Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[B] c/ Société L'APOGE, [B], Société LA BANQUE POSTALE CF, Société EOS FRANCE, Société ENGIE, Société HOIST FINANCE AB, Société CA CONSUMER FINANCE, [K]
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04563 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3Y2
Grosse délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDEUR:
CREANCIER :
Monsieur [O] [B]
12 Rue des Glycines
47310 ROQUEFORT
comparant en personne
DEFENDEURS:
DEBITEUR :
Monsieur [L] [B]
3 Av Gustavin
Résidence Le Ceylan - Etage 3
06300 NICE
représenté par M. [E] [U], curateur, muni d'un pouvoir
APOGE, curateur de M. [L] [B]
désigné par décision du juge des tutelles de Nice en date du 24 juin 2024
Centre de la Trinité
21 boulevard F. Suarez
06342 LA TRINITE
comparant par M. [E] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs
AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :
Société LA BANQUE POSTALE CF
Service Surendettement
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société ENGIE
Chez IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
TSA 73103
59031 LILLE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [K]
THEA COURT FLZ - 73 TRIQ IL FORTIZZA
TAL GRAZZJA - XJR 1306 XGHAJRA - MALTE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 12 juin 2025, Monsieur [L] [B] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 16 octobre 2025, des mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée maximum soixante cinq mois au taux légal selon les modalités décrites dans un document joint et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [O] [B] a formé un recours, en exposant qu’il conteste l’inégalité de traitement entre les créanciers à son détriment.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026,
Monsieur [O] [B] a confirmé son recours et sollicité l’octroi de remboursement de frais de déplacement sans produire de justificatifs à cet effet.
Monsieur [L] [B] est représenté par l’APOGE qui indique avoir appliqué le plan tel que transmis par la commission de surendettement.
Le créancier Crédit Agricole Consumer Finance a par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance ou déclaré s’excuser, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La décision susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution de la débitrice et des créanciers non demandeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Monsieur [O] [B] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 16 octobre 2025, le 24 octobre 2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, reçue le 18 novembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [L] [B] s’élève à 35411,45 euros dont une dette de 3812,37 euros correspondant à un prêt personnel auprès de son frère Monsieur [O] [B].
Les mesures imposées prévoient un remboursement de toutes les dettes mais la mise en place du remboursement de Monsieur [O] [B] dans 58 mois.
Il n’existe pas de priorité légale des dettes sur crédit à la consommation par rapport à la dette de prêt personnel de Monsieur [O] [B]. Dès lors il convient de faire droit au recours dudit créancier et de l’intégrer dans le plan de remboursement sur 65 mois en tenant compte de la même capacité de remboursement du débiteur et de la nécessité de corriger l’inégalité entre les créanciers actuellement constatée.
Il sera donc fait droit au recours de Monsieur [O] [B] sur le paiement échelonné de sa dette dès le premier palier mais de rejeter sa demande de remboursement de frais de déplacement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de la Monsieur [O] [B] contre les mesures imposées en date du 16 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard;
FAIT DROIT au recours ;
DIT que les dettes de Monsieur [L] [B] seront rééchelonnées pendant la durée de soixante-cinq mois au taux légal, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, et mensualités d’assurance en plus ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [L] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [L] [B], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Monsieur [L] [B] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [L] [B] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
REJETTE la demande de remboursement de frais de déplacement de Monsieur [O] [B]
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
TABLEAU D'ELABORATION DES MESURES
Débiteur : M. [B] [L] Dossier BDF : 000425013541
Dossier TJ NICE : 25-4563
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/10/2026 au 15/02/2027
Mensualité du 15/03/2027 au 15/11/2031
Effacement
Restant dû fin
[C] [K] / Loyers impayés
2 500,00 €
0,00%
500,00 €
0,00 €
[O] [B] / prêt personel
3 812,37 €
0,00%
66,88 €
0,21 €
CA CONSUMER FINANCE / 81625981865
10 327,95 €
0,00%
181,19 €
0,12 €
ENGIE / 405424774|V029390516
0,00 €
0,00%
0,00 €
EOS FRANCE / 5028884544
8 176,98 €
0,00%
143,46 €
0,00 €
HOIST FINANCE AB / 1962553 / 3086819
5 126,52 €
0,00%
89,94 €
0,00 €
LA BANQUE POSTALE CF / 50564829609
1 631,96 €
0,00%
28,63 €
0,05 €
LA BANQUE POSTALE CF / 60160774711
3 835,67 €
0,00%
67,29 €
0,14 €
Total des mensualités
500,00 €
577,39 €
LE GREFFIER LE JUGE
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