Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01403 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPZF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/01403 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPZF
MINUTE N° 26/01191 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [Q] [P], assesseure du collège salarié
M. [A] [T], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 30 octobre 2025, M. [C] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une décision du 17 octobre 2025 de la commission de recours amiable de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ayant confirmé le rejet de sa demande de pension d’invalidité.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026 et renvoyée à l’audience du 13 mai 2026 à la demande de M. [R] pour motif professionnel.
M. [R] a comparu en personne et indiqué son souhait de se désister de l’instance.
La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France, valablement représentée, a indiqué accepter le désistement du requérant.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, M. [R], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande. La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a accepté le désistement, ce qui le rend parfait.
Les dépens sont à la charge de M. [R], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
- Constate que M. [R] se désiste de son instance ;
- Déclare le désistement parfait ;
- Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de M. [R], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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