Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRAQ
N° :14/MM
Assignation du :
13 Avril 2026
N° Init : 24/52141
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SCCV CRIMEE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS - #G0109
DEFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] et du [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CREDASSUR,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS - #C2264
Madame [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS - #C2264
Monsieur [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Chris VOGELGESANG, avocat au barreau de PARIS - #C2264
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ;
Vu notre ordonnance du 07 Juin 2024 par laquelle Madame [U] [I] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- [Localité 6] des Copropriétaires du [Adresse 2] et du [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société CABINET CREDASSUR,
- Madame [O] [J]
- Monsieur [M] [F]
notre ordonnance de référé du 07 Juin 2024 ayant commis Madame [U] [I] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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