Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [M] [N]
c/
[X] [K]
N° RG 26/00376 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIC2
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP MAUSSION - 80
ORDONNANCE DU : 04 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nicolas BOLLON, Vice-président du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [M] [N]
née le 31 octobre 1955 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, avocats plaidant
DEFENDEUR :
M. [X] [K]
né le 16 mars 1967 à [Localité 3] ([Localité 4]-ET-[Localité 5])
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Selon contrat en date du 24 mars 2022, Mme [M] [N], ayant pour mandataire en exercice la société Citya Gessy Verne Immobilier, a donné à bail à M. [X] [K] un garage couvert n°392 situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 70€.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, Mme [M] [N] a assigné M. [X] [K] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 484, 750-1, 834 et suivants du code de procédure civile ainsi que 1103, 1193, 1315, 1728 et 1729 du code civil, aux fins de voir :
- juger qu’elle est recevable et bien fondé en ses action, moyens et prétentions et l’y accueillir ;
- constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire du bail du garage ayant lié les parties, à compter du 20 juin 2026, pour défaut de paiement, concernant le garage n°392 situé [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- ordonner en conséquence l’expulsion de M. [X] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et l’enlèvement de son (ses) véhicule(s) ou de tout autre véhicule entreposé(s) de son chef et/ou objets entreposés, du garage n°392 situé [Adresse 4] à [Localité 1], si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- juger qu’à défaut de libération spontanée des lieux, la bailleresse sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant ledit garage dans tous garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ;
- autoriser, si besoin est, la mise en fourrière du ou des véhicules de M. [X] [K] ou de tout autre véhicule qui s’y trouverait stationné, aux frais de ce dernier ;
- condamner à titre provisionnel M. [X] [K], locataire, au paiement de la somme de 463,61€ au titre de son arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 22 juillet 2026 (terme de juillet compris), outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 mai 2026 ;
- condamner en outre M. [X] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus si le bail du garage avait continué à courir à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;
- condamner M. [X] [K] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, frais qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 19 mai 2026 ;
- condamner M. [X] [K] au paiement de la somme de 980€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, Mme [N] expose que :
depuis le mois de février 2026, M. [K] ne paie plus ses loyers ;
dans ces conditions, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à ce dernier le 19 mai 2026, pour une somme de 311,01€ ;
M. [K] n’a effectué aucun règlement dans le délai d’un mois du commandement ;suivant décompte arrêté au 22 juillet 2026, la dette de M. [K] s’élève à la somme de 463,61€.
En conséquence, Mme [N] estime être bien fondée à solliciter la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de M. [K], outre le paiement des sommes dues.
À l’audience du 23 septembre 2026, Mme [N] a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Bien que régulièrement assigné, M. [K] n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’ordonner dans tous les cas d’urgence toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différent.
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que le contrat de bail liant les parties stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de manquement par le locataire à l’une de ses obligations contractuelles et après un mois suivant la délivrance du commandement de payer visant ladite clause demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 19 mai 2026, portait sur la somme principale de 311,01€ au titre de l’impayé locatif, outre 66,16€ au titre du coût dudit acte, soit une somme totale de 377,17€.
Il est constant que les sommes dues n’ont pas été entièrement acquittées par M. [K] dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer, le locataire n'ayant en outre pas constitué avocat et n'ayant pas fait valoir des paiements ou sollicité des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 20 juin 2026.
Du fait de la résiliation du bail, M. [K] est devenu occupant des lieux sans droit ni titre et n'est plus tenu au paiement du loyer, ce qui justifie :
de lui ordonner de libérer les lieux et de dire qu'à défaut d'exécution spontanée, il pourra être expulsée, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
d’autoriser en cas d'inexécution la bailleresse à faire transporter et à séquestrer dans un garde-meubles de son choix ou en tout autre lieu adapté à la nature de ces objets les meubles et autres objets de toute nature occupant le local aux frais du locataire,
de le condamner à titre provisionnel au paiement, à compter du 20 juin 2026, d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Il n'est pas sérieusement contestable que M. [K] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 76,30€, ainsi qu’il résulte du décompte versé aux débats au regard de la somme demandée au titre du loyer du mois de juillet 2026.
Il ressort également des décomptes versés aux débats que le montant sollicité par Mme [N] au titre des sommes impayées comprend également des sommes dues par M. [K] au titre des indemnités d’occupation, en l’espèce celles comprises entre le 20 juin 2026 et le 22 juillet 2026, terme du mois de juillet compris, puisque dues postérieurement à la date de résiliation du bail. Par conséquent, et afin d’éviter une double indemnisation, il y a lieu de préciser que M. [K] est condamné au paiement, à titre de provision, d’une indemnité journalière d’occupation de 76,30€ à compter du 1er août 2026, les indemnités dues avant cette date étant d’ores et déjà comprises dans le montant des décomptes versés aux débats.
Il résulte des pièces versées par la demanderesse qu’il n'est pas sérieusement contestable que l’obligation de M. [K] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de juillet 2026, loyer du mois de juillet inclus, s’élève à la somme de 463,61€, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 19 mai 2026. M. [K] sera ainsi condamné à payer cette somme à Mme [N].
Par ailleurs, il convient de relever que, la mise en fourrière d’un véhicule constituant une mesure spécifiquement régie par les articles L.325-1 et suivants du code de la route et relevant d’un régime administratif et de police, il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile d’autoriser, si besoin est, la mise en fourrière du véhicule qui se trouverait stationné dans le garage appartenant à Mme [N], de sorte qu’il convient de débouter cette dernière de sa demande en ce sens.
M. [K] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2026.
Il sera enfin condamné à payer à Mme [N] une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail entre Mme [M] [N] et M. [X] [K] au 20 juin 2026 ;
Ordonnons à M. [X] [K] et à tous occupants de son chef de libérer les locaux objet du bail de garage, garage n°392 situé [Adresse 4] à [Localité 1], dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
À défaut d'exécution de cette obligation dans ce délai, ordonnons l'expulsion de M. [X] [K] et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
Autorisons, en cas d'inexécution, Mme [M] [N] à faire transporter et à séquestrer dans un garde-meubles de son choix ou en tout autre lieu adapté à la nature de ces objets les meubles et autres objets de toute nature occupant le garage, aux frais, risques et périls du locataire ;
Déboutons Mme [M] [N] de sa demande visant à obtenir l’autorisation de la mise en fourrière du ou des véhicules de M. [X] [K] ou de tout autre véhicule qui se trouverait stationné dans le garage ;
Condamnons M. [X] [K] à payer à titre provisionnel à Mme [M] [N] la somme de 463,61€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au mois de juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 19 mai 2026 ;
Condamnons M. [X] [K] à payer à titre provisionnel à Mme [M] [N] la somme mensuelle de 76,30€ au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
Condamnons M. [X] [K] à payer à Mme [M] [N] la somme de 800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] [K] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 mai 2026 ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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