Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Palma E1191, Me Marquet P531, Me d’Oria C1060
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6ème chambre 2ème section
N° RG 26/07093
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5IN
N° MINUTE :
Assignation du :
21 mai 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. COBA FRANCE SN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1191, et Me Michel Louis COURCELLES, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. DP.R
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
S.A.S. ALLIANZ SERBIE (maître d’ouvrage)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1060
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L'INCIDENT
La société COBA FRANCE SN, société spécialisée dans les revêtements de sols et murs afférents aux carrelages, mosaïques, granits, marbres, revêtements plastiques et tous travaux de pierre de taille, est intervenue dans le cadre de plusieurs chantiers distincts en qualité de sous-traitante de la société DP.R incluant le chantier [Adresse 5] au titre des travaux de ravalement sur un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Allianz Serbie.
Se plaignant du non-paiement de ses soldes de travaux et l’absence de restitution des retenues de garantie dans le cadre de chantiers soldés (ainsi que les chantiers [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], Messine, [J], [A]), elle a, selon assignations délivrés les 30, 31 juillet, 1er et 6 août 2025, assigné les parties suivantes :
la société DP.Rla société OPCI Raise immobilierla société Allianz Serbiela société Capital 8la société [Adresse 7] Banque de Francela SNC Anjou Promola société Cityhold Jobbe SASla SCI Vendôme bureauxla société Murillo 8la société LFPI Reimla société PEC Marengola société immobilière du [Adresse 8] société AGLM Immola société Lor-Matignonla société [Adresse 9] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes qu’elle estiment lui restant devoir au titre de chaque chantier.
Les parties ont été informées que compte tenu de l’existence de demandes concernant des chantiers totalement distincts concernant tant des personnes privées que publiques, et pour une bonne administration de la justice, il a été décidé que l’instance serait disjointe en autant de chantiers concernés.
Selon conclusions du 31 mars 2026, la société Allianz Serbie a sollicité de voir ordonner la disjonction et de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée au profit du TAE de [Localité 1].
A l’appui de l’exception de procédure, elle expose que les trois parties sont des sociétés commerciales par la forme (SAS, que le litige porte sur l’exécution d’un contrat commercial, et que seuls les tribunaux de commerce sont dès lors compétents pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales et des contestations relatives à leurs engagements de sorte que le tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
Selon conclusions du 9 septembre 2026, la société Coba France SN sollicite le rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la société Allianz Serbie.
En réponse sur l’exception de procédure, elle oppose que la demande formée à l’encontre de la société Allianz Serbie est accessoire à l’action principale engagée à l’égard de la société DP.R.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour 1°statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L’article 73 du Code de procédure civile énonce que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
L’article 74 du même code dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Les exceptions de procédure s’entendent des exceptions d’incompétence (articles 75 à 91), des exceptions de litispendance et de connexité (article 100 à 107), des exceptions dilatoires (articles 108 à 111) et des exceptions de nullités (pour vice de forme).
Au cas présent, la société Allianz Serbie soulève une exception d’incompétence au profit du TAE de [Localité 1] en raison de la qualité de commerçant des parties et du fait que le litige porte sur des engagements conclus entre des sociétés commerciales. Si l’article L721-3 du Code de commerce prévoit en effet que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux et de celles relatives aux sociétés commerciales, il y a lieu de constater en l’espèce que :
- la société DP.R ne soulève pas d’exception d’incompétence ,
- la société demanderesse forme des demandes de condamnation in solidum contre l’entreprise principale (la société DP.R) et contre le maître d’ouvrage (la société Allianz Serbie) et non contre l’entreprise principale à titre principal et contre le maître d’ouvrage à titre subsidiaire tel que le soutient à tort la société Coba France Sn;
- les demandes concernent un même chantier et sont fondées sur l’inexécution du contrat de sous-traitance par l’entreprise principale et l’action directe contre le maître d’ouvrage lesquelles sont liées de manière étroite dès lors que l’analyse de l’action directe nécessite de trancher au préalable des questions relatives notamment à l’agrément et à l’acceptation du sous-traitant dans ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage susceptible d’avoir une incidence sur la responsabilité de l’entreprise dans le cas contraire, et que la détermination de l’assiette de l’action directe nécessite en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 de déterminer au préalable les prestations prévues par le contrat de sous-traitance et les sommes restant dues au sous-traitant.
Il s’ensuit que le fait de renvoyer les parties devant deux juridictions distinctes alors que le litige concerne le même chantier et que les parties sont unies par un lien de connexité étroit nécessitant de les instruire et les juger ensemble, est de nature à aboutir à des décisions contradictoires. En conséquence dans la mesure où par ailleurs le tribunal de commerce ne dispose pas d'une compétence d'ordre public dans le domaine litigieux et où le lien étroit entre les demandes justifient la saisine d’une seule juridiction, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Allianz Serbie.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la société Allianz Serbie,
RESERVONS les dépens
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026 à 14h15 pour recueillir l’avis des parties sur la mise en oeuvre d’une mesure de médiation et dans l’attente les enjoignons à rencontrer un médiateur (Mme [C] -[G] actuellement saisie de l’ensemble des médiations judiciaires relatives aux différents chantiers de la société Coba France SN.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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