Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 septembre 2026
N° RG: 2026R00166
DEMANDEUR
SA PIERRES INVESTISSEMENT
[Adresse 1] comparant par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Me Julien SEMERIA – Avocat [Adresse 2] Et par Me Gabriel NEU-JANICKI – Avocat [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEURS
SAS OPTIC LEN'S
[Adresse 4] [Localité 1] non comparante
SAS OPTIC CORPS
[Adresse 5] non comparante
Débats à l'audience publique du 2 septembre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience assistée de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience ;
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 19 juin 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA PIERRES INVESTISSEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 424 084 036, a fait assigner la SAS OPTIC LEN'S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS le numéro 933 003 071, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 septembre 2026 ;
Par acte délivré le 19 juin 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA PIERRES INVESTISSEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 424 084 036, a fait assigner la SAS OPTIC CORPS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS le numéro 893 124 438, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 2 septembre 2026 ;
Lors de cette audience, la SA PIERRES INVESTISSEMENT, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la société SAS OPTIC LEN'S,
Les sociétés OPTIC LEN'S et OPTIC CORPS ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé ;
A l'issue des plaidoiries, M. le Président a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile ;
SUR CE,
La SA PIERRES INVESTISSEMENT a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance ;
Les sociétés défenderesses ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé ;
Ce désistement est donc recevable et régulier ;
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance ;
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SA PIERRES INVESTISSEMENT,
Constatons que les SAS OPTIC LEN'S et OPTIC CORPS ne se se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Disons que le Tribunal de commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SA PIERRES INVESTISSEMENT supportera les dépens, dont frais de greffe
liquidés à la somme de 52,12 euros TTC, sauf convention contraire des parties.
Rappelons que l'exécution provisoire,
Le Greffier
La Présidente.
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