Texte intégral
28/04/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président,
* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,
* Monsieur Côme DE VARAX, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J499
ENTRE
* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [E] -
SELARL RETEX [E] AVOCATS [Adresse 3]
* La société LAFF SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 38 584,73 €, en principal, avec intérêts au taux de 18% à compter du 01/12/2024,
* à la restitution, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule fianncé à savoir : AUDI RS3 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéo de châssis WUAZZZGYXRA902369,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE La société LAFF SAS
au profit de La société VOLKSWAGEN BANK GMBH
* à payer la somme de 38 584,73 € en principal, avec intérêts au taux de 18% à compter du 01/12/2024.
* à la restitution, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement, le véhicule fianncé à savoir : AUDI RS3 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéo de châssis WUAZZZGYXRA902369,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.
CONDAMNE La société LAFF SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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