Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
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N° RG 26/00120 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
S.C.I. UMDESA, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent MELLET de la SELARL CHAUVIN LEMOINE MELLET, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. UMUT KEBAB, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELAS KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu le 18 décembre 2017 en l'étude de Maître [Q], notaire à [Localité 1], la société UMDESA a donné à bail à Monsieur [Y] [A] un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] afin d'exploiter une activité de restauration, restauration rapide et de vente à emporter.
Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 30 mai 2017 pour se terminer le 29 mai 2026, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 13 200 euros.
Par acte reçu le 2 mars 2020 en l'étude de Maître [Q], notaire à [Localité 1], Monsieur [Y] [A] et Madame [G] [P] ont cédé le fonds de commerce à la société UMUT KEBAB.
Le 20 février 2026, la SCI UMDESA a fait signifier à la SARL UMUT KEBAB un commandement, visant la clause résolutoire du bail et dans le délai d'un mois, d'avoir à régler la somme de 611 euros au titre des arriérés de charges, ainsi que de :
- Fermer systématiquement la porte du restaurant donnant sur les parties communes pendant les périodes d'exploitation du restaurant,
- Procéder au nettoyage complet des parties communes dégradées par les salissures et les dépôts de résidus graisseux,
- Procéder à la réparation ou au remplacement de la porte d'entrée du local côté rue,
- Procéder à l'enlèvement de l'ensemble du matériel appartenant à la société UMUT KEBAB encombrant les parties communes de l'immeuble.
Le 13 mai 2026, la SCI UMDESA a fait signifier à la SARL UMUT KEBAB un commandement, visant la clause résolutoire du bail et dans le délai d'un mois, d'avoir à régler la somme de 3 913,14 euros comprenant les loyers de mars, avril et mai 2026.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, la SCI UMDESA a fait assigner la SARL UMUT KEBAB devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/120) auquel elle demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juin 2026 de :
- Constater à la date du 21 mars 2026 la résiliation du bail consenti à la société UMUT KEBAB,
- En conséquence, dire la société UMUT KEBAB occupante sans droit ni titre,
- Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, l'aide de la force publique,
- Condamner la société UMUT KEBAB, à titre de provision, à lui payer la somme de 232,59 euros correspondant au coût des commandements des 20 février et 13 mai 2026,
- Condamner la société UMUT KEBAB à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer du bail résilié, soit la somme de 1 304,38 euros TTC, outre les charges augmentatives prévues au bail, depuis le 21 mars 2026 jusqu'à la date effective de départ du locataire,
- Juger qu'à titre provisionnel le montant du dépôt de garantie lui restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire du dommage causé par la résiliation du bail,
- Condamner la société UMUT KEBAB la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement, ainsi que les frais d'expulsion à envisager.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la SARL UMUT KEBAB demande au juge des référés de :
- À titre principal, constater l'absence d'acquisition de la clause résolutoire,
- Subsidiairement, dire n'y avoir lieu à référé en présence de contestations sérieuses,
- Plus subsidiairement, lui accorder un délai rétroactif pour régler les sommes dues, d'une durée de quatre mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- En toutes hypothèses, condamner la SCI UMDESA aux entiers dépens,
- Condamner la SCI UMDESA à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience des référés du 9 juillet 2026.
A l'audience, la SCI UMDESA, représentée par son conseil, évoque le défaut d'entretien des locaux par la SARL UMUT KEBAB entraînant des dégradations dans les locaux et les parties communes de l'immeuble. Elle ajoute que le locataire dépose des bidons d'huile dans les parties communes. Elle expose que le locataire a fait installer une hotte, sans la prévenir, qui ne fonctionne pas correctement.
Elle sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Elle retire sa demande tendant au paiement du coût des deux actes. Elle ajoute qu'elle a fait intervenir une entreprise pour réaliser un devis des travaux réparatoires qui n'a pas reçu l'aval du locataire.
La SAL UMUT KEBAB, représentée par son conseil, prétend que le bailleur est de mauvaise foi considérant les dégradations affectant le local auquel il ne remédie pas et la concurrence déloyale qu'il exerce. Elle ajoute que l'encombrement des parties communes ne lui est pas imputable dès lors qu'elle entrepose les bidons d'huile à la cave. Subsidiairement, elle sollicite des délais pour débarrasser les bidons d'huile entreposés derrière la cuisine.
Les parties s'en rapportent à leurs écritures pour le surplus.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application des dispositions de ces textes, le juge des référés dispose des pouvoirs de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire applicable à défaut d'exécuter pour le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer.
Il convient de relever qu'à l'audience, la SCI UMDESA s'est désistée de sa demande tendant à obtenir la résiliation du loyer en raison du défaut de paiement du coût des actes de commissaire de justice.
En outre, les causes du commandement délivré le 13 mai 2026 ont été réglées de sorte qu'il sera uniquement examiné les manquements contractuels exposés par la SCI UMDESA dans le commandement délivré le 20 février 2026.
1) Sur la fermeture de la porte intérieure entre le restaurant et le hall
Le bailleur expose que le preneur laisse grande ouverte la porte du restaurant donnant sur les parties communes de l'immeuble lorsque le restaurant est en activité ce qui constitue un manquement à ses obligations dès lors que cela favorise la diffusion dans les parties communes de l'immeuble des fumées, odeurs et émanations de graisse.
Aux termes du bail, le preneur s'est engagé à :
- prendre toutes précautions pour que l'exercice de son activité n'entraîne pour les autres occupants ou pour les voisins aucun trouble de voisinage et ce, paisiblement,
- éviter bruit, odeurs et fumées,
- jouir raisonnablement des lieux loués, en veillant à ce que la tranquillité et le bon ordre de l'immeuble ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients,
- prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance, notamment par le bruit et éventuellement les odeurs,
- se conformer aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires et veiller aux règles d'hygiène et de salubrité.
L'ouverture de la porte intérieure du restaurant donnant sur les parties communes lors de l'exploitation du restaurant est caractérisée par les procès-verbaux de constat établis par Maître [N] les 27 novembre, 2, 5 et 6 décembre 2025 et 7 avril 2026.
Cependant, comme l'indique la SARL UMUT KEBAB, aucune clause du bail n'interdit au locataire d'ouvrir la porte intérieure du restaurant donnant sur les parties communes étant précisé qu'il n'est pas démontré qu'elle favorise la diffusion d'odeurs, de fumées et de bruit qui excéderait les inconvénients normaux qu'occasionne cette activité de restauration rapide.
Par conséquent, le manquement allégué n'est pas suffisamment caractérisé pour permettre au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
2) Sur la dégradation des parties communes
Le bailleur expose dans le commandement visant la clause résolutoire du bail que les parties communes de l'immeuble sont dégradées par la diffusion des fumées et émanations de graisse.
Aux termes de ses constats, le commissaire de justice a observé que les parties communes étaient sales et recouvertes d'une pellicule de graisse.
Cependant, il n'est pas contesté qu'antérieurement à la cession du bail commercial au profit de la SARL UMUT KEBAB, Monsieur [Y] [A], associé au sein de la SCI UMDESA, exploitait les lieux. En l'absence de procès-verbal de constat, de photographies ou d'attestations du voisinage, les éléments produits par la SCI UMDESA ne permettent pas d'imputer à la SARL UMUT KEBAB la dégradation des parties communes.
Par conséquent, le manquement allégué n'est pas suffisamment caractérisé pour permettre au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
3) Sur la dégradation de la porte d'entrée de l'immeuble côté [Adresse 4]
Aux termes du commandement délivré le 20 février 2026, le bailleur prétend que la porte d'entrée du restaurant donnant sur la rue est dégradée.
Or comme le relève justement le locataire, il résulte du procès-verbal de constat des 27 novembre 2025, 2, 5 et 6 décembre 2025, établi par Maître [N] qu'il s'agit de la porte d'entrée de l'immeuble donnant sur les parties communes était endommagée.
En tout état de cause, aucun élément ne démontre la responsabilité de la SARL UMUT KEBAB dans la dégradation de cette porte d'entrée de l'immeuble dont l'entretien.
Par conséquent, le manquement allégué n'est pas suffisamment caractérisé pour permettre au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
4) Sur l'encombrement des parties communes
Aux termes du commandement délivré le 20 février 2026, le bailleur, se fondant sur le procès-verbal de constat des 27 novembre 2025, 2, 5 et 6 décembre 2025, établi par Maître [N], évoque les manquements suivants :
- Dans le hall d'entrée de l'immeuble, l'entrepôt de divers objets, une caisse en plastique et des bacs alimentaires, un tabouret, une caisse en plastique rouge contenant des bouteilles vides ainsi que des vêtements suspendus à la porte du local technique,
- Dans le sous-sol au pied de l'escalier, l'entrepôt de cageots, cartons vides et trois bidons d'huile de friture utilisés,
- Au pied de l'escalier conduisant aux étages supérieurs, l'entrepôt d'un aspirateur et d'un escabeau.
Aux termes du bail, le preneur s'est engagé à ne rien déposer ni laisser séjourner dans les parties communes de l'immeuble dont dépend le bien loué qui devront toujours rester libres d'accès et de passage de son chef.
En l'espèce, il n'est pas démontré que les objets entreposés dans le hall d'entrée de l'immeuble appartiennent à la SARL UMUT KEBAB. En outre, ces objets ne sont plus évoqués dans le procès-verbal de constat du 7 avril 2026.
Concernant les bidons d'huile dont la présence est également constatée dans le procès-verbal du 7 avril 2026, la SARL UMUT KEBAB indique qu'en l'absence de mise à disposition d'un endroit pour les entreposer, elle ne peut que les placer au sous-sol, au pied de l'escalier.
En pièce n°28, la SARL UMUT KEBAB produit une attestation de Monsieur [U] [R] qui certifie que depuis 2011 il récupère de manière hebdomadaire les bidons d'huile usagés du restaurant UMUT KEBAB stockés au sous-sol au pied de l'escalier avec les cartons pour " recyclage et usage personnel ".
Comme précédemment relevé, il n'est pas contesté qu'antérieurement à la cession du bail commercial au profit de la SARL UMUT KEBAB, Monsieur [Y] [A], associé au sein de la SCI UMDESA, exploitait les lieux
Or selon l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Dès lors, la SCI UMDESA ne peut reprocher à la SARL UMUT KEBAB, sans faire preuve de mauvaise foi, de stocker les bidons d'huile au sous-sol au pied de l'escalier de l'immeuble alors que les précédents exploitants du restaurant, dont Monsieur [Y] [A], le faisait. Par conséquent, le manquement allégué ne permet pas, avec l'évidence requise en référé, de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
La SCI UMDESA sera donc déboutée de sa demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial ainsi que de ses demandes subséquentes.
Sur les autres demandes
La SCI UMDESA, succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Les considérations d'équité justifient de condamner la SCI UMDESA à verser à la SARL UMUT KEBAB la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la SCI UMDESA de sa demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en date du 18 décembre 2017 la liant à la SARL UMUT KEBAB;
Déboutons la SCI UMDESA de toutes ses demandes subséquentes ;
Condamnons la SCI UMDESA à verser à la SARL UMUT KEBAB la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI UMDESA aux dépens de l'instance.
Le greffier Le juge des référés