Texte intégral
Copie exécutoire : Saul Associés (SELARL)représentées par Maîtres Rémy Riveyran et Benjamin Chouai Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/09/2026
PAR M. ALAIN WORMSER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026060377 12/08/2026
ENTRE :
Mme [Y] [E], demeurant [Adresse 1] demanderesse : comparant par Me Rémy RIVEYRAN, avocat (P467)
ET :
SAS ASTONFLY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 792377244
Partie défenderesse : comparant par Me Stéphanie NEMORIN Avocat (S0118) -(Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109))
Mme [Y] [E], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 2 juillet 2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 12 août 2026, nous demande par acte du 13 juillet 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ;
A titre principal
CONSTATER que les obligations résultant de la convention de formation Pilote de Ligne ATP Intégré du 17 octobre 2019 et de ses avenants successifs ne sont pas sérieusement contestables ;
Par conséquent,
ENJOINDRE à la société ASTONFLY d'exécuter la convention de formation Pilote de Ligne ATP Intégré du 17 octobre 2019 et ses avenants successifs conformément à leurs stipulations ;
ENJOINDRE à la société ASTONFLY de rétablir l'accès de Madame [Y] [E] à son compte FlightLogger ainsi qu'à l'ensemble des outils et services nécessaires à l'exécution normale de sa formation ;
ENJOINDRE à la société ASTONFLY de poursuivre la formation de Madame [Y] [E] conformément aux stipulations de la convention du 17 octobre 2019 et de ses avenants, sans exiger la signature d'une nouvelle convention ;
ENJOINDRE à la société ASTONFLY de communiquer à Madame [Y] [E], dans les conditions visées aux mises en demeure des 3 juin 2026 et 15 juin 2026 :
le détail exhaustif de l'ensemble des prestations facturées depuis l'origine de la relation contractuelle
le détail des heures de vol, heures de simulateur, heures d'instruction au sol et en vol facturées ;
les justificatifs relatifs aux examens facturés ;
les justificatifs relatifs aux taxes et suppléments appliqués ;
le détail des revalorisations tarifaires appliquées depuis l'origine de la relation contractuelle ;
l'identité des instructeurs concernés par les heures d'instruction facturées ;
les feuilles de présence ;
les comptes rendus pédagogiques ;
les relevés de vols ;
ainsi que l'ensemble des documents visés dans les mises en demeure susvisées ;
DIRE que ces injonctions devront être exécutées sans délai au seul vu de la minute ;
ASSORTIR les injonctions prononcées d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire.
CONSTATER que le blocage de l'accès de Madame [Y] [E] à FlightLogger, le refus d'exécuter la convention du 17 octobre 2019 et de ses avenants ainsi que les tentatives tendant à imposer la signature d'une nouvelle convention constituent un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent ;
Par conséquent.
ORDONNER, à titre de mesure de remise en état destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite et/ou prévenir le dommage imminent, le rétablissement immédiat de l'accès de Madame [Y] [E] à FlightLogger ;
ORDONNER, à titre de mesure de remise en état, la poursuite de l'exécution de la convention du 17 octobre 2019 et de ses avenants ;
ORDONNER, à titre de mesure de remise en état, la communication des documents et informations visés aux mises en demeure des 3 juin 2026 et 15 juin 2026 ;
FAIRE INTERDICTION à la société ASTONFLY de conditionner la poursuite de la formation de Madame [Y] [E] à la signature d'une nouvelle convention ;
DIRE que ces mesures devront être exécutées devront être exécutées sans délai au seul vu de la minute ;
ASSORTIR ces mesures d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai ;
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
En tout état de cause.
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
CONDAMNER la société ASTONFLY à verser à Madame [Y] [E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ce jour, le conseil de la SAS ASTONFLY se présente et dépose des conclusions en réponse n°1 aux termes desquelles il nous demande de :
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTER Madame [Y] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
CONDAMNER Madame [Y] [E] à payer à la société ASTONFLY la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Madame [Y] [E] aux entiers dépens ;
Le conseil de Mme [Y] [E] se présente et réitère les termes de son assignation.
Et à la barre, les parties donnent leur accord pour recourir à une conciliation afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
le mercredi 02
septembre 2026 à 16h00.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous constatons que la société ASTONFLY invoque des modifications règlementaires pour s'affranchir de ses obligations relevant de la convention d'octobre 2019 maintenue par un dernier avenant du mois d'avril 2026 et propose à Madame [E] de signer une nouvelle convention qui selon la société ASTONFLY ne lui serait pas défavorable ;
Nous constatons que pour Madame [E] cette nouvelle convention est difficile à comparer avec l'ancienne de telle sorte qu'elle est légitime à demander à la société ASTONFLY certains documents afin d'appréhender toutes les implications financières qu'un tel changement de convention qui de surcroît implique un changement d'école de formation pour la fin de sa formation ;
Nous relevons que les modifications réglementaires invoquées par la société ASTONFLY sont antérieures à l'avenant d'avril 2026 qui maintient les conditions de la convention du 17 octobre 2019 et de ses avenants jusqu'en 2027 ;
En conséquence, nous enjoindrons à la société ASTONFLY de poursuivre ses relations avec Madame [E] sur la base de cette dernière convention et de maintenir, sans interruption, l'accès de Madame [E] à son compte FLIGHTLOGGER, ainsi que l'ensemble des outils et services pédagogiques et administratifs nécessaires à l'exécution normale de sa formation de Madame [E], au moins jusqu'au 12 novembre 2026, le tout sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et pour 60 jours ne nous réservant pas l'astreinte, et de reprogrammer ses heures de vol restant à effectuer ;
Nous relevons au travers des conclusions des parties qu'au delà du présent litige un contexte personnel vient perturber les relations entre les parties ce qui justifie que nous les convoquions à une audience de règlement amiable au visa de l'article 873-2 CPC ;
En conséquence nous convoquerons les parties en personne et leurs conseils à une audience de règlement amiable qui sera tenue le 15 septembre 2026 à 14 h00 devant le juge Véronique HOOG dont les coordonnées sont les suivantes, et renverrons l'affaire à l'audience de référé du 6 octobre 2026 à 10h30 pour suite à donner au présent litige.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 873 alinéa 2 et 873-2 du code de procédure civile,
Enjoignons à la société ASTONFLY de poursuivre ses relations avec Madame [Y] [E] sur la base de cette dernière convention et de maintenir, sans interruption, l'accès de Madame [Y] [E] à son compte FLIGHTLOGGER, ainsi que l'ensemble des outils et services pédagogiques et administratifs nécessaires à l'exécution normale de sa formation de Madame
[Y] [E] au moins jusqu'au 12 novembre 2026 le tout sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et pour 60 jours, ne nous réservant pas l'astreinte, et de reprogrammer ses heures de vol restant à effectuer ;
Concernant les autres demandes, désignons
Madame Véronique HOOG
Email : [Courriel 1] En qualité de juge chargé du règlement amiable avec pour mission de concilier les parties afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose.
Convoquons les parties assistées de leurs conseils à l'audience de règlement amiable
le 15 septembre 2026 à 14h00
, en chambre du conseil, devant Madame Véronique HOOG.
Renvoyons l'affaire à l'audience des référés du 6 octobre 2026 à 10h30, salle 3.
Réservons les dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Alain Wormser président et Mme Elisabeth Goncalves greffier.
Mme Elisabeth Goncalves
M. Alain Wormser.
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