Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/12518 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY7V
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. DCL DISTRIB
immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 788 784 981,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [W] 23
immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 789 209 434,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Juliette BEUSCHAERT,, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 ;
A l’audience publique du 12 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026, et signé par Juliette BEUSCHAERT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 juin 2012, la société VIP a consenti à la société [Adresse 3] un bail commercial portant sur un local commercial consistant en un rez-de-chaussée d’un immeuble sis à [Adresse 4] pour une surface de vente d’environ 298 m² outre une réserve et des locaux techniques, pour une durée de neuf années à compter du même jour.
Par acte authentique du 22 juin 2015, la société Carrefour Proximité France a cédé à la S.A.R.L DCL Distrib, le fonds de commerce exploité sous l’enseigne [Adresse 5].
La société VIP a cédé le local à la S.C.I [W] 23 devenue le bailleur.
Arguant subir des désordres dans le local depuis 2017, la S.A.R.L DCL Distrib a, par acte de commissaire de justice du 15 mars 2019, assigné la S.C.I [W] 23 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 12 novembre 2019, le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné des opérations d’expertise et désigné M. [N] [R] en qualité d’expert.
Suivant ordonnance de référé du 20 juillet 2020, l’expertise a été déclarée commune et opposable aux sociétés Canopée Habitat & Services sous le nom commercial Duval couvertures, groupe Ecolis et MMA Iard.
L’expert a déposé son rapport définitif le 13 juillet 2022.
Puis, exposant avoir constaté que les travaux effectués par la société Duval à l’initiative du bailleur n’empêchent pas les infiltrations à chaque épisode pluvieux, la S.A.R.L DCL Distrib a fait assigner, par acte du 27 décembre 2023, la S.C.I [W] 23 aux fins notamment de contraindre le bailleur à réaliser les travaux préconisés par l’expert.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a pris la décision suivante :
“ condamnons la S.C.I [W] 23 à réaliser
* les travaux préconisés par l’expert en son rapport du 13 juillet 2022 à savoir :
- sécuriser le plancher OSB espace sous les combles,
- mettre des rambardes de sécurité,
- aménager l’accès à la toiture.
* les travaux propres à faire cesser les infiltrations dans la salle de vidéosurveillance et la salle de pause,
sous astreinte provisoire de 200 euros (deux cent euros) par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une durée de deux mois ;
Disons que le juge des référés se réserve la liquidation de l’astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à condamner la S.C.I [W] 23 à réaliser les autres travaux prévus par l’expert ;
Condamnons la S.C.I [W] [Cadastre 1] à verser à la société DCL Distrib la somme provisionnelle de 10 000 euros (dix mille euros) en réparation de son préjudice de jouissance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de consignation des loyers ;
Condamnons la S.C.I [W] 23 à payer à la société DCL Distrib la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la S.C.I [W] 23 aux dépens de la présente instance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation de la S.C.I [W] 23 aux frais d’expertise judiciaire d’un montant de 6 989,48 euros ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision. ”
Puis, la S.A.R.L DCL Distrib a, par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, assigné la S.C.I [W] 23 devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation de ses préjudices de jouissance et moral.
Sur cette assignation, la S.C.I [W] 23 a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 12 mars 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 12 mai 2026.
Aux termes des dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 12 janvier 2026, la S.A.R.L DCL Distrib demande au tribunal de :
Condamner la S.C.I [W] 23 à payer la somme de 48 000 € au 1er septembre 2025 et revaloriser jusqu’à la date de réalisation de travaux assurant l’étanchéité de la couverture au titre du préjudice de jouissance ;
Condamner la S.C.I [W] 23 à payer la somme de 1 000 € à la société DCL Distrib au titre du préjudice moral ;
Ordonner à la S.C.I [W] 23 sous astreinte de 100 € par jour dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir d'avoir à faire réaliser les travaux propres à faire cesser toute infiltration d'eau dans le commerce et ses annexes ;
Dire et juger que cette astreinte courra durant 3 mois après quoi il sera statué s’il échet ;
Condamner la S.C.I [W] 23 à payer la somme de 8 000 € à la société DLC Distrib au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’huissier, outre les entiers frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise.
La S.A.R.L DCL Distrib sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance concernant les locaux loués, à hauteur de 500 euros par mois depuis 2017, tout en précisant n’avoir subi aucune perte de marchandises ni de préjudice d’exploitation.
Elle soutient que l'intégralité des lieux a été affectée par des désordres, notamment des fuites d'eau dans la partie accessible au public, la réserve, le couloir ainsi qu’un effondrement du plafond.
Elle souligne l'impossibilité d'utiliser la salle informatique durant au moins quatre mois par an depuis 2017 en raison de risques électriques, fait corroboré par l'expert judiciaire.
Par ailleurs, elle fait valoir que le plafond du bureau étant une plaque translucide, la fuite ne peut pas provenir d’un appartement situé au-dessus, contrairement à ce qu’avance le bailleur.
Elle soutient qu'un commerce de proximité nécessite pour fonctionner correctement l'usage effectif de toutes les surfaces louées, y compris les zones non accessibles au public et rappelle qu’elle doit pouvoir jouir paisiblement de l’intégralité de la surface louée qu’importe son usage.
Elle expose que malgré les désordres, elle a continué de verser l’intégralité de son loyer pendant toute la procédure.
D’autre part, elle invoque un préjudice moral expliquant que le gérant du magasin, M. [L] était présent à chaque intempérie et chaque fuite, aux quatre expertises diligentées et qu’il a accompli de nombreuses démarches pour remédier au sinistre.
Enfin, elle invoque que malgré les réparations engagées, le local subit encore en 2025 des fuites d’eau à chaque épisode pluvieux et sollicite la réalisation de travaux propres à faire cesser toute infiltration dans le commerce et ses annexes sous astreinte.
Par conclusions récapitulatives signifiées par la voie électronique le 18 novembre 2025, la S.C.I [W] 23 demande au tribunal de :
Dire et juger satisfactoire l’indemnité provisionnelle de 10 000,00 € versée par la S.C.I [W] 23 à la S.A.R.L DCL Distrib en exécution de l’ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Lille le 16 avril 2024 ;
Débouter en conséquence la S.A.R.L DCL Distrib de la demande indemnitaire formulée au titre du préjudice de jouissance ;
La débouter du surplus de ses demandes ;
Laisser à la charge de chaque partie les dépens personnellement exposés dans le cadre de la présente instance.
La bailleresse expose n’avoir fait preuve d’aucune inertie dans l’entretien et la réparation de la toiture de l’ensemble immobilier, soulignant que le gestionnaire du bien a fait intervenir plusieurs entreprises depuis 2017 et avoir réalisé depuis 2015, des travaux à hauteur de 60 965,88 euros. Elle ajoute que l'absence d'intervention s'est limitée exclusivement à la période de l'expertise judiciaire.
S'agissant des fuites d'eau et des infiltrations, la défenderesse soutient que certains désordres résultaient d'un défaut d'entretien imputable au preneur. Elle affirme avoir remédié à l'ensemble des désordres, à l'exception de ceux affectant le congélateur et le couloir de la réserve, pour lesquels toute intervention s'est avérée impossible en raison de l'obstruction du regard par le preneur.
Au titre du préjudice de jouissance, elle soutient que l’indemnité provisionnelle de 10 000 euros déjà versée est satisfactoire.
Elle invoque que la durée de 96 mois alléguée est particulièrement excessive au regard de sa réactivité et des travaux importants engagés. Elle conteste l'estimation de quatre mois de pluie annuels, en s'appuyant sur des données météorologiques indiquant 101 jours de pluie par an, soit moins de trois mois et neuf jours. Elle précise que cette durée constitue un maximum, puisque seules les fortes précipitations ont provoqué des infiltrations, et souligne qu'il ne pleut pas quotidiennement durant quatre mois à [Localité 4].
Par ailleurs, elle estime le montant mensuel de 500 euros également excessif puisque la preneuse a partiellement contribué à son propre préjudice, notamment concernant les flaques d'eau au niveau des congélateurs et reconnaît elle-même n'avoir subi aucune perte d'exploitation ni de marchandises.
Elle fait ensuite valoir qu’aucun préjudice moral n’est établi puisque son descriptif se confond à la fois avec le préjudice de jouissance sollicité et les frais irrépétibles engagés. Elle souligne d’ailleurs qu’elle ne s’est jamais heurtée à un bailleur inactif.
Enfin, elle s’étonne d’une demande de réalisation de travaux sous astreinte en raison des infiltrations survenues le 20 avril 2025 dans le magasin et le 29 août 2025 dans le bureau et demande son débouté.
Elle explique qu’il a été révélé que la première infiltration provenait d’un problème de plomberie d’un appartement situé au R+1 dont elle n’est pas responsable, soulignant que ce sinistre a dû être solutionné entre leurs assureurs respectifs.
Quant au second désordre, elle invoque qu’il y a été remédié suivant facture du 29 septembre 2025 sans que le preneur ne se manifeste depuis cette date.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes d’indemnisation
L’article 1719 du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. »
L’article 1720 du même code poursuit « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Et selon l’article 1721 dudit code « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
En l’espèce, dans son rapport du 12 juillet 2022, l’expert judiciaire identifiait à l’origine des fuites d’eau dans le magasin, une toiture dans un état très moyen ayant été reprise ponctuellement de façon non cohérente et partielle, et préconisant des travaux de reprise plus pérennes, différents selon les lieux d’infilitration :
- pour remédier aux désordres de la salle informatique et surveillance video : reprise des couvre joints à l’aplomb des désordres ; en semble vétuste lequel devra être à terme remplacé ;
- pour remédier aux désordres dans le couloir, entre la réserve et le magasin, dans la mezzanine : remplacement du solin et rejointoiement du mur non étanche ;
- désordres dans la réserve, au dessus des réfrigérateurs, au plafond, à l’aplomb de l’escalier : remplacement des tôles ; réfection du solin en tête du chéneau, sur la toiture;
- désordres au sein des WC et du transformateur électrique : maçonnerie en tête des bandes solines /membranes EPDM
- infiltrations au rez de chaussée par les joints souples des bandes solines / Bacs acier
- infiltrations d’eau par la maçonnerie de l’immeuble mitoyen
De fait, les parties s’accordent sur la réalité de désordres à type d’infiltrations subis par le preneur depuis 2017, et sur le principe de la responsabilité du bailleur lequel a procédé aux travaux de reprise tels que préconisés par l’expert, ainsi qu’il le soutient, et qui demande, d’ailleurs, à titre principal, au tribunal de juger satisfactoire l’indemnité provisionnelle qu’il a été condamné à payer. La responsabilité du bailleur, en application des dispositions précitées, est ainsi engagée.
Les parties s’opposent toutefois sur le montant de l’indemnisation au titre d’un préjudice de jouissance et la S.C.I [W] 23 conteste tout préjudice moral.
1) Sur le préjudice de jouissance
La société DCL Distrib sollicite une indemnisation pour son préjudice de jouissance au 1er septembre 2025 à hauteur de 48 000 euros, à revaloriser jusqu’à la date de réalisation de travaux assurant l’étanchéité de la couverture et selon le calcul suivant : 500 euros x 96 mois (aout 2017 à aout 2025) = 48 000 euros.
La S.C.I [W] 23 conteste la base mensuelle d’indemnisation (500 euros) ainsi que la durée de 96 mois qu’elle considère comme excessive. Elle invoque ensuite la faute de la victime qui aurait contribué pour partie à son préjudice.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le local commercial loué a subi des infiltrations à compter du mois d’août 2017, date retenue par la société DCL Distrib dans son calcul.
Le moyen tiré de la faute de la victime, que la SCI [W] 23 appuye sur un rapport d’inspection télévisée des réseaux d’assainissement du 3 avril 2019 évoquant une obstruction d’une canalisation, mais qui n’est étayé par aucun autre élément, notamment pas corroboré par l’expertise judiciaire, ne peut qu’être rejeté.
Puis, il sera observé que les travaux de reprise à l’initiative du bailleur ont été réalisés sur différentes périodes de temps, puisqu’il est justifié :
- de travaux effectués par M. [Q] facturés le 29 mars 2022 et la société DUVAL facturés le 28 avril 2023, conformément aux préconisations de l’expert,
- de nouvelles infiltrations dans la salle de viodeosurveillance révélées le 22 décembre 2023 que la SCI [W] 23 s’engageait à reprendre ainsi que le relevait le juge des référés, et qu’elle affirme avoir fait reprendre par la société NORD FRANCE COUVERTURE en mai-juin 2024, factures à l’appui, ce que la société demanderesse ne conteste pas, indiquant que certains travaux ont été effectués depuis l’ordonnance de référés, et soulevant de nouvelles infiltrations en 2025 uniquement.
Enfin, la société DCL Distrib invoque deux nouvelles infiltrations en date :
du 20 avril 2025 pour le magasin, et du 29 août 2025 pour le bureau.
La S.C.I [W] 23 qui ne le conteste pas, soutient avoir résolu les désordres s’agissant du bureau et produit, à l’effet de le démontrer, une facture de son couvreur, du 25 septembre 2025. Le preneur ne prétend pas que l’intervention n’était pas pertinente ni efficace.
S’agissant de l’infiltration du magasin, la SCI [W] 23 produit le courriel de l’entreprise NORD FRANCE COUVERTURE en date du 2 mai 2025 (pièce 47) l’informant qu’après intervention et vérification, la fuite provient du logement situé à l’étage supérieur et n’est pas liée à la toiture.
Néanmoins, il incombe au bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués et de délivrer des lieux en bon état de réparations de toute espèce, en application des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil. Or, d’une part, cette affirmation par le seul couvreur intervenu n’a été suivie d’aucune autre investigation tendant à corroborer le diagnostic. De surcroît, le bailleur ne justifie pas, à supposer que l’hypothèse soit confirmée, de démarches tendant à faire cesser l’infiltration, afin d’assurer au preneur la jouissance paisible des lieux. Il est relevé au demeurant qu’il ne ressort d’aucun élément que ladite infiltration résulterait d’un mauvais entretien des lieux loués par le preneur.
Ainsi, il y a lieu de considérer que les infiltrations et les désordres précédemment décrits sont survenus au cours de la période du 1er août 2017 au 1er septembre 2025 date arrêtée par le preneur.
S’agissant de la fréquence et la durée des infiltrations, les éléments versés aux débats ne permettent pas de les recenser individuellement et précisément. Il peut cependant être raisonnablement considéré que les infiltrations d’eau n’ont eu lieu qu’en période de pluie. Puis, aucun élément ne permet de limiter l’indemnisation aux épisodes pluvieux importants comme le soutient le bailleur. Il a été recensé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, 1701 jours de pluie sur la région lilloise, soit un prorata de 1528, 62 jours pour la durée correspondant au 1er août 2017 jusqu’au 1er septembre 2025.
Il y a lieu de retenir une période de pluie entre le 1er août 2017 et le 1er septembre 2025 de 50,21 mois (1528, 62 / durée moyenne d’un mois du calendrier civil 30,44).
Il apparaît ensuite à la lecture des pièces que les infiltrations sont intervenues dans la salle informatique, le couloir et la mezzanine, la réserve et le magasin des locaux loués, qu’elles ont ainsi créé une gêne dans l’exploitation des lieux loués, amoindrissant l’usage que le preneur pouvait en faire alors qu’il payait un loyer pour une jouissance intégrale de ceux-ci. L’expert relevait pour sa part que les fuites au dessus des transformateurs étaient dangereuses et mettaient en difficulté les opérateurs éventuels qui agissent dessus; ajoutait qu’il existait un préjudice d’exploitation dans la mesure où il était très difficile d’exploiter la salle informatique et la salle video sans danger.
En revanche, la société DCL Distrib, qui ne justifie d’aucun jour de fermeture de son établissement, a pu poursuivre son exploitation dans les lieux, ainsi qu’elle l’affirme elle-même en propos liminaires.
Dès lors, et compte tenu des zones affectées par les infiltrations et de la gêne occasionnée, il y a lieu de dire que le préjudice de jouissance subi représente l’équivalent de 15 % du loyer, soit 375 euros par mois.
Il convient alors d’évaluer le préjudice de jouissance subi par la société DCL Distrib à hauteur de la somme de 18 828, 75 euros.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SCI [W] 23 à payer la somme de 18 828, 75 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance dont à déduire la provision de 10 000 euros fixée par le juge des référés dans son ordonnance du 16 avril 2024, pour la période du 1er août 2017 au 1er septembre 2025.
En l’absence de prétention précisément chiffrée pour la période postérieure, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à voir “revaloriser” ladite somme.
2) Sur le préjudice moral
La société DCL Distrib invoquant le temps consacré par son dirigeant à la résolution des difficultés, ne justifie pas d’un préjudice moral qui lui serait propre et de surcroît distinct de celui réparé au titre de l’indemnité pour les frais non compris dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes de réalisation de travaux sous astreinte
La société DCL Distrib demande au tribunal d'ordonner sous astreinte à la S.C.I d'avoir à faire réaliser les travaux propres à faire cesser toute infiltration d'eau dans le commerce et ses annexes.
Elle déplore deux nouvelles infiltrations en date des 20 avril 2025 pour le magasin et 29 août 2025 pour le bureau.
Le bailleur justifie avoir réalisé des travaux s’agissant du bureau suivant facture en date du 25 septembre 2025 et le preneur ne présente aucun moyen de nature à contedire cet élément.
En revanche, quant au second chef d’infiltration dans le magasin, le bailleur justifie de l’intervention de la société NORD FRANCE COUVERTURE, l’informant de ce que la fuite provenait d’un logement d’un étage supérieur. Néanmoins, ainsi qu’il a été rappelé, il incombe au bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués et de délivrer des lieux en bon état de réparations de toute espèce, en application des dispositions des articles 1719 et 1720 du Code civil. Or, d’une part, cette affirmation par le seul couvreur intervenu n’a été suivie d’aucune autre investigation tendant à corroborer le diagnostic.
De surcroît, le bailleur ne justifie pas, à supposer que l’hypothèse soit confirmée, de démarches tendant à faire cesser l’infiltration, notamment auprès du propriétaire du logement concerné et auprès des assureurs. Il est relevé au demeurant qu’il ne ressort d’aucun élément que l’infiltration résulterait d’un mauvais entretien des lieux loués par le preneur.
Ainsi et en application des dispositions précitées relatives aux obligations du bailleur, il apparaît justifié de condamner la SCI [W] 23 à faire cesser l’infiltration dans le magasin en procédant à toutes démarches utiles et ce dans un délai de six mois et passé ce délai, sous astreinte de 70 euros par jour de retard pendant 6 mois.
III. Sur les demandes accessoires
1. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir expressément l'exécution provisoire de la décision.
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La S.C.I [W] 23 succombant au principal, elle supportera les dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 3200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.C.I. [W] 23 à payer à la société DCL Distrib la somme de 18 828,75 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance dont à déduire la provision de 10 000 euros fixée par le juge des référés dans son ordonnance du 16 avril 2024 ;
DEBOUTE la société DCL Distrib de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la SCI [W] 23 à faire cesser l’infiltration dans le magasin en procédant à toutes démarches utiles, dans un délai de six mois à compter de la date du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de 70 euros par jour pendant six mois ;
DEBOUTE la société DCL Distrib du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la S.C.I [W] 23 à payer à la société DCL Distrib la somme de 3200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la S.C.I [W] 23 aux dépens de la présente instance en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT
Chambre 01
N° RG 24/12518 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY7V
S.A.R.L. DCL DISTRIB
C/
S.C.I. [W] 23
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.