Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 19 OCTOBRE 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2024L00522
SCP [F] BAUJET ès qualités de liquidateur de la société ST MANAGEMENT SAS C/
société VALLOEBY SALMA LTD et autres
DEMANDERESSE
SCP [F] BAUJET prise en la personne de Maître [J] [F] ès qualités de liquidateur de la société ST MANAGEMENT SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Sylvain LEROY, Avocat à la Cour, à la déchage de Maître Alexis RAPP, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],
DEFENDERESSES
Société de droit maltais VALLOEBY STS LTD, [Adresse 3]
Société de droit maltais VALLOEBY LIMBOH LTD, [Adresse 3]
Société de droit maltais VALLEOBY LACANAU LTD, [Adresse 3],
Société de droit maltais VALLOEBY CLARA LTD, [Adresse 3],
Société de droit maltais VALLOEBY SALOME LTD, [Adresse 3],
Société VALLOEBY LARA LTD, [Adresse 3],
Société de droit maltais VALLOEBY LASCAUX LTD, [Adresse 3],
Société de droit maltais VALLOEBY SOLENE LTD, [Adresse 3],
Société de droit maltais VALLOEBY SALMA LTD, [Adresse 3],
Société SEA TANKERS SHIPPING SAS, [Adresse 6],
comparaissant par Maître Philippe OLHAGARAY, Avocat à la Cour, la décharge de Maître Alexis RAPP, Avocat au Barreau de PARIS, membre de l'AARPI VOLT Associés, association d'Avocats, 49651 AVENUE GEORGE V – 75008 PARIS,
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026 par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADGO, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le groupe SEA TANKERS avait pour activité la détention et l'exploitation de navires de commerce (pétroliers) : sa filiale SEA TANKERS SHIPPING en étant propriétaire et sa filiale ST MANAGEMENT SAS en assurant l'exploitation.
Le groupe SEA TANKERS s'étant retrouvé en difficulté, la société VALLOEBY STS, société de droit maltais, conjointement avec la société AGILITY MARITIME, filiale française du groupe britannique AFFINITY, en ont repris les actifs dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Bordeaux le 24 juillet 2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24 juillet 2019, la société VALLOEBY est devenue propriétaire des 12 navires de la société en liquidation.
Le 6 août 2019, une série de contrats a été conclue entre les sociétés SEA TANKERS SHIPPING, qui a intégré le groupe VALLOEBY, et la société ST MANAGEMENT SAS, reprise par la société AGILITY MARITIME, pour l'exploitation technique et commerciale des navires. Il a été convenu que la loi applicable à ces contrats était la loi anglaise et une clause d'arbitrage y a été insérée.
Les contrats ont été conclus pour une durée minimale de 24 mois, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de cession.
La propriété des navires a ensuite été transférée de la société SEA TANKERS SHIPPING à des sociétés créées à cet effet, dont les sociétés VALLOEBY LIMBO, VALLOEBY LACANAU, VALLOEBY CLARA, VALLOEBY SALOME, VALLOEBY LARA, VALLOEBY LASCAUX, VALLOEBY SOLENE et VALLOEBY SALMA qui détiennent chacune un navire.
Toutes ces sociétés ont été immatriculées à Malte.
Le 26 juin 2020, la société VALLOEBY STS a résilié sept des douze contrats de gestion commerciale, puis a cessé de solliciter les sociétés ST MANAGEMENT SAS pour l'un des navires, et a par la suite confié cette gestion pour huit navires à la société HAFNIA.
La société ST MANAGEMENT SAS s'est par la suite trouvée en difficulté financière et, le 5 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a finalement prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SCP [F]-BAUJET en qualité de liquidateur.
Le liquidateur, considérant que le groupe VALLOEBY avait œuvré délibérément à la faillite de la société ST MANAGEMENT SAS, a, par exploits de commissaires de justice des 28 décembre 2023 et 14 février 2024, assigné la société VALLOEBY STS et les 8 sociétés VALLOEBY propriétaires des navires (affaire n° 2024L00522) et la SAS SEA TANKERS SHIPPING (affaire n° 2024L00523) devant le tribunal de céans.
Contestant la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, les défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir.
Par un jugement du 3 février 2025, le tribunal de céans s'est déclaré compétent et a ordonné la jonction des affaires 2024L00522 et 2024L00523.
Sur appel des défenderesses, la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 16 septembre 2025, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 3 février 2025.
Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, la SELARL [F]-BAUJET ès qualités de liquidateur de la société ST MANAGEMENT SAS, demanderesse, sollicite du tribunal de commerce de Bordeaux de :
Vu les dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Vu les dispositions des articles 71, 1448, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu ce qui précède,
Juger recevable l'action engagée par le Liquidateur sur le fondement des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce et 1240 du code civil ;
JUGER que les Sociétés du Groupe Valloeby ont commis ensemble des fautes délictuelles ayant précipité la société STM vers la liquidation judiciaire ;
CONDAMNER en conséquence solidairement les Sociétés du Groupe Valloeby à payer au liquidateur de la société STM, agissant pour le compte de l'ensemble des créanciers de la société STM, des dommages et intérêts correspondant au montant du passif de la société STM que sa trésorerie ne
peut couvrir, préjudice fixé à la somme de 4.044.965,41 euros, outre les frais de la liquidation judiciaire et les coûts estimés des procédures contentieuses en cours (pourvoi en cassation et procédure arbitrale) évalués à 748.000 euros, soit un total de 4.792.965,41 euros ;
CONDAMNER solidairement les Sociétés du Groupe VALLOEBY à payer au liquidateur de la société STM, agissant pour le compte de la collectivité des créanciers de la société STM, la somme de 35.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et
REJETER l'ensemble des demandes et prétentions des Sociétés du Groupe Valloeby.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, les sociétés STS LTD, LIMBO STD, LACANAU LTD, CLARA LTD, SALOME LTD, LARA LTD, LASCAUX LTD, SOLENE LTD, SALMA LTD et SEA TANKERS SHIPPING SAS demandent au tribunal de commerce de Bordeaux de :
Vu les articles 32-1, 54, 56, et 514-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L. 622-20 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées au débat,
In limine litis,
ANNULER les assignations délivrées les 28 décembre 2023 et 14 février 2024 ;
À titre principal,
JOINDRE la présente instance avec l'instance introduite suite aux assignations délivrées les 29 décembre 2025 et 16 et 21 janvier 2026 et enrôlée devant le tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro RG 2026F00355 ;
DÉBOUTER la SCP [F]-BAUJET de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER la SCP [F]-BAUJET à payer aux sociétés VALLOEBY SALMA LTD, SEA TANKERS SHIPPING, VALLOEBY STS LTD, VALLOEBY LIMBOH LTD, VALLOEBY LACANAU LTD, VALLOEBY CLARA LTD, VALLOEBY SALOME LTD, VALLOEBY LARA LTD, VALLOEBY LASCAUX LTD, VALLOEBY SOLENE LTD la somme de 633.556 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'introduction d'une procédure abusive ;
CONDAMNER les sociétés SERVICE & TRANSPORT, anciennement dénommée « AGILITY MARITIME », AFFINITY SHIPPING INTERNATIONAL LIMITED, AFFINITY (SHIPPING) LLP et SEA TANKERS MANAGEMENT SAS, à garantir et relever indemnes la société VALLOEBY SALMA LTD, la société SEA TANKERS SHIPPING, la société VALLOEBY STS LTD, la société VALLOEBY LIMBOH LTD, la société VALLOEBY LACANAU LTD, la société VALLOEBY CLARA LTD, la société VALLOEBY SALOME LTD, la société VALLOEBY LARA LTD, la société VALLOEBY LASCAUX LTD, la société VALLOEBY
SOLENE LTD, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
CONDAMNER la SCP [F]-BAUJET à payer à chacune des sociétés VALLOEBY SALMA LTD, SEA TANKERS SHIPPING, VALLOEBY STS LTD, VALLOEBY LIMBOH LTD, VALLOEBY LACANAU LTD, VALLOEBY CLARA LTD, VALLOEBY SALOME LTD, VALLOEBY LARA LTD, VALLOEBY LASCAUX LTD, VALLOEBY SOLENE LTD la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
À titre subsidiaire,
LIMITER la responsabilité des sociétés VALLOEBY SALMA LTD, SEA TANKERS SHIPPING, VALLOEBY STS LTD, VALLOEBY LIMBOH LTD, VALLOEBY LACANAU LTD, VALLOEBY CLARA LTD, VALLOEBY SALOME LTD, VALLOEBY LARA LTD, VALLOEBY LASCAUX LTD, VALLOEBY SOLENE LTD en raison des fautes propres de la société STM,
ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
In limine litis,
Sur la demande d'annulation des assignations délivrées le 28 décembre 2023 et le 14 février 2024
Pour les défenderesses
À l'appui des articles 54 et 56 du code de procédure civile, les sociétés VALLOEBY SALMA LTD, SEA TANKERS SHIPPING, VALLOEBY STS LTD, VALLOEBY LIMBOH LTD, VALLOEBY LACANAU LTD, VALLOEBY CLARA LTD, VALLOEBY SALOME LTD, VALLOEBY LARA LTD, VALLOEBY LASCAUX LTD, VALLOEBY SOLENE LTD (ci-après les défenderesses) soulèvent qu'une assignation encourt la nullité dès lors qu'il n'est pas possible pour le défendeur de comprendre la portée de la demande figurant dans l'assignation.
Dans le cas d'espèce, le liquidateur demandait au tribunal de « Condamner en conséquence les sociétés du groupe VALLOEBY à combler solidairement l'insuffisance d'actif constatée à la date du jugement à intervenir ».
Elles estiment que cette action en comblement de passif est manifestement irrecevable puisqu'elle n'est pas dirigée contre les dirigeants de droit ou de fait de la société ST MANAGEMENT ST conformément à l'article L. 651-1 du code de commerce.
Elles soulèvent que les demandes sont à ce jour libellées sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil.
De ce revirement du liquidateur, naissent une absence de précision de sa demande initiale (qui était irrecevable) et également un défaut de précision du fondement juridique soutenant la demande du liquidateur.
La demande initiale figurant dans l'assignation et demandant le remboursement de l'insuffisance d'actif n'était pas chiffrée.
Par une jurisprudence constante, une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire se doit, à peine d'irrecevabilité, d'être chiffrée ou, à tout le moins, d'être accompagnée d'éléments de nature à permettre au juge d'en fixer le montant.
Aucune pièce justifiant du montant du préjudice allégué n'était versée à l'assignation.
Elle conclut à l'annulation par le tribunal des assignations délivrées aux concluantes les 28 décembre 2023 et 14 février 2024.
Pour la SELARL [F]-BAUJET ès qualités
Elle soulève que la prétention du liquidateur est sans ambiguïté, il s'agit de la condamnation solidaire des sociétés du groupe VALLOEBY à réparer le préjudice collectif des créanciers de la société ST MANAGEMENT SAS.
Elle ajoute que les créances sont versées au débat et l'état du passif signé par le juge-commissaire, et elle considère qu'elle justifie ainsi du quantum de sa demande.
Sur ce,
Le tribunal constate que le montant du passif a été précisé lors de la demande de condamnation solidaire des défenderesses à contribuer à combler l'insuffisance d'actif au motif que le groupe VALLOEBY aurait commis des fautes délictuelles.
L'insuffisance d'actif est établie et ne fait pas de doute, quand bien même le quantum de la demande a été précisé a posteriori par une ordonnance du jugecommissaire.
Il est énoncé dans l'assignation que la SELARL [F]-BAUJET ès qualités considère que les défenderesses ont commis ensemble des fautes délictuelles ayant entraîné la société ST MANAGEMENT SAS vers la liquidation judiciaire.
Les demandes de la SELARL [F]-BAUJET ès qualités sont donc explicites et ne prêtent donc pas à interprétation.
L'assignation porte mention de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande ainsi que l'ensemble des mentions obligatoires conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.
En conséquence,
* Le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande visant à la nullité des assignations.
Sur la demande de jonction de la présente affaire avec l'affaire 2026F00355
Le tribunal rappelle que cette demande a été purgée pendant l'instruction, il n'y a donc pas lieu de la traiter.
En conséquence,
Le tribunal dira n'y avoir lieu à juger de la jonction des affaires n° 2024F00523 et n° 2026F00355.
Au fond,
Sur la responsabilité délictuelle alléguée des défenderesses dans la commission de fautes
La SELARL [F]-BAUJET ès qualités reproche en synthèse aux défenderesses d'avoir commis les fautes suivantes :
S'être affranchies du partenariat ayant guidé le projet de reprise du groupe STH, qui devait préserver la continuité et le développement de l'emploi au sein de la société ST MANAGEMENT SAS ;
Avoir privé la société ST MANAGEMENT SAS des ressources nécessaires à son développement et à la diversification de sa clientèle ;
Avoir privilégié des sociétés directement concurrentes à la société ST MANAGEMENT SAS, au mépris de l'esprit de partenariat ayant motivé le projet de reprise du groupe STM ;
Avoir discrédité la société ST MANAGEMENT SAS auprès d'importants acteurs du marché par une négligence fautive, notamment en raison de retards de paiement récurrents qui lui ont été imputés à tort ;
Ne pas avoir permis de doter la société ST MANAGEMENT SAS d'un niveau de trésorerie suffisant pour lui permettre d'étudier d'autres issues que la liquidation judiciaire ;
À s'être précipitées pour résilier l'ensemble des contrats de gestion encore en cours alors même que la société ST MANAGEMENT SAS élaborait un projet destiné à réduire sa dépendance économique vis-à-vis du groupe VALLOEBY ;
La SELARL [F]-BAUJET ès qualités soutient que les défenderesses ont agi de concert, en conscience et connaissance de cause sous la forme d'une action commune, orientée vers un même but et portant atteinte à l'obligation de bonne foi et de loyauté ou constitutive d'un abus de droit et causant un préjudice.
Le liquidateur ajoute que le chiffre d'affaires de la société ST MANAGEMENT SAS avec le groupe VALLOEBY représentait 95 % de son activité et, compte tenu de cette dépendance économique, le groupe VALLOEBY ne pouvait ignorer que ses actions allaient conduire la société ST MANAGEMENT SAS vers la faillite.
Une part substantielle des factures représentant un total de 4.864.494,86 € correspond aux conséquences financières des résiliations desdits contrats et il n'est donc pas étonnant que ces factures émises par la société ST MANAGEMENT SAS l'aient été postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et que ladite société n'ait pu s'en prévaloir lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Les sociétés du groupe VALLOEBY avaient pour objectif de provoquer la liquidation de la société ST MANAGEMENT SAS dans le but d'échapper au paiement des indemnités de licenciement des marins employés par celle-ci.
Le liquidateur explique que, si les sociétés du groupe VALLOEBY avaient vendu les navires sous contrat de gestion STM, elles auraient dû s'acquitter d'indemnités de licenciement à hauteur d'environ 3.325.000 USD. Elles ont donc préféré provoquer la liquidation par la résiliation quasi simultanée des contrats de gestion et provoquer la liquidation de la société ST MANAGEMENT SAS.
Elles ont pu alors en conclure d'autres avec des gérants étrangers, privilégiant l'emploi de marin en CDD, puis céder librement les navires qu'elles avaient acquis à un tiers de leur valeur, en payant le minimum d'indemnités.
Quatre navires ont été vendus en 2022, deux en 2023, trois en 2024 et un autre en 2025. (Pièce DMD 19).
Aux fins de démontrer la politique commune mise en œuvre par les concertistes, la demanderesse fait valoir que toutes les sociétés ont adopté le même comportement, à savoir que :
Elles se sont affranchies du partenariat qui leur avait permis d'acquérir les actifs du groupe STH et n'ont pas respecté leur engagement consistant à soutenir des « opportunités futures » (DMD 2 page 24), elles n'ont pas permis le développement de l'emploi ni pris en charge les salaires et cotisations sociales des sept navires sous pavillon français ; (DMD 2 page 30)
Elles se sont immiscées, en violation de leurs engagements, dans la gestion des navires en imposant à la société ST MANAGEMENT SAS, dès la reprise, des prestataires et l'emploi d'un consultant afin de faciliter la résiliation des contrats de gestion commerciale et leur transfert à un concurrent, HAFNIA (DMD 39,40);
Elles ont toutes résilié les contrats de gestion commerciale bien avant le terme du prévisionnel d'activité qui avait été présenté au tribunal de céans ;
Elles ont résilié quasi simultanément les contrats de gestion technique, voire le même jour ;
Elles ont systématiquement payé en retard leurs factures à la société ST MANAGEMENT SAS, celle-ci se trouvant dans l'incapacité d'honorer le paiement des salaires ;
Elles ont mis en place un montage leur permettant d'organiser de manière opportuniste leur insolvabilité afin de faire obstacle à toute action du liquidateur. Les sociétés du groupe VALLOEBY ont non seulement repris les navires, mais aussi l'intégralité de la dette initiale qui a été cédée à la société VALLOEBY INVESTIMENTS LTD en exécution du plan de
cession. Ce véhicule permettait, le moment voulu, de vider instantanément chacune des sociétés du groupe VALLOEBY de tout actif réalisable (par suite de la cession des navires) ou de provoquer l'insolvabilité du véhicule par appel du paiement de la dette intragroupe. (Page 64)
Elle conclut des éléments qu'elle verse aux débats, à l'existence d'un concert frauduleux, les trois critères étant en l'espèce réunis : un objectif commun, la mise en œuvre d'une politique concertée et la réalisation d'un préjudice.
Pour s'opposer, les défenderesses contestent l'existence d'un préjudice au motif que l'actif recouvré serait supérieur au passif admis par le juge-commissaire.
Elles ajoutent que le liquidateur sollicite dans la présente instance une indemnisation qu'il demande déjà dans la procédure arbitrale, en violation de l'interdiction de la double réparation d'un préjudice.
Sur les sommes réclamées :
Elles soulèvent que le passif antérieur admis par le juge-commissaire s'élève à 4.651.857,89 € (Pièce DFD 70) et, si l'on inclut le passif postérieur (ce qu'il n'est en principe pas possible de faire), la totalité du passif ne peut dépasser 5.902.492,50 €.
En pièce n° 72, le liquidateur produit l'actif recouvré pour la somme de 5.684.069,91 € auxquels il convient d'ajouter des capitaux propres positifs à hauteur de 1.110 054,07 €.
L'actif total s'élève donc à la somme de 6.794.123,98 €, soit un solde positif, déduction faite du passif, et quelle que soit la méthode d'évaluation retenue pour le passif.
Il n'existe donc aucun préjudice pour la société ST MANAGEMENT SAS et la demanderesse sera déboutée.
Elles ajoutent que le préjudice réclamé devant le tribunal de commerce de Bordeaux porte principalement sur le coût des licenciements, cette même demande est formée devant le juge arbitral à Londres.
Le juge ne pouvant réparer deux fois le même préjudice, il ne peut être demandé à nouveau au juge du tribunal de commerce de Bordeaux.
Les défenderesses contestent également (DMD n° 51) les frais d'avocat réclamés par le liquidateur au titre d'un préjudice. Ces frais ne peuvent être demandés au titre d'un préjudice et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles considèrent que les créances salariales nées du licenciement des salariés doivent être exclues de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 4.517.009,09 €.
Il conviendra de retrancher les sommes non justifiées au titre du passif « postérieur », et notamment la somme de 397.902,03 € de frais d'avocats et la somme de 305.311,73 € pour des prestations de services assurées par la société AGILITY MARITIME, mère de la société ST MANAGEMENT SAS.
Sur les offres de reprise :
Elles rappellent que l'offre de reprise, bien qu'indivisible, était constituée de deux offres distinctes et indépendantes présentées, d'une part, par la société AGILITY MANAGEMENT SAS et, d'autre part, par la société VALLOEBY.
La conséquence étant que le tribunal pouvait ne retenir que les deux offres ou bien les refuser, sans pouvoir n'en écarter qu'une seule.
Dans cette offre, les sociétés VALLOEBY ne se sont jamais engagées à préserver l'emploi, leur seul engagement était de reprendre l'intégralité des salariés (DFD 2), le maintien des emplois de la société ST MANAGEMENT SAS n'a jamais fait partie du périmètre de reprise des défenderesses.
Sur les fautes alléguées :
La résiliation des contrats
Elles rappellent que la possibilité de rompre un contrat est le droit le plus strict de tout contractant sous réserve des respecter un préavis suffisant.
Elles soulèvent que le « business plan » sur lequel se fonde le liquidateur est celui de la société AGILITY MARITIME.
L'engagement des sociétés VALLOEBY de conclure des contrats de gestion commerciale et technique pour 10 navires pour deux années n'est pas un engagement au titre de l'offre de reprise, mais un engagement séparé, hors le périmètre de la reprise.
Cet engagement est donc soumis au droit anglais dans le cadre d'une relation contractuelle entre les sociétés VALLOEBY et ST MANAGEMENT SAS, s'il y a faute dans les conditions de la rupture, celle-ci doit être portée devant le tribunal de Londres.
Les résiliations ont été prononcées conformément au contrat en respectant le préavis minimum de trois mois et la durée minimale des contrats, à savoir 24 mois (DFD 3°).
Pour huit navires, le préavis a été de plus d'un an.
Aucune faute ne peut donc être reprochée aux défenderesses quant à la résiliation des contrats avec la société ST MANAGEMENT SAS.
La société ST MANAGEMENT SAS et le groupe AFFINITY sont pleinement responsables de la situation économique de la société ST MANAGEMENT SAS en ce qu'elles n'ont rien fait pour démarcher de nouveaux clients et sortir de la dépendance de la société VALLOEBY.
Dans sa revue stratégique d'avril 2021, la société ST MANAGEMENT SAS reconnaît que :
90 % de ses revenus dépendent d'un seul client qui n'est pas satisfait ;
Le changement de culture au sein du bureau rencontre une forte résistance de la part du personnel;
Des pertes financières sont prévisibles et liées au coût de change et aux réclamations des employés ;
Aucun avantage concurrentiel en matière de gestion classique ;
45 % du personnel a été renouvelé ;
Nécessité de gestionnaires de navires français indépendants confirmée par la politique actuelle ;
La situation reste inchangée lors de revues stratégiques suivantes.
Le groupe VALLOEBY ne peut être tenu responsable de la liquidation de son cocontractant alors que la résiliation des contrats est conforme.
Sur la gestion des navires
Les défenderesses allèguent n'avoir confié à la société HAFNIA que la mutualisation de l'effort commercial sous la forme d'un pool de navires, technique prévue dans les contrats de gestion des navires (DFD 3), la gestion technique et commerciale restant malgré tout du ressort de la société ST MANAGEMENT SAS.
Le propriétaire des navires reste libre de donner des instructions commerciales sur l'emploi et les opérations commerciales des navires au gestionnaire.
La société ST MANAGEMENT SAS a été entièrement payée de toute sa rémunération au titre la gestion des navires composée d'une partie fixe, facturée par la société ST MANAGEMENT SA, et une partie variable calculée sur les loyers du pool.
Seule la partie variable n'a pas été payée, elle n'a pas fait l'objet d'une réclamation avant la présente procédure.
La société HAFNIA a toujours communiqué mensuellement à la société ST MANAGEMENT SAS les résultats du pool par navire (DFD 74).
Si la société ST MANAGEMENT SAS n'a pas facturé de commission, c'est en raison d'un accord entre les parties lui permettant de réaliser des économies grâce à la mutualisation.
Les défenderesses soulignent qu'à la reprise des navires, la société ST MANAGEMENT SAS utilisait déjà les services d'un pool (MAERSK) pour l'un de ses navires.
Concernant l'approvisionnement des soutes, le propriétaire était contractuellement libre de passer par la société ST MANAGEMENT SAS ou non pour ce faire. (DFD 3 p172-173)
La majorité des contrats de gestion se sont prolongés au-delà du délai de 24 mois et les préavis ont été respectés.
Elles en concluent qu'aucune faute ne peut leur être reprochée dans la relation avec la société ST MANAGEMENT SAS pour la gestion des navires.
Sur le paiement des factures
La société VALLOEBY a toujours respecté ses engagements de paiement.
Les factures réclamées par le liquidateur ont été émises en septembre 2023, après la liquidation et bien après la résiliation des contrats, après la mise en demeure du 5 décembre 2023 et l'assignation.
Avant cette date, aucune demande de paiement n'a été formée par le liquidateur.
La somme de 4.864.494,86 € est contestée devant le juge arbitral qui devra trancher sur le bien-fondé de la créance.
On ne peut donc reprocher aux défenderesses un retard de paiement.
La facture concernant les coûts d'arbitrage (DMD 56) ne prouve pas l'existence de factures impayées.
L'attestation de l'expert-comptable rapportant une dette de la société VALLOEBY au bénéfice de la société ST MANAGEMENT SAS (DMD 22) n'est justifiée par aucune pièce.
La société ST MANAGEMENT SAS n'a jamais respecté le processus de contrôle de la facturation qui permettait de payer les factures à la fin du mois, après envoi d'une synthèse et sa validation avant le 10 du mois.
Ces synthèses étaient par ailleurs souvent erronées.
Aucune faute ne peut être reprochée à la société VALLOEBY de ce chef.
Sur l'exécution du partenariat
Les sociétés du groupe VALLOEBY ne se sont jamais engagées à apporter de nouveaux navires ni à maintenir l'emploi.
L'apport de sept nouveaux navires était un engagement de la société AGILITY MARITIME dans son business plan qui ne concerne pas la société VALLOEBY. (DFD 1)
Par ailleurs, le plan de reprise prévoyait la vente de deux navires entre 2019 et 2021, le groupe AFFINITY ayant pour mission de proposer des acquéreurs.
Il ne peut donc être reproché aux défenderesses une quelconque faute dans l'exécution du partenariat entre les parties.
Sur le lien de causalité
Elles considèrent qu'à supposer qu'il existe une insuffisance d'actif, le liquidateur ne peut pas demander l'indemnisation d'un préjudice forfaitaire correspondant à l'insuffisance d'actif. Il doit démontrer le lien de causalité entre le préjudice allégué pour chaque faute des défenderesses.
Elle considère que les difficultés de la société ST MANAGEMENT SAS ont pour origine son incapacité à gérer l'activité de gestion des navires et rapporte des échanges relatifs à des clients manifestant leur insatisfaction vis-vis des prestations fournies par la société ST MANAGEMENT SAS (DFD 60 à 63).
Si ces clients, EXXON, BP, ENI, SHELL, TOTAL, …, acteurs majeurs du secteur pétrolier, se détournent de la société ST MANAGEMENT SAS, celleci n'a plus de clients.
La société ST MANAGEMENT SAS n'a pas été capable de développer son activité commerciale.
Elle rappelle également les retards et les erreurs de facturation incessants entre les sociétés ST MANAGEMENT SAS et VALLOEBY (DFD 35 à 37 et 43 à 47).
Cette désorganisation a amené le groupe VALLOEBY à se tourner vers d'autres prestataires pour la gestion des navires.
La société ST MANAGEMENT SAS est donc à l'origine de sa propre défaillance.
Sur les engagements du groupe AFFINITY au bénéfice de la société ST MANAGEMENT SAS
L'offre de reprise de la société AFFINITY faisait mention de l'apport de la somme d'un million d'Euros en fonds de roulement à la société ST MANAGEMENT SAS «
dès l'entrée en jouissance».
Cet engagement n'a jamais été exécuté, il aurait pourtant permis d'envisager des éventualités autres que la liquidation judiciaire.
Sur le développement de l'activité commerciale
Dans son offre, la société AFFINITY s'engageait à un essor rapide du nombre de navires en gestion, abondant ainsi le chiffre d'affaires de la société ST MANAGEMENT SAS et lui apportera un soutien commercial fort afin de démarcher les armateurs.
Les sociétés AGILITY MARITIME et AFFINITY n'ont apporté aucune activité sérieuse à la société ST MANAGEMENT SAS, à l'exception de deux navires, le BELEM et le ODEEP ONE.
Le BELEM est un navire en bois, bien loin des navires gaziers et des pétroliers qui font l'activité de la société AFFINITY. La rémunération s'élevait à la somme dérisoire de 315,00 € par jour.
L'ODEEP ONE était lui en faillite.
Elles ajoutent que le liquidateur ne prend même pas la peine de préciser quelles sont les opportunités d'affaires apportées par les sociétés AGILITY MARITIME et AFFINITY.
Il convient de rappeler que la société AFFINTY, en tant que courtier de navires, a aidé le groupe VALLOEBY à vendre les navires.
Cette absence totale de soutien des sociétés AGILITY MARITIME et AFFINITY a causé des difficultés à la société ST MANAGEMENT SAS et a causé sa liquidation judiciaire.
Les défenderesses concluent du tout qu'il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre les fautes reprochées par le liquidateur et le préjudice
allégué ne peut donc pas être démontré, les demandes du liquidateur seront donc rejetées.
Sur le concert frauduleux
Elles considèrent que le liquidateur doit prouver l'existence d'une entente/accord entre les coauteurs du dommage (le « concert »), l'existence d'une fraude qui ne se présume pas (le concert frauduleux), ce qui suppose de démontrer, de façon cumulative, un élément matériel (la machination) et un élément intentionnel (la volonté de tromper).
Les défenderesses relèvent que dans la revue stratégique d'avril 2021, préparée avec l'aval de sa maison mère AGILITY MARITIME, la société ST MANAGEMENT SAS envisageait sa liquidation (DFD 8).
Il n'y a donc jamais eu d'intention de la société VALLOEBY de provoquer une liquidation déjà envisagée.
Le simple fait de résilier les contrats n'est pas une fraude.
Les sociétés du groupe VALLOEBY n'avaient pas l'intention de vendre les navires avant la résiliation. Elle précise qu'elle détient encore 3 navires et que le processus de vente a démarré en juin 2022.
La société VALLOEBY a investi plus de 27 millions d'euros pour l'entretien des navires et n'a fait que bénéficier d'un retournement du marché (progression de 98 % du prix de l'occasion entre 2021 et 2024).
La société VALLOEBY n'a pas acquis les navires à vil prix pour revendre. La valorisation des navires a été le produit d'un processus ouvert et compétitif mené par une banque d'affaires. La proposition de la société VALLOEBY était la meilleure et constituait donc le prix du marché.
Elles ajoutent que la création des «
single ship companies
» ne témoigne pas d'une volonté de frauder, mais un véhicule destiné à faciliter l'exploitation d'un navire.
L'objet social de la société VALLOEBY est de valoriser des flottes, il est donc normal qu'elle puisse décider de vendre des navires.
Elle rappelle que l'offre de reprise prévoyait explicitement la vente de navires (DFD 1 page 35), ce que la société ST MANAGEMENT SAS ne pouvait ignorer.
La société VALLOEBY conclut qu'il est impossible de caractériser les critères d'une fraude posés par la jurisprudence, à savoir une machination et une volonté de tromper. Le liquidateur échoue donc à prouver une intention de tromper.
Sur ce
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'offre de reprise est conjointe à deux entreprises, les sociétés VALLOEBY et AGILITY MARTIME, elle précise au chapitre 2 qu'elle est présentée sous
la forme de deux offres distinctes, chacune des sociétés se positionnant sur les seuls éléments d'actifs nécessaires à leurs activités respectives.
Les engagements de la société VALLOEBY, s'ils sont complémentaires à ceux de la société AGILITY MARITIME, sont distincts de ceux de cette dernière. Ils concernent 10 navires et une durée de 24 mois pour les contrats de gestion, acceptés par les parties, dont la date d'entrée en vigueur est le 15 septembre 2019.
Le contrat prévoit que la résiliation doit être notifiée avec un préavis de trois mois.
En cas de résiliation, il est prévu des indemnités de rupture à hauteur de 350.000,00 € par navire sous pavillon français et 175.000 USD pour les navires sous autre pavillon.
S'il est regrettable pour l'activité économique locale de voir la gestion de navires confiée à des tiers, il n'apparaît pas que la société VALLOEBY n'a pas respecté ses engagements quant à la durée des contrats de gestion.
Il appartenait au liquidateur de prévoir un engagement contractuel plus long pour les cessionnaires, compte tenu de la dépendance historique de la société ST MANAGEMENT SAS vis-à-vis des navires de la société STS (reprise par la société VALLOEBY).
Il n'est, de plus, pas rapporté que la société VALLOEBY n'aurait pas respecté le formalisme et les délais de préavis stipulés aux contrats.
Des échanges entre les parties concernant la gestion des navires et la facturation par la société ST MANAGEMENT SAS de ses prestations, il ressort que cette dernière n'était pas prête en matière d'organisation à affronter la rigueur d'un marché qui semble très concurrentiel.
Les retards de paiement semblent avoir pour origine des difficultés de facturation plutôt qu'une volonté de la société VALLOEBY de nuire aux intérêts de la société ST MANAGEMENT SAS.
Au sujet la vente de navires, l'offre de reprise prévoyait au chapitre 3.2.2 la vente de deux navires, le tribunal constate que la société AGILITY MARITIME a proposé d'y contribuer.
La lecture de l'offre de reprise permet de comprendre que la société AGILITY MARITIME prévoyait pour la société ST MANAGEMENT SAS, au chapitre 3.2.2, des objectifs de croissance
« extrêmement conservateurs »
et la société AFFINITY
« apportera un soutien commercial fort à STM »
* Le tribunal s'interroge sur ce point.
Le tribunal rappelle que l'action au visa de l'article 1240 du code civil, nécessite la démonstration d'une faute et d'un dommage et une relation entre les deux.
Des éléments versés au débat par les parties, il n'apparaît pas au tribunal que la société VALLOEBY a pu commettre une faute dans l'exercice de ses engagements pris à l'occasion de l'offre de reprise ou dans l'exécution des contrats de gestion avec la société ST MANAGEMENT SAS.
Le concert frauduleux n'est pas prouvé.
En conséquence,
* Le tribunal déboutera la SELARL [F]-BAUJET ès qualités de sa demande au titre de la réparation d'un préjudice.
Sur les autres demandes
Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice pour procédure abusive par les défenderesses
Les défenderesses allèguent que le liquidateur a multiplié les contre-vérités factuelles, voire les mensonges. Il reproche aux défenderesses des fautes inexistantes.
Le liquidateur a usé d'une stratégie déloyale, obligeant la société VALLOEBY à supporter des coûts importants, dont l'immobilisation d'un navire (VS SALMA) pendant plus de deux mois, et l'immobilisation d'une somme de 5 millions d'euros en garantie de son action devant le tribunal de commerce de Bordeaux depuis mai 2024, représentant 579.000,00 € au taux d'intérêt légal.
À ces sommes, s'ajoute une perte d'exploitation, conséquence de l'immobilisation du navire SALMA pour la somme de 54.556,00 €.
Ces agissements doivent être sanctionnés à hauteur de 633.556,00 €.
En réponse, la SELARL [F]-BAUJET ès qualités fait valoir que les défenderesses réclament la somme de 633.556,00 € sans ne jamais établir les conditions légales de l'abus de procédure.
Le seul fait d'agir en justice, ne constitue pas un abus de droit.
Sur ce,
Le tribunal considère qu'une action en justice ne dégénère en faute qui si son auteur a agi par malice, mauvaise foi ou légèreté blâmable.
En l'espèce, il n'est pas possible de considérer que le liquidateur a agi avec une légèreté blâmable. Il est intervenu dans l'intérêt des créanciers sans malice ni mauvaise foi.
Le tribunal en conclut que les conditions d'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
En conséquence,
* Le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande d'indemnisation d'un préjudice au titre d'une procédure abusive.
À l'appui de l'article 514 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
* En l'espèce, la nature de l'affaire ne s'y oppose pas, le tribunal ne l'écartera pas.
Il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à
l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, et peut, pour ces raisons, dire n'y avoir lieu à condamnation.
En l'espèce, la situation économique de la société ST MANAGEMENT SAS commande de dire n'y avoir lieu à condamnation.
Succombant à l'instance, la SELARL [F]-BAUJET ès qualités sera condamnée aux entiers dépens qui seront inscrits en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
In limine litis,
Déboute la société VALLOEBY SALMA LTD, la société SEA TANKERS SHIPPING, la société VALLOEBY STS LTD, la société VALLOEBY LIMBOH LTD, la société VALLOEBY LACANAU LTD, la société VALLOEBY CLARA LTD, la société VALLOEBY SALOME LTD, la société VALLOEBY LARA LTD, la société VALLOEBY LASCAUX LTD, la société VALLOEBY SOLENE LTD de leur demande visant à la nullité des assignations,
Dit n'y avoir lieu à juger de la jonction des affaires n° 2024F00523 et n° 2026F00355,
Au fond,
Déboute la SELARL [F]-BAUJET ès qualités de liquidateur de la société ST MANAGEMENT SAS de sa demande au titre de la réparation d'un préjudice,
Déboute la société VALLOEBY SALMA LTD, la société SEA TANKERS SHIPPING, la société VALLOEBY STS LTD, la société VALLOEBY LIMBOH LTD, la société VALLOEBY LACANAU LTD, la société VALLOEBY CLARA LTD, la société VALLOEBY SALOME LTD, la société VALLOEBY LARA LTD, la société VALLOEBY LASCAUX LTD, la société VALLOEBY SOLENE LTD de leur demande d'indemnisation d'un préjudice au titre d'une procédure abusive,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELARL [F]-BAUJET ès qualités de liquidateur de la société ST MANAGEMENT SAS aux entiers dépens de l'instance qui seront inscrits en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 251,59 €
Dont TVA : 41,93 €.