Texte intégral
2026F00163 - 2624400029/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1632026F894 Numéro de Procédure collective : 2026RJ339
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
* LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Adresse 1]
97232 LE LAMENTIN Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN
DEFENDEUR:
[F] SARL RCS : 432 049 054 [Adresse 2] Gérante : Madame [H] [N] (décédée) Représentée par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [Z], en qualité d'administrateur provisoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Jonathan KICHENIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI,
président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [W] [L], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 04/02/2026, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique a fait assigner la SARL [F], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 23/02/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [B] [T] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/05/2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 01/09/2026.
Vu l'ordonnance de M. [T] en date du 10/03/2026, désignant la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 06/08/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 05/08/2026 par la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [Z], administrateur provisoire de la SARL [F], sollicitant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00894 à celle inscrite sous le N° 2026f00163, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [F].
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société [F] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société [F] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [F] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026F00894 du rôle avec celle inscrite sous le N°2026F00163, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [F] SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : [Adresse 3] - LOCATION DE [Localité 1], immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 432049054,
FIXE au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [T] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,
DESIGNE
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [W] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C),
DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment