Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01274 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XAM4
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE C/ SCCV PEGASE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE,
société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 789 177 391? dont le siège social est sis 2-8, 2 rue des Italiens - 75009 PARIS
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social
représentée par Me Jérôme DUPRE de la Selarl DUPRE SEROR et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 710
DEFENDERESSE
PEGASE,
société civile immobilière de construction-vente au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° 919 487 553, dont le siège social est sis Centre Commercial BELLE EPINE - 9 avenue de l’Europe - 94320 THIAIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social.
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2026, la société Digital Classifieds France a fait assigner la société Pegase devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- la voir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 12.822,41 euros, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 février 2026,
- la voir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 400 euros au titre des frais de recouvrement,
- le voir condamné au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’audience du 5 octobre 2026, la société Digital Classifieds France, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société Pegase n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Au cas présent, suivant bons de commandes des 21 mars 2026 et 5 février 2025 n°Q-267109 et Q-263082, la société Pegase, exerçant une activité de promotion immobilière, s’est engagée à rémunérer la société Digital Classifieds France en échange de la possibilité de publier des annonces immobilières sur les sites du portail « Seloger.com ».
Par lettre recommandée avec accusé réception du 5 février 2026, reçue le 10 février 2026, le conseil de la société Digital Classifieds France a mis en demeure la société Pegase de lui régler la somme de 12.822,41 euros, en principal, au titre des factures non acquittées.
Par courrier du 11 février 2026, Monsieur [C] [S], en qualité de représentant de la société Pegase, a indiqué ne pas contester la créance de la société Digital Classifieds France à son égard, s’élevant à la somme de 12.822,41 euros, et proposé un échéancier pour s’en acquitter.
Par courriel du 18 février 2026, la société Digital Classifieds France a indiqué à la défenderesse accepter le règlement de sa créance selon l’échéancier proposé par elle.
Par courriels des 20 mars et 7 avril 2026, la société Digital Classifieds France lui a, en vain, réclamé le paiement de la somme sollicitée.
Au vu de ces éléments, la créance de la société Digital Classifieds France à l’égard de la société Pegase n’est pas sérieusement contestable.
En revanche, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application, tant pour les intérêts de retard calculés sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, que pour l’indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Il y a donc lieu de condamner la société Pegase à verser à la société Digital Classifieds France la somme provisionnelle de 12.822,41 euros à valoir sur le remboursement de sa créance au titre des bons de commandes n°Q-267109 et Q-263082 des 21 mars 2026 et 5 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2026, date de la présente assignation.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Pégase, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Pegase ne permet d’écarter la demande de la société Digital Classifieds France formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision la société Pegase à payer à la société Digital Classifieds France la somme provisionnelle de 12.822,41 euros à valoir sur le remboursement de sa créance au titre des bons de commandes n°Q-267109 et Q-263082 des 21 mars 2026 et 5 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2026, date de la présente assignation,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Digital Classifieds France au titre des intérêts de retard contractuels,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Digital Classifieds France au titre des frais de recouvrement,
CONDAMNONS la société Pegase à payer à la société Digital Classifieds France la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Pegase aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 2 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE , LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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