Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03116 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5OU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023F00703
APPELANTE
S.A.S.U. RECUP'O
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1] - FRANCE
Représentée par Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378
INTIMEE
S.A.S. GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 2] - FRANCE
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Élodie GILOPPE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M.Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,
Mme Elodie GILOPPE, Conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La SASU Récup'o est spécialisée dans les solutions de collecte, de traitement et de réutilisation des eaux souillées par des déchets organiques, ayant déposé un brevet à cet effet. La SAS Groupe Abayland Shopping Télévision est une société éditrice de chaînes thématiques de télévision.
La SASU Récup'o et la SAS Groupe Abayland Shopping Télévision (ci-après Abayland) ont conclu le 6 avril 2022 un contrat de promotion et de distribution des produits de la société Récup'o sur une chaîne de téléachat et un site internet gérés par la société Abayland.
Arguant d'une inexécution contractuelle par la société Abayland en l'absence de toute diffusion des produits de Récup'o sur la chaîne de télévision France Téléachat, la société Récup'o a adressé le 20 décembre 2022 un courrier à la société Abayland aux fins de trouver une solution au litige.
Par acte introductif d'instance du 9 juin 2023, la société Récup'o a saisi le tribunal de commerce de Créteil de demandes visant principalement à obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Abayland et de la voir condamnée à lui payer une somme de 4320 euros TTC correspondant au montant réglé par la société Récup'o au titre de ce contrat, outre 4000 euros en réparation de son préjudice moral et 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement du 23 janv 2024 le tribunal de commerce de Créteil a débouté la société Récup'o de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société Abayland, prononcé la résiliation aux torts réciproques des parties, débouté la société Récup'o de sa demande de remboursement et de sa demande de dommages et intérêts et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Récup'o a formé appel du jugement par déclaration du 6 février 2024 enregistrée le 20 février 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 avril 2024, la société Récup'o demande à la cour de :
-Infirmer le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de CRETEIL, en ce qu'il a :
' Débouté la société RECUP'O de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION
' Prononcé la résiliation du contrat de distribution du 6 avril 2022 aux torts réciproques des parties,
' Dit la société RECUP'O mal fondée en sa demande de remboursement par la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION de la somme de 4 320 euros, et l'en a déboutée,
' Dit la société RECUP'O mal fondée en sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et l'en a déboutée,
' Dit qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et débouté la société RECUP'O de sa demande formée de ce chef,
' Dit que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance,
Statuant à nouveau :
-Déclarer recevable et bien fondée la société RECUP'O,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat qui a été signé le 6 avril 2022 entre la société RECUP'O et la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION aux torts exclusifs de cette dernière,
-condamner la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION à payer à la société RECUP'O, une somme de 4 320 € TTC, correspondant au montant réglé par cette dernière au titre du contrat signé le 6 avril 2022, lequel n'a jamais reçu d'application, puisque les produits de la société RECUP'O n'ont jamais été diffusés sur la chaîne de télévision France Téléachat, propriété de la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION,
-condamner la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION à payer à la société RECUP'O, une somme complémentaire de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral,
-condamner la société GROUPE ABAYLAND SHOPPING TELEVISION, à payer à la société RECUP'O, une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens tant de première instance que d'appel.
La société Abayland n'a pas constitué avocat.
Alors que l'intimée n'a pas constitué avocat ni comparu à l'audience, il est rappelé, à la suite des articles 472 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l'intimé ne comparaît, il est néanmoins statué sur le fond dans la limite de la déclaration d'appel, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 7 mai 2026.
SUR CE,
La cour renvoie aux conclusions précitées pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la résiliation
L'appelante fait grief au jugement critiqué d'avoir retenu pour motifs que « la société Récup'o a déclaré à l'audience n'avoir versé aucune somme à la société Abayland, et en particulier, ne pas lui avoir payé les frais de mise en avant de 3600 € HT prévus au contrat. », propos qu'elle conteste avoir tenus à l'audience, alors qu'elle avait bien versé une somme de 4320 € TTC et qu'elle en justifiait par ses pièces.
Le tribunal indique en ses motifs que la société Récup'o, aux termes du contrat litigieux, s'engageait à « faire réaliser par la société Groupe Capital Media une séquence vidéo d'une durée maximum de 4 minutes qui sera diffusée dans l'émission de télévision » et à payer des « frais de mise en avant sur France Téléachat de 3600 € HT. »
Le tribunal ayant constaté un paiement de 4320 € HT à Groupe Capital Media mais non une somme de 3600 € HT à la société Abayland, il en a déduit que la société Récup'o n'avait pas exécuté non plus sa propre obligation contractuelle de paiement à la société Abayland.
Le contrat produit en pièce n°4 porte l'en-tête de France Téléachat, contrat de distribution sur France Téléachat, l'identité de la société gérant la chaîne France Téléachat : Grope Abayland Shopping Télévision chaîne France Téléachat. Ce contrat distingue en effet deux points au titre des obligations du client nommé Fabricant :
« Pour assurer la promotion de chaque article, le Fabricant s'engage à faire réaliser par la société GROUPE CAPITAL MEDIA une séquence vidéo d'une durée maximale de 4 minutes qui sera diffusée dans l'émission de télévision « Les découvertes de FRANCE TELEACHAT »
puis : « Frais de mise en avant par article sur FRANCE TELEACHAT : 3600 euros hors taxes (TVA en sus 20%), ces frais comprennent la mise en avant de l'article sur la page d'accueil du site internet www.francetelachat.tv et la diffusion de 7 vidéos de type « promotion d'influenceur » sur le site internet www.franceteleachat.tv. »
Il s'en déduit que d'une part, la société Récup'o s'engageait à payer à Groupe Capital Media la réalisation de la vidéo diffusée sur la chaîne de télévision et que d'autre part elle s'engageait à payer à la société Abayland des frais de mise en avant sur le site internet.
Or, sans qu'il soit nécessaire de déterminer ce que la société Récup'o a dit ou non à l'audience devant le tribunal de commerce ' étant au demeurant constaté qu'elle n'a pas cru devoir produire les notes d'audience pour justifier de sa contestation des propos rapportés au jugement ' force est d'observer en tout état de cause qu'elle ne justifie pas avoir réglé la somme due à la société Abayland, la société Récup'o ne produisant que la preuve d'un virement le 13 avril 2022 à la société Groupe Capital Media, société de publicité juridiquement distincte de la société Abayland, de sorte que le tribunal a pu justement déduire que la société Récup'o ne justifiait pas avoir elle-même intégralement exécuté ses obligations et que la résiliation judiciaire du contrat devait être prononcée aux torts réciproques des parties. Le tribunal en a justement tiré la conséquence que la société Récup'o devait être déboutée de sa demande de remboursement, manifestement mal orientée puisque la société Abayland n'avait pas elle-même reçu de versement, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral qui ne pouvait trouver de justification en présence d'une résiliation aux torts réciproques des parties.
Le jugement sera en conséquence entièrement confirmé.
Sur les frais du procès
La société Récup'o succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la SASU RECUP'O aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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