiciaire n’évoque que deux balcons, ceux des appartements B11 et B31, il résulte de plusieurs autres pièces versées aux débats que de nombreux balcons sont affectés par ces désordres d’infiltrations. Ainsi aux termes du rapport établi le 20 février 2020 par la société ATLAND il est relevé une réserve n°1561 « Général : infiltration d’eau sur les balcons », le rapport établi le 14 février 2020 par le cabinet AUSPO mentionne des infiltrations touchant les balcons des appartements « B12, C21, C32, C01, B21, ... », le rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage du 06 novembre 2020 a constaté la présence de rouille sous les balcons des appartements C32, B21, B42 et B43, le rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage du 13 juillet 2021 a constaté la dégradation de la peinture des sous-faces des balcons « pour les appartements du 3ème jusqu’au RDC » et mentionne expressément les balcons des appartements B41, B32, B22, C22, enfin le rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage du 20 mai 2022 constate que les désordres d’infiltration concernent les balcons des appartements B01, B11, B21, B22, B31, B32, B41, B42, B43, C01, C023, C11, C12, C21.
Dès lors, il y a lieu de retenir un coût de réparation pour 15 balcons, soit la somme de 31.500 € HT ((4.200/2) x 15)).
Aucune des parties n’a produit de nouveaux éléments permettant de remettre en cause le reste de l’évaluation de l’expert judiciaire.
En conséquence, la SCCV LIL’SEINE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 les sommes suivantes :
- 650 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 ;
- 1.000 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 ;
- 31.500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 ;
- 2.500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°7 ;
- 500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 ;
- 1.050 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 ;
- 670 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°15 ;
- 670 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°16 ;
- 1.200 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°17 ;
- 2.200 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°18 ;
- 2.510 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°19 ;
- 4.500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°22 ;
- 5.800 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°23 ;
- 4.500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°28 ;
- 6.000 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°29 ;
- 300 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°31 ;
- 850 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°32
- 150 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°34 ;
- 1.500 € au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°36.
Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Sur les appels en garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Cass., Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9 ; Cass., Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963).
En application de ce texte l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant, qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
L’entrepreneur est tenu exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.
Chargé d'une mission complète, le maître d'oeuvre doit concevoir un projet réalisable tenant compte des différentes contraintes. Ainsi, sur la base d'un avant-projet définitif approuvé, le maître d'oeuvre détermine tous les éléments techniques de la construction sous la forme d'un cahier des clauses techniques particulières permettant aux entrepreneurs consultés de définir sans ambiguïté la nature, la qualité, la quantité et les limites de leurs prestations.
En qualité de professionnel, le maître d'oeuvre est responsable de la qualité de son projet. Lors de l'élaboration de son projet, s'il doit tenir compte des souhaits de son client, il est également tenu d'une obligation générale de conseil lui imposant d'attirer l'attention de son client sur les conséquences techniques de ses choix.
En l’espèce, s’agissant de la SCCV LIL’SEINE, qui n’a pas réalisé directement l’ouvrage, aucune faute de cette société n’est démontrée, de sorte qu’elle est fondée à être intégralement garantie par les différents locateurs d’ouvrage ayant eux commis une faute et leurs assureurs respectifs dès lors que leurs garanties sont mobilisables.
S’agissant de la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, les garanties de la SA ALLIANZ IARD n’étant pas mobilisables, les appels en garantie de la SCCV LIL’SEINE à son encontre seront rejetés.
S’agissant de la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT, aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient sa responsabilité pour :
- le désordre n°1, pour un défaut de conception, pour ne pas avoir prévu ni au CCTP du lot serrurerie concerné, ni dans aucun descriptif technique la pose d’une grille de ventilation sous station ;
- le désordre n°10, pour un défaut de conception, pour ne pas avoir prévu aux CCTP ce réservoir d’eau de pluie et de raccordement.
La SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON – JEAN KALT soutient que ces désordres et manquements sont relatifs à des lots techniques dont elle n’était pas en charge au sein du groupement de maîtrise d’oeuvre.
Il résulte du contrat signé le 20 juin 2014, que la SCCV LIL’SEINE a confié une mission de maîtrise d’oeuvre complète à un groupement conjoint constitué de la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON – JEAN KALT dénommé architecte de conception, de la société PROGEREP en qualité de BET structure, de BET fluides, de BUREAU D’ETUDE TECHNIQUE et la société MAZET en qualité de descripteur.
Ce contrat prévoit que « les prestations dues par chacun des intervenants de MAITRISE D’OEUVRE pour l’accomplissement de ces éléments de mission seront réalisés conformément à la décomposition DETAIL DES PRESTATIONS DES BATIMENTS aux présentes intitulées « ventilation des prestations entre le MAITRE D’OUVRAGE et les différents intervenants » (annexe 3 faisant partie intégrante du présent contrat et ce eu égard aux limites de prestations entre le MAITRE D’OUVRAGE et la MAITRISE D’OEUVRE, la répartition des tâches au sein de la MAITRISE D’OEUVRE étant donnée à titre non exhaustif. ».
Or, il résulte de cette annexe 3 que la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON – JEAN KALT avait une mission d’assistance sur la rédaction de pièces écrites, y compris sur les lots techniques et fluides, de sorte qu’elle ne peut exclure sa responsabilité de ce fait.
Ainsi, la faute personnelle de la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON -JEAN KALT en charge d’une mission de maîtrise de conception en ce compris l’assistance à la rédaction des pièces du marché, dont celles des lots techniques, à l’origine de l’absence de grille de ventilation sous station et de réservoir d’eau de pluie est suffisamment établie, de sorte qu’elle engage sa responsabilité au titre de ces désordres exclusivement.
S’agissant de la SAS TECHTONIQUE, il résulte du contrat signé le 11 janvier 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié une mission d’ordonnancement, pilotage et coordination relativement à la construction de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Il ressort de plusieurs avenants en date des 20 mars et 03 octobre 2018 que la SCCV LIL’SEINE a confié à la SAS TECHTONIQUE, en complément puis en remplacement de la mission OPC, la mission DET pour les corps d’état techniques.
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SAS TECHTONIQUE pour :
- le désordre n°1 ;
- le désordre n°2, car elle ne s’est pas aperçue que l’espace entre les séparatifs des balcons et la rambarde était trop important par rapport à ce qui était prévu alors qu’il s’agit d’un désordre qui affecte de nombreux balcons et met en jeu la sécurité des enfants pouvant se trouver sur ces balcons et qu’elle n’en a pas demandé la reprise immédiate à l’entreprise responsable ;
- le désordre n°8, car elle ne s’est pas aperçue de l’absence de haies séparatives et n’en a pas demandé l’installation à l’entreprise responsable ;
- le désordre n°10, car elle ne s’est pas aperçue de l’absence de réservoir d’eau de pluie.
La SAS TECHTONIQUE qui n’a pas constitué n’a fait valoir aucune contestation.
Toutefois, l’expert judiciaire lui- même souligne que l’absence de grille ou de boîtier à mettre sur la sonde pour éviter les dégradations constitue un défaut de conception et non un défaut d’exécution. En outre, il n’explique pas quel serait le manquement de la SAS TECHTONIQUE s’agissant de la grille de ventilation abîmée.
Ainsi, la faute personnelle de la SAS TECHTONIQUE en charge d’une mission de maîtrise de suivi de chantier (DET) à l’origine de l’espace trop important entre les séparatifs des balcons et les rambardes, de l’absence de haies séparatives et de l’absence de réservoir d’eau de pluie, est suffisamment établie, de sorte qu’elle engage sa responsabilité au titre de ces désordres exclusivement.
S’agissant de la SAS PGD BATIMENT, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux du lot n°01A « fondations spéciales » et le lot n°01B « gros oeuvre ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SAS PGD BATIMENT pour :
- le désordre n°2, car il était prévu dans les documents contractuels et technique un espacement de 11 cm qui n ‘a pas été respecté, caractérisant ainsi un défaut d’exécution ;
- le désordre n°3, car le joint d’étanchéité a été mal posé, caractérisant ainsi un défaut d’exécution ;
- le désordre n°7, car les espaces verts ont été dégradés à la suite de la mise en œuvre de la grue ;
- le désordre n°8, car la vérification de la mise en place et de l’adéquation des haies séparatives étant prévue dans son CCTP.
La SAS PGD BATIMENT fait valoir que le non-respect de l’espacement est dû à l’entreprise en charge du lot serrurerie, la SARL CYRIL PONELLE qui devait une fois le gros-oeuvre achevé prendre les cotes, procéder à la fabrication puis à la pose et au réglage des gardes-corps et grillages.
Or, ni l’exemplaire du CCTP du lot métallerie-serrurerie produit par la SAS PGD BATIMENT, qui ne correspond pas à celui produit par la SARL CYRIL PONELLE, ni ce dernier document ne mentionnent la fourniture et la pose des séparatifs des balcons.
En outre, la SAS PGD BATIMENT ne verse pas non plus aux débats le CCTP du lot gros-oeuvre dont la lecture aurait permis de vérifier qu’elle n’était pas en charge de la fourniture et de la pose des séparatifs des balcons.
Dans ces conditions, elle ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SAS PGD BATIMENT en charge du lot gros-oeuvre à l’origine d’un espace trop important entre les séparatifs des balcons et la rambarde est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
En ce qui concerne le désordre n°3 relatif aux infiltrations des balcons, la SAS PGD soutient qu’il s’agit d’un problème d’étanchéité relevant de l’entreprise titulaire du lot étanchéité à savoir la SAS ATEO et non des travaux du lot gros-oeuvre.
Elle verse effectivement aux débats un exemplaire du CCTP du lot étanchéité comprenant une étanchéité des caniveaux des balcons le long des façades « l’entrepreneur doit la mise en œuvre d’un fond de joint et un remplissage par mastic polyuréthane ».
Néanmoins, l’expert judiciaire met en exergue un défaut d’exécution non de l’étanchéité des joints, mais des joints de dilatation eux-mêmes, lesquels relèvent du lot gros-oeuvre et non du lot étanchéité.
Dans ces conditions, elle ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SAS PGD BATIMENT en charge du lot gros-oeuvre à l’origine des infiltrations des balcons est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
En ce qui concerne le désordre n°7, la SAS PGD BATIMENT conteste que la dégradation des espaces verts soit la conséquence de l’utilisation de sa grue lors de la réalisation du lot gros œuvre et verse aux débats un dire de la société ID VERDE adressé à l’expert judiciaire indiquant que la dégradation des espaces verts a été provoquée par la grue du lot bardage.
Dans ces conditions, la faute de la SAS PGD BATIMENT dans la dégradation des espaces verts n’est pas établie et par suite elle n’engage pas sa responsabilité à ce titre.
En ce qui concerne le désordre n°8, la SAS PGD BATIMENT expose que son marché de travaux ne comprenait pas les espaces verts et s’appuie sur un DQE dont la valeur contractuelle n’est pas établie alors qu’elle ne verse ni le CCAP, ni le CCTP du lot gros-oeuvre pourtant produits à l’expert judiciaire.
Au demeurant, aucune des parties, y compris la SCCV LIL’SEINE, n’a jugé utile de produire aux débats le CCAP et les CCTP des différents lots concernés.
Dans ces conditions, la SAS PGD BATIMENT ne produit aucun nouvel élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SAS PGD BATIMENT en charge du lot gros-oeuvre à l’origine de l’absence de haies séparatives est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SAS PGD BATIMENT ne peut être engagée au titre d’aucun autre désordre que les désordres n°2, 3 et 8.
S’agissant de la SARL SERC CC, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux des lots n°13 « plomberie », n°14 « chauffage » et n°15 « VMC ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SARL SERC CC pour :
- le désordre n°28, une fuite d’eau s’étant produite deux ans auparavant et la SARL SERC CC étant en charge du lot plomberie ;
- le désordre n°29, les infiltrations sont terminées et la SARL SERC CC étant en charge du lot plomberie ;
- le désordre n°34, un morceau de calorifugeage est manquant, caractérisant ainsi un défaut d’exécution ;
- le désordre n°36, un radiateur 40 x 70 tel que celui installé dans une pièce située au nord et sous terrasse est trop petit.
En ce qui concerne les désordres n°28 et n°29, l’expert judiciaire n’explique ni les causes des fuites d’eau et infiltrations, ni le manquement de la SARL SERC CC, alors que cette dernière conteste avoir commis la moindre faute dans l’exécution de ses prestations, de sorte qu’elle n’engage pas sa responsabilité au titre de ces deux désordres.
En ce qui concerne le désordre n°34, le défaut d’exécution est caractérisé et en ce qui concerne le désordre n°36, le manquement de la SARL SERC CC à son devoir de conseil est également caractérisé, car il lui appartenait d’attirer l’attention du maître d’oeuvre et du maître d’ouvrage sur cette insuffisance, ce qu’elle ne démontre pas avoir fait.
Il convient de rappeler qu’aucune des parties n’ayant jugé utile de produire le ou les procès-verbaux de réception ainsi que la liste des réserves émises à cette occasion, il n’est pas possible d’établir notamment si le manque de calorifugeage est purgé faute d’avoir été réservé lors de la réception.
Ainsi, la faute personnelle de la SARL SERC CC en charge des lots plomberie, chauffage et VMC à l’origine de la chaleur excessive du palier du 4ème étage du bâtiment C et des paliers des 3ème et 4ème étages du bâtiment B ainsi que de la déperdition de chaleur dans la chambre de l’appartement B41, est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité au titre de ces désordres exclusivement.
S’agissant de la SA MENUISERIE ELVA, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux du lot n°5 « Menuiseries extérieures - Occultations ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire n’a retenu la responsabilité de la SA MENUISERIE ELVA pour aucun des désordres et non-conformités à la réparation desquels la SCCV LIL’SEINE est condamnée, étant observé que le coût des travaux de réparation du désordre n°30, pour lequel l’expert judiciaire a retenu la responsabilité de la SA MENUISERIE ELVA, fait l’objet d’une évaluation à 0 € et que le syndicat des copropriétaires n’a formulé aucune demande de condamnation à l’encontre de la SCCV LIL’SEINE d’avoir à lui payer une somme d’argent à ce titre.
Par ailleurs, aucune des parties n’explique ni ne justifie d’un manquement de la SA MENUISERIE ELVA à ses obligations contractuelles, de sorte qu’elle n’engage sa responsabilité au titre d’aucun désordre.
S’agissant de la SAS ID VERDE, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux du lot n°18 « Espaces Verts – VRD ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SAS ID VERDE pour :
- le désordre n°8, l’absence de haies séparatives ;
- le désordre n°19, l’absence de longrines sous les gabions.
La SAS ID VERDE affirme que le marché de travaux conclu avec la SCCV LIL’SEINE ne comprenait la réalisation ni de haies séparatives, ni de longrines sous les gabions.
Or, le CCTP du lot n°18 n’a pas été produit à l’expert judiciaire et il n’est pas davantage versé aux débats, de sorte que la teneur et l’étendue des obligations contractuelles de la SAS ID VERDE n’est pas établie et que ni la SCCV LIL’SEINE, ni aucune autre partie ne démontre que la SAS ID VERDE était contractuellement tenue de réaliser des haies séparatives et des longrines au titre du lot n°18.
En outre, il ne résulte ni de l’expertise judiciaire, ni d’aucun autre document technique que le recours à des longrines sous gabions est un élément de structure nécessaire et que son absence constitue une non conformité aux règles de l’art.
Dans ces conditions, la preuve d’une faute de la SAS ID VERDE n’est pas suffisamment établie et elle n’engage sa responsabilité au titre d’aucun désordre.
S’agissant de la SARL EUROMIB, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux du lot n°08 « Menuiseries Intérieures ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SARL EUROMIB pour :
- le désordre n°22, relatif au sens d’ouverture de la porte et à l’absence de ferme porte, ce qui caractérise à la fois un défaut d’exécution et un manquement à l’obligation de conseil de la SARL EUROMIB ;
- le désordre n°32, relatif à la dégradation de la plaque qui cache la serrure, ce qui caractérise un défaut d’exécution.
La SARL EUROMIB qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucune contestation.
Dans ces conditions, la SARL EUROMIB ne produit aucun nouvel élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SARL EUROMIB en charge du lot menuiseries intérieures à l’origine du mauvais sens d’ouverture de la porte, de l’absence de ferme porte et de dégradation de la plaque dissimulant la serrure est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SARL EUROMIB ne peut être engagée au titre d’aucun autre désordre que les désordres n°22 et 32.
S’agissant de la SAS APC ETANCH GRAND LYON, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux des lots n°03 « couverture » et n°06 « façades métalliques légères ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SARL EUROMIB pour :
- le désordre n° 15 relatif à la présence de point de rouille sur la vêture en tôle, ce qui caractérise un défaut d’exécution ;
- le désordre n° 16 relatif aux griffures et à la trace de coup, ce qui caractérise un défaut d’exécution ;
- le désordre n° 17 relatif à la déformation de l’angle au R+3 sur vêture, ce qui caractérise un défaut d’exécution ;
- le désordre n° 18 relatif à la déformation de la tôle de tableau fenêtre R+2, ce qui caractérise un défaut d’exécution ;
La SAS ETANCH GRAND LYON qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucune contestation.
Dans ces conditions, la SAS ETANCH GRAND LYON ne produit aucun nouvel élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SAS ETANCH GRAND LYON en charge des lots couverture et façades métalliques légères à l’origine de points de rouille sur la vêture en tôle, de griffures et de la trace d’un coup en façade, de la déformation de l’angle au R+3 et de la déformation de la tôle de tableau de fenêtre en R+2, est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SAS ETANCH GRAND LYON ne peut être engagée au titre d’aucun autre désordre que les désordres n°15, 16, 17 et 18.
S’agissant de la SAS BAZZI, il résulte du marché de travaux signé le 1er décembre 2016 que la SCCV LIL’SEINE lui a confié la réalisation des travaux du lot n°12 « Peintures signalétiques ».
Aux termes de son rapport du 22 mars 2022 l’expert judiciaire retient la responsabilité de la SAS BAZZI pour le désordre n°23 relatif aux défauts de peinture, qui caractérise un défaut d’exécution.
Bien qu’ayant constitué la SAS BAZZI n’a fait valoir aucune contestation.
Dans ces conditions, la SAS BAZZI ne produit aucun nouvel élément permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert judiciaire, de sorte que la faute personnelle de la SAS BAZZI en charge du lot peinture signalétique à l’origine des imperfections du sol est suffisamment établie et qu’elle engage sa responsabilité à ce titre.
La responsabilité de la SAS BAZZI ne peut être engagée au titre d’aucun autre désordre que le désordre n°23.
S’agissant de la SARL CYRIL PONELLE, bien qu’aucune des parties n’ait jugé utile de produire ni le marché de travaux, ni les ordres de services, il n’est pas contesté que la SCCV LIL’SEINE a contractuellement confié les travaux du lot serrurie/métallerie de l’opération à la SARL CYRIL PONELLE.
En outre, l’exemplaire du CCTP du lot metallerie-serrurerie produit par la SAS PGD BATIMENT ne correspond pas à celui produit par la SARL CYRIL PONELLE, de sorte que ces documents ne peuvent permettre d’établir al teneur et l’étendue des obligations contractuelles de la SARL CYRIL PONELLE.
En outre, aux termes de son rapport du 22 mars 2022, l’expert judiciaire n’a retenu la responsabilité de la SARL CYRIL PONELLE pour aucun des désordres et non-conformités à la réparation desquels la SCCV LIL’SEINE est condamnée.
Au demeurant, les opérations d’expertise n’ayant pas été étendues à la SARL CYRIL PONELLE, le rapport d’expertise du 22 mars 2022 ne lui est pas opposable.
Dans ces conditions, la preuve d’une faute de la SARL CYRIL PONELLE n’est pas suffisamment établie et elle n’engage sa responsabilité au titre d’aucun désordre.
S’agissant de la SAS ATEO, aucune des parties formulant un appel en garantie à son encontre ne produit ni le marché de travaux, ni les ordres de services, ni aucun document contractuel permettant d’établir que la SAS ATEO s’est vue confier par la SCCV LIL’SEINE le lot étanchéité.
En outre, la SAS ATEO qui n’a pas constitué et n’a pas été attraite aux opérations d’expertise n’a jamais reconnu être en charge du lot étanchéité.
Par ailleurs, aux termes de son rapport du 22 mars 2022, l’expert judiciaire n’a retenu la responsabilité de la SAS ATEO pour aucun des désordres et non-conformités à la réparation desquels la SCCV LIL’SEINE est condamnée.
Au demeurant, les opérations d’expertise n’ayant pas été étendues à la SAS ATEO, le rapport d’expertise du 22 mars 2022 ne lui est pas opposable.
Dans ces conditions, la preuve d’une faute de la SAS ATEO n’est pas suffisamment établie et elle n’engage sa responsabilité au titre d’aucun désordre.
S’agissant de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la responsabilité de leur assurée la SA MENUISERIE ELVA n’étant pas engagée, leurs garanties ne sont pas mobilisables.
En conséquence, les appels en garantie dirigés contre la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SA MENUISERIE ELVA seront rejetés et ceux qu’elle a formulés sont désormais sans objet.
S’agissant de la SA GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ID VERDE dans la mesure où la responsabilité de son assuré la SAS ID VERDE n’est retenue pour aucun désordre, elle n’engage pas non plus sa garantie.
En conséquence, les appels en garantie dirigés contre la SA GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ID VERDE seront rejetés et ceux qu’elle a formulés sont désormais sans objet.
S’agissant de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS PGD BATIMENT, de la SAS BAZZI et de la SAS EUROMIB,
En matière d'assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie et à l'assureur qui invoque une clause d'exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet de la garantie ...).
Le fait pour un assuré d'apporter la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci.
Il convient de rechercher si l'assuré démontre le périmètre contractuel de la garantie laquelle délimitait son droit à indemnisation au titre de cette assurance, et que le sinistre correspond à la définition contractuelle du risque couvert.
Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).
Or, en l’occurrence, ni la SCCV LIL’SEINE, ni aucune des parties qui formulent des appels en garantie à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ne produisent de document contractuel permettant d’établir que la SA AXA FRANCE IARD assure la SAS PGD BATIMENT, la SAS BAZZI et la SAS EUROMIB au titre de leur responsabilité civile professionnelle alors que la SA AXA FRANCE IARD ne reconnaît être leur assureur qu’au titre de leur responsabilité décennale.
Dans ces conditions, l’engagement de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS PGD BATIMENT, de la SAS BAZZI et de la SAS EUROMIB n’est pas établie.
En conséquences, les appels en garantie dirigés contre la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS PGD BATIMENT, de la SAS BAZZI et de la SAS EUROMIB, seront rejetés et ceux qu’elle a formulés sont désormais sans objet.
Au regard de l’ensemble de ces éléments et des fautes ainsi caractérisées :
- s’agissant du désordre n°1
Il y a lieu de condamner la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 soit la somme de 650 €.
En revanche, aucune faute n’étant caractérisée à l’égard des autres locateurs d’ouvrage, la SCCV LIL’SEINE sera déboutée du surplus de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 et la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON - JEAN KALT sera déboutée de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1.
- s’agissant du désordre n°2
Il y a lieu de condamner la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 soit la somme de 1.000 €.
La SAS TECHTONIQUE sera condamnée à garantir à hauteur de 10 % la SAS PGD BATIMENT de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2.
En revanche, la SAS PGD BATIMENT sera déboutée de ses autres appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2.
- s’agissant du désordre n°3
Il y a lieu de condamner la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 soit la somme de 31.500 €.
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard des autres locateurs d’ouvrage, la SAS PGD BATIMENT sera déboutée de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3.
- s’agissant du désordre n°7
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard d’aucun des locateurs d’ouvrage, il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs appels en garantie à ce titre.
- s’agissant du désordre n°8
Il y a lieu de condamner la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 soit la somme de 500 €.
La SAS TECHTONIQUE sera condamnée à garantir à hauteur de 10 % la SAS PGD BATIMENT de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8.
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard des autres locateurs d’ouvrage, la SCCV LIL’SEINE sera déboutée du surplus de ses appels en garantie à ce titre et la SAS PGD BATIMENT sera déboutée de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8.
- s’agissant du désordre n°10
Il y a lieu de condamner la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 soit la somme de 1050 €.
La SAS TECHTONIQUE sera condamnée à garantir à hauteur de 10 % la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON- JEAN KALT de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10.
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard des autres locateurs d’ouvrage, la SCCV LIL’SEINE sera déboutée du surplus de ses appels en garantie à ce titre et la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON - JEAN KALT sera déboutée de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10.
- s’agissant du désordre n° 15
Il y a lieu de condamner la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°15 soit la somme de 670 €.
- s’agissant du désordre n° 16
Il y a lieu de condamner la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°16 soit la somme de 670 €.
- s’agissant du désordre n° 17
Il y a lieu de condamner la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°17 soit la somme de 1.200 €.
- s’agissant du désordre n° 18
Il y a lieu de condamner la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°18 soit la somme de 2.200 €.
- s’agissant du désordre n° 19
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard d’aucun des locateurs d’ouvrage, il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs appels en garantie à ce titre.
- s’agissant du désordre n° 22
Il y a lieu de condamner la SAS EUROMIB à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°22 soit la somme de 4.500 €.
- s’agissant du désordre n° 23
Il y a lieu de condamner la SAS BAZZI à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°23 soit la somme de 5.800 €.
- s’agissant du désordre n° 28
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard d’aucun des locateurs d’ouvrage, il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs appels en garantie à ce titre.
- s’agissant du désordre n° 29
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard d’aucun des locateurs d’ouvrage, il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs appels en garantie à ce titre.
- s’agissant du désordre n°31
Aucune faute n’étant caractérisée à l’égard d’aucun des locateurs d’ouvrage, il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs appels en garantie à ce titre.
- s’agissant du désordre n° 32
Il y a lieu de condamner la SAS EUROMIB à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°32 soit la somme de 850 €.
- s’agissant du désordre n° 34
Il y a lieu de condamner la SAS SERC CC à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°34 soit la somme de 150 €.
- s’agissant du désordre n° 36
Il y a lieu de condamner la SAS SERC CC à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAYFLOWER 1 au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°36 soit la somme de 1.500 €.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombants, la SCCV LIL’SEINE sera condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire (RG n°20/540, 20/158 et 20/1551).
Au regard des circonstances de l'espèce, il n’apparaît inéquitable de ne faire droit à aucun appel en garantie à ce titre.
Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).
Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de l’absence de justificatifs, l'équité commande de condamner la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard des circonstances de l'espèce, il n’apparaît pas inéquitable de ne faire droit d’une part, à aucun appel en garantie à ce titre, d’autre part, à aucune demande des autres parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu des circonstances, de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'apparaît pas nécessaire d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SAS PGD BATIMENT et la SA AXA FRANCE IARD tirée du défaut de qualité à agir de la SA ALLIANZ IARD ;
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la SARL CYRIL PONELLE tiére de la forclusion de toute action engagée à son encontre sur le fondement de la garantie de pafait achèvement ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 650 € (six cent cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 1.000 € (mille euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 31.500 € (trente et un mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°7 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 500 € (cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 1.050 € (mille cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 670 € (six cent soixante-dix euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°15 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 670 € (six cent soixante-dix euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°16 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°17 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 2.200 € (deux mille deux cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°18 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 2.510 € (deux mille cinq cent-dix euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°19 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 4.500 € (quatre mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°22 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 5.800 € (cinq mille huit cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°23 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 4.500 € (quatre mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°28 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 6.000 € (six mille euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°29 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 300 € (trois cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°31;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 850 € (huit cent cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°32 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 150 € (cent cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°34 ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS SYNDIC ET VOUS, la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°36 ;
CONDAMNE la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 soit la somme de 650 € ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE du surplus de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 ;
DÉBOUTE la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON – JEAN KALT de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°1 ;
CONDAMNE la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 soit la somme de 1.000 € ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE du surplus de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 ;
CONDAMNE la SAS TECHTONIQUE à garantir à hauteur de 10 % la SAS PGD BATIMENT de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 ;
DÉBOUTE la SAS PGD BATIMENT du surplus de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°2 ;
CONDAMNE la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 soit la somme de 31.500 € ;
DÉBOUTE la SAS PGD BATIMENT de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°3 ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°7 ;
CONDAMNE la SAS PGD BATIMENT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 soit la somme de 500 € ;
CONDAMNE la SAS TECHTONIQUE à garantir à hauteur de 10 % la SAS PGD BATIMENT de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE et la SAS PGD BATIMENT du surplus de leurs appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°8 ;
CONDAMNE la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON-JEAN KALT à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 soit la somme de 1.050 € ;
CONDAMNE la SAS TECHTONIQUE à garantir à hauteur de 10 % la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON- JEAN KALT de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice de la SCCV LIL’SEINE au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE et la SARL D’ARCHITECTURE BRIGITTE PHILIPPON - JEAN KALT du surplus de leurs appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°10 ;
CONDAMNE la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°15 soit la somme de 670 € ;
CONDAMNE la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°16 soit la somme de 670 €;
CONDAMNE la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°17 soit la somme de 1.200 € ;
CONDAMNE la SAS APC ETANCH GRAND LYON à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°18 soit la somme de 2.200€;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°19 ;
CONDAMNE la SAS EUROMIB à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°22 soit la somme de 2.510 €;
CONDAMNE la SAS BAZZI à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°23 soit la somme de 5.800 € ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°28 ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°29 ;
DÉBOUTE la SCCV LIL’SEINE de ses appels en garantie au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°31 ;
CONDAMNE la SAS EUROMIB à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°32 soit la somme de 850 € ;
CONDAMNE la SAS SERC CC à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°34 soit la somme de 150 € ;
CONDAMNE la SAS SERC CC à garantir intégralement la SCCV LIL’SEINE de la condamnation intervenue ci-dessus à son encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] au titre du coût des travaux de reprise du désordre n°36 soit la somme de 1.500 € ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE aux dépens de la présente procédure en ce compris les frais d'expertise judiciaire (RG n°20/540, 20/158 et 20/1551) ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCCV LIL’SEINE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit MAYFLOWER 1 sis [Adresse 1] [Localité 1] la somme de 3.000 € (trois mille euros) ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter ;
DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.
La minute est signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière.
La greffière, La présidente,