Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03476 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4GA
NAC : 38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.A. SOCIETE GENERALE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numero : 552 120 222,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Etienne GASTEBLED, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Avril 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 12 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
M. [X] [M] dispose d’un compte bancaire ouvert auprès de la banque Société Générale (ci-après la Société Générale).
Courant 2020, il a effectué depuis son compte bancaire plusieurs virements au bénéfice d’une entité dénommée Vuelex pour un montant total de 29 804,63 euros dans le cadre d’un investissement financier.
Considérant qu’il avait été victime d’une escroquerie, M. [M] a déposé plainte auprès du procureur de la république près du tribunal judiciaire d’Évreux le 5 février 2021.
Par acte en date du 14 octobre 2024, M. [M] a fait assigner la Société Générale devant ce tribunal au visa des directives européennes 91/308/C.E. – 2001/97/C.E. – 2005/60/C.E. – 2015/849 – 2018/843, des articles L561 – 2 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1104 et 1231 – 1 du code civil aux fins de voir engager sa responsabilité au titre du manquement à son devoir de vigilance et d’obtenir le remboursement des sommes virées frauduleusement ainsi que l’indemnisation de son préjudice moral.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er décembre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2025, M. [M] demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
• Juger et retenir que la société SOCIETE GENERALE n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT (Code monétaire et financier).
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger et retenir que la société SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir général de vigilance (Code civil).
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Juger que la société SOCIETE GENERALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [M].
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à rembourser à Monsieur [M] la somme de 35.804,63 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [M] la somme de 7 160,93€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
• Condamner la société SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [M] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens ».
En résumé, il fait valoir que :
la banque est tenue à une obligation légale de vigilance imposée par les directives européennes et le code monétaire et financier (dispositif LCB – FT), qui lui impose d’opérer un contrôle sur les opérations de paiement effectuées par ses clients lorsque le fonctionnement du compte présente des anomalies relatives à la nature et à la fréquence des opérations par rapport au fonctionnement habituel du compte ; que ce devoir de vigilance s’impose lorsque le compte bancaire fonctionne de manière anormale de façon répétée par rapport aux habitudes du client ; que la banque peut, dans ce cadre, refuser d’exécuter une opération de paiement de quelque nature que ce soit et en indiquer les motifs à son client ;
en l’espèce, la Société Générale, n’a pas été vigilante au regard des achats atypiques qu’il a opérés et face aux très nombreuses alertes des autorités compétentes sur les offres de placements suspects aux particuliers français et européens (communiqué des autorités – AMF – parquet de [Localité 3] – DGCCRF – à CPR/rapport Tracfin – à CPR) ; qu’elle ne l’a jamais alerté de manière générale ni relevé le plafond de virement maximal afin de limiter les virements qui apparaissaient atypiques :
plusieurs éléments permettaient à la banque de déceler la présence d’anomalies apparentes dans les ordres de virement qu’il a effectués :
montant particulièrement élevé des paiements dans un délai extrêmement court,
fonctionnement anormal du compte bancaire s’agissant d’opérations quotidiennes sans commune mesure avec les opérations habituellement passées ni avec ses ressources, des dépenses supérieures à 3 000 euros étant exceptionnelles,
caractère international du virement,
évidence du caractère douteux des bénéficiaires des virements dont l’identité aurait dû être vérifiée (Brenda internationale Ltd – Smeaton Group Ltd) et de la destination de ces virements vers l’étranger,
sa qualité d’investisseur profane,
- subsidiairement, la banque est tenue à une obligation contractuelle de devoir général de vigilance qui lui impose de ne pas exécuter une opération présentant une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, ou une opération manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale ou dans les habitudes de son client ; qu’en l’espèce les achats effectués présentaient un caractère atypique et il existait des alertes des autorités sur les produits en question ;
- il n’a commis aucune faute et l’escroquerie dont il a été victime est établie par le fait qu’il a déposé plainte dès le 5 février 2021 ; qu’il a été victime d’une profit international commis en bande organisée.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, la Société Générale demande au tribunal de :
« JUGER que Monsieur [M] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel il fonde ses prétentions
JUGER que les dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier sont inapplicables dans le cadre de l’action initiée par Monsieur [M] à l’encontre de SOCIETE GENERALE
JUGER que SOCIETE GENERALE a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement transmis par Monsieur [M]
JUGER que SOCIETE GENERALE n’a, en la circonstance, commis aucune faute susceptible d’avoir engagé sa responsabilité
JUGER que Monsieur [M] ne démontre aucun préjudice indemnisable et, qu’en toute hypothèse, les graves manquements qu’il a commis sont de nature à exonérer totalement SOCIETE GENERALE de toute responsabilité dans les pertes qu’il aurait à déplorer
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions
CONDAMNER Monsieur [M] à verser à SOCIETE GENERALE une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Le CONDAMNER aux entiers dépens.
En tout état de cause,
ECARTER l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire ».
En résumé, elle fait valoir que :
le contexte frauduleux invoqué par M. [M] n’est pas caractérisé, un dépôt de plainte n’étant pas suffisant ;
M. [M] ne l’a jamais informée de ses intentions quant aux investissements financiers qu’il a réalisés ; que M. [M] a opéré les virements en toute autonomie à partir de son espace personnel sur la banque en ligne ; qu’il ne lui a fourni aucune information qui aurait permis d’établir un lien avec une fraude aux faux placements ;
M. [M] a fait preuve de négligence manifeste en procédant aux virements en cause alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments qui lui auraient permis de s’apercevoir qu’il était victime de la fraude aux faux placements qu’il invoque ;
M. [M] n’est pas fondé à se prévaloir du dispositif de lutte contre le blanchiment:
il est acquis que les particuliers ne peuvent valablement se prévaloir de ce dispositif pour défendre leurs intérêts privés,
ce dispositif n’a pour seule finalité que la détection des transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées,
elle a respecté son obligation d’exécuter les ordres de virement authentiques qui lui ont été transmis par M. [M] :
elle est tenue par principe en qualité de banquier du donneur d’ordre, d’exécuter tous les transferts de fonds sollicités avec ponctualité et exactitude sous peine d’engager sa responsabilité,
il est constant que les virements en cause constituent des opérations authentiques et autorisés par M. [M] qui les a lui-même ordonnés,
elle n’a commis aucune faute :
elle est soumise à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients,
elle n’est débitrice d’aucun devoir de conseil ou de mise en garde en cas de virements sollicités par son client, M. [M] ayant par ailleurs procédé à ces investissements seuls, directement auprès de tiers,
RG N° : N° RG 24/03476 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4GA jugement du 12 juin 2026
l’anomalie matérielle ou intellectuelle doit être apparente ou évidente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le caractère international d’un virement ne constituant pas en soi une telle anomalie, et le compte de M. [M] étant suffisamment provisionné pour assurer l’exécution de ses ordres de virement dont le montant était peu élevé, et qui sont intervenus sur une période de 4 mois,
le libellé des opérations ne contient aucune anomalie apparente, les bénéficiaires indiqués ne figurant pas sur la liste noire de l’AMF,
les plafonds de virement n’ont pas vocation à empêcher le client d’effectuer lui-même des opérations sur son compte à partir de fonds lui appartenant et dont il a nécessairement la libre disposition,
aucun préjudice n’est caractérisé ni de lien de causalité compte tenu des fautes commises par M. [M] :
en matière de manquement à l’obligation de vigilance du banquier, il est de jurisprudence que le préjudice qui en résulte ne correspond pas au montant de l’opération elle-même mais à la perte de chance subie de ne pas procéder aux investissements litigieux,
M. [M] ne rapporte pas la preuve qu’un éventuel avertissement de la banque l’aurait définitivement dissuadé de solliciter l’exécution des virements en cause,
les négligences commises par M. [M] sont particulièrement manifestes (les documents qui ont été transmis sont nébuleux et ne correspondent pas à une convention d’ouverture de compte titres – les courriels rédigés par ses interlocuteurs contiennent de nombreuses fautes d’orthographe et manque totalement de sérieux – M. [M] n’a pas rencontré ses interlocuteurs).
MOTIFS
Sur l’existence de la fraude aux virements bancaires
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, pèse sur chaque partie la charge d’établir la réalité des faits qu’elle allègue à l’appui de ses prétentions.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui lui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, M. [M] fait valoir que courant mai 2020, il a été contacté par la société Vuelex qui lui proposait d’investir dans des placements financiers et que celle-ci lui promettait d’effectuer un investissement rentable et sécurisé en profitant du versement d’intérêts réguliers et importants sur de tels placements ; qu’il a été mis en confiance par la relation nouée avec la prétendue société et a signé un contrat en juin 2020 ; qu’il a ainsi procédé aux demandes de règlement en ordonnant 7 virements entre le 29 juin 2020 et le 8 décembre 2020 pour la somme totale de 35 804,63 euros, pensant investir au sein de la structure Vuelex ce qui n’a pas été le cas.
Toutefois, force est de relever que M. [M] ne justifie aucunement du démarchage dont il dit avoir fait l’objet (absence de mails ou autres correspondances en ce sens), ni des termes et conditions dans lesquelles il s’est engagé, le document à l’entête de Vuelex qu’il a signé le 26 juin 2020 étant écrit en anglais d’une part et ne mentionnant a priori pas d’éléments sur la nature et le montant des investissements à réaliser ainsi que la rémunération escomptée ou promise.
De même qu’il n’est produit aucun justificatif sur le contexte dans lequel il a été amené à ordonner les virements en cause, aucune sollicitation de la part de Vuelex ou de ses représentants pour les montants qu’il a effectués n’étant démontrée.
Enfin, il n’est produit aucun élément relatif au contexte dans lequel M. [M] se serait rendu compte qu’il aurait été victime d’une fraude, en l’absence de preuve sur le fait qu’il devait obtenir telle contrepartie ni de tentatives effectuées par lui pour récupérer les sommes virées ni de la perte de tout contact avec ses interlocuteurs.
En effet, M. [M] ne produit à l’appui de ses allégations que les éléments suivants :
ordres de virements litigieux,justificatifs de prélèvements des sommes en cause depuis son compte bancaire ouvert à la Société Générale,document à l’entête de Vuelex, écrit en langue anglaise, qu’il a signé le 26 juin 2020, quatre échanges de mails intervenus avec Vuelex en juillet et décembre 2020 qui évoquent uniquement un transfert de fonds et des indications de valeurs boursières, copie de sa plainte en date du 5 février 2021 adressée au procureur de la République d’[Localité 5] et d’une plainte collective adressée par l’association ADC France au procureur de la Junalco dénonçant les procédés de Vuelex.
Comme l’a à juste titre indiqué la Société Générale, le seul dépôt de plainte de M. [M] qui ne revêt qu’un caractère déclaratif ne peut suffire à établir la preuve de l’escroquerie ou de la fraude, étant relevé au surplus que les suites de la plainte ne sont pas indiquées ni justifiées. De même que le seul fait que le site www.vuelex.com soit inscrit sur la liste noire des sites non autorisés publiée sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers depuis le 29 octobre 2020, ne suffit pas à caractériser la fraude en tous ses éléments.
Aussi, en l’absence de preuve de l’existence de l’escroquerie ou de la fraude subie par M. [M], celui-ci sera débouté de ses demandes sans qu’il soit besoin d’examiner les manquements allégués de la Société Générale.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [M] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens de celle-ci conformément à l’article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Au regard de la situation économique respective des parties, il n’est pas inéquitable que la Société Générale supporte la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE M. [X] [M] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Société Générale au titre des virements effectués depuis son compte bancaire entre le 29 juin 2020 et le 8 décembre 2020,
CONDAMNE M. [X] [M] aux dépens de l’instance,
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,
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