Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00824 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F5PP Mme [D] [P]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Nathalie BOURGER, greffier,
Débats en date du 01 Octobre 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 28 Septembre 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [D] [P]
née le 20 Février 1999 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 22 septembre 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 22 septembre 2026, les certificats initiaux des docteurs [U] [P] du 22 septembre 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 22 septembre 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 25 septembre 2026 du docteur [V] [M], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 30 septembre 2026,
Vu le certificat de levée de la mesure en date du 30 septembre 2026 établi par le Dr. [S] [Z] [X] ,
Vu la décision relative à la levée de la mesure sur décision du directeur de l’établiseement en date du 30 septembre 2026,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- DISONS n’y avoir plus lieu à statuer au regard de la levée de l’hospitalisation de Mme [D] [P] en date de ce jour,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [D] [P], à Me [G] [E], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.
Le Greffier La vice-présidente
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