Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LODB
[W] [Z] épouse [D], [L] [D] épouse [U], [X] [D], [B] [D]
C/
[I] [Y]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
DEMANDEURS:
Mme [W] [Z] épouse [D]
née le 29 Avril 1948 à [Localité 2] (AVEYRON)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Mme [L] [D] épouse [U]
née le 17 Février 1971 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 6]
M. [X] [D]
né le 12 Janvier 1974 à [Localité 4] (SEINE-[Localité 5])
[Adresse 5]
[Localité 7]
M. [B] [D]
né le 29 Mars 1982 à [Localité 8] (YVELINES)
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentés par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES
DEFENDEUR:
M. [I] [Y]
né le 04 Mars 1969 à [Localité 10] (ISERE)
[Adresse 7]
RDC
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 08 avril 2026
Date du Délibéré : 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seings privés en date du 27 octobre 2004, à effet du 2 novembre 2024, Monsieur [Q] [Z] a donné à bail à Monsieur [I] [Y] un logement situé sur la commune de [Adresse 8], [Adresse 9], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 359 € et 25 € de provision mensuelle pour charges.
Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D] sont venus aux droits du logement loué à Monsieur [Y], par donation.
En date du 25 avril 2025, les bailleurs ont fait signifier, par Maître [P] [R], commissaire de justice, un congé du bailleur pour vendre, donnant congé à la locataire à la date du 1er novembre 2025.
La date étant échue, et Monsieur [Y] occupant toujours le logement, une sommation de déguerpir lui a été signifiée, par commissaire de justice, en date du 12 décembre 2025.
C’est en l’état qu’en date du 5 février 2026, Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D], ont assigné Monsieur [I] [Y], devant le tribunal judiciaire de NIMES, pour l'audience du 8 avril 2026, afin de voir :
- valider le congé pour vente signifié le 25 avril 2025,- Dire et juger Monsieur [Y] occupant sans droit, ni titre de ce logement, - ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef de l’appartement, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier,- condamner Monsieur [Y] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à celui des loyers et des charges, subissant les augmentations légales, jusqu’à son départ effectif du logement, condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, en demande, Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D], représentés, confirment les termes de leur assignation., indiquent que le bail est expiré depuis un an, qu’un délai de trois mois a été accordé à Monsieur [Y]lors de la conciliation et s’opposent à toute nouvelle demande de délais.
En défense, Monsieur [Y] est non comparant, la signification à la personne même du destinataire s’avérant impossible, celui-ci en a été avisé selon les dispositions des article 656 et 658 du Code de procédure civile.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Il ressort des dispositions de l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 que
“ I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
(…)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués (…)“
En l’espèce, au vu des pièces produites par les bailleurs et notamment :
le bail conclu pour une durée de trois années entières et consécutives à compter du 27 octobre 2004, reconduit tacitement,le congé pour vendre signifié au locataire en date du 25 avril 2025, lui donnant congé pour la date du 1er novembre 2025, et contenant l’ensemble des mentions obligatoires,la justification du congé par la volonté du demandeur de vendre le logement,l’offre de vente de ces locaux pour un montant de 70 000 €, mentionnée au congé,l’absence de réponse à l’offre dans le délai de deux mois, accordé au locataire,la sommation de déguerpir, signifiée, en date du 12 décembre 2025.
Il apparaît que la demande formée par les demandeurs est justifiée.
En conséquence, le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise étant justifié, c’est de plein droit que le bail a été résilié à la date du 1er novembre 2025.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de la signification, 25 avril 2025, par commissaires de justice, d’un congé du bailleur pour reprise, donnant congé à la locataire à la date du 1er novembre, Monsieur [Y] est devenu occupant sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2025.
En conséquence, il conviendra de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Monsieur [Y] est devenu occupant sans droit ni titre du logement qu’il occupe à compter du 1er novembre 2025.
En conséquence, il sera condamné à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à celui des loyers et des charges à compter du 1er novembre 2025 et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [Y] sera condamné à payer la somme de 250,00 € à Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D].
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie“, en conséquence, Monsieur [Y] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D], recevable et bien fondée,
CONSTATE la résiliation du bail consenti à Monsieur [I] [O] la date du 1er novembre 2025,
En conséquence :
ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Monsieur [I] [Y]ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 10], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer par provision à Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D], à compter 1er novembre 2025, et jusqu'à libération, une indemnité mensuelle d'occupation égale à celui des loyers et des charges, subissant les augmentations légales
CONDAMNE Monsieur [I] [O] payer à Madame [W] [Z], épouse [D], Madame [L] [D], épouse [U], Monsieur [X] [D] et Monsieur [B] [D], la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [I] [Y]aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Juge,