Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 24/00075 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FCK6
AFFAIRE : [B] [R] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00003
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
En présence de Mme [K] [H], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [B] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [T], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du : 13 Janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience du : 13 Janvier 2026
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courier recommandé en date du 22 mars 2024, Madame [B] [R]a saisi le pôle social du tribunal judiaire de La Rochelle à l’encontre d’une décision de la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Charente-Maritime ayant confirmé le refus d’accorder la complémentaire santé solidaire.
Régulièrement convoquée par courrier du 25 novembre 2025, Madame [B] [R] n’était ni présente ni représentée à l’audience.
SUR CE,
Le demandeur n’est ni présent, ni représenté et ne fournit pas de motif légitime à son absence. Dés lors, en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer sa demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours
Déclare la demande de Madame [B] [R] caduque.
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, Présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment