Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008546
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 18/11/2025
DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): O UESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES
DEFENDEUR (s) : Monsieur [V] [W] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BAGNAUD Christian
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Madame FRESNEAU Amandine
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2II
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3].
Et
Monsieur [V] [W] [Adresse 2] Vente de tous produits manufacturés non réglementés,
Défendeur, comparant en personne.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 21/10/2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [V] [W] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que Monsieur [V] [W] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° A 498 483 742 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître Paul PASQUES, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 43 644 euros correspondant à des cotisations impayées et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'ainsi, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [W] [V].
Attendu que Monsieur [W] [V] indique avoir tenté de mettre en place un échéancier pour solder sa dette auprès de l'URSSAF mais ce, sans succès.
Qu'il déclare être toujours en activité mais qu'il ignore le montant de son chiffre d'affaires, précisant toutefois réaliser un encaissement mensuel pour une somme comprise entre 800 € et 1 500 €.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, constate la situation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [W] [V] exerce une activité de vente au détail sur les marchés.
Attendu que la créance de l'URSSAF s'élève à la somme totale de 43 644 € dont 7 712 € au titre des cotisations impayées et 35 000 € au titre du redressement pour travail dissimulé.
Attendu que Monsieur [V] a sollicité un échelonnement de sa dette auprès de l'URSSAF.
Attendu que les six véhicules de Monsieur [V] ont fait l'objet de saisies administratives et qu'il est impossible de bloquer son compte en banque.
Attendu qu'il est rappelé que le travail dissimulé constitue une infraction pénale.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [V] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondé e en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [V] [W] une procédure de REDRESSEMENT conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [V] [W] - [Adresse 2], Vente de tous produits manufacturés non réglementés.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Z] [O] - [Adresse 4]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 5], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur [V] [W] devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur [V] [W] - [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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