Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET EN OMISSION DE STATUER DU 19 OCTOBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10898 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPGM
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Avril 2026 - Cour d'Appel de PARIS - RG n°25/6303
DEMANDEUR A LA REQUETE
APPELANT AU PRINCIPAL
Monsieur [D] [K]
[Adresse 1]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (TUNISIE)
représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 substituée par Me Cordélia GENZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268
DEFENDEUR A LA REQUETE
INTIME AU PRINCIPAL
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 2]
représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, chargée du rapport et Madame Christine SOUDRY, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre,
Madame Dorothée DIBIE, Conseillère chargée du rapport,
Madame Christine SOUDRY, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Par un arrêt du 13 avril 2026, la cour d'appel de Paris a :
- alloué à M. [D] [K] les sommes suivantes :
- 28 489,87 euros au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle,
- 13 000 euros au titre du préjudice moral,
- 3 000 euros au titre du préjudice physique,
- 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
- dit que de ces sommes seront déduites des provisions éventuellement déjà versées par le FIVA,
- laissé les dépens à la charge du FIVA.
Exposant qu'il a été omis de statuer sur sa demande tendant à voir condamner le FIVA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] [K] a, par requête en date du 13 mai 2026, demandé à la cour de :
- rectifier l'omission de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile dans le dispositif de l'arrêt du 13 avril 2026,
- ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées,
- dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision,
- dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.
La requête a été enrôlée à l'audience du 21 septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées et au cours de laquelle le FIVA a précisé ne pas avoir d'observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 463 du code de procédure civile dispose que :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune.
Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.»
En l'espèce, la requête en omission de statuer présentée par M. [D] [K] dans le délai précité est recevable.
Il ressort des conclusions de M. [D] [K], déposées et soutenues oralement par son conseil à l'audience du 16 février 2026, que celui-ci avait saisi la cour d'une demande tendant à voir le FIVA condamné à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans son arrêt du 13 avril 2026, la cour a statué sur le montant des indemnités revenant à M. [D] [K] au titre du préjudice d'incapacité fonctionnelle, du préjudice moral, du préjudice physique et du préjudice d'agrément et a toutefois omis de statuer sur la demande de M. [D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, complétant l'arrêt du 13 avril 2026, il convient de condamner le FIVA à verser la somme de 2 000 euros euros à M. [D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt du 13 avril 2026 répertorié sous le numéro RG 25/06303,
Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile,
Déclare recevable la requête en omission de statuer de M. [D] [K],
Constate qu'il a été omis de statuer sur la demande de M. [D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Complétant l'arrêt du 13 avril 2026, condamne le FIVA à payer à M. [D] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt complété et qu'elle sera notifiée comme l'a été ledit arrêt,
Dit que les dépens seront à la charge de l'Etat.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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