Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00616 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLFM
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [I] [X] [R] née le 28 Août 1993 à KANI KELI
demeurant 2 RUE DES 4 TOURS porte 4 94250 GENTILLY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20225-000164 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ARGENTAN)
- représentée par Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [A] [U] 366 impasse du hamel 61160 BRIEUX
-non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Avril 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par Maître [H] [C], notaire à FLERS, le 4 février 2021, Madame [I] [X] [R] a acquis une maison mitoyenne à usage d'habitation située 689 rue de Paris à FLERS (61100).
Afin d'adapter la maison à la présence de jeunes enfants, Madame [I] [X] [R] a fait appel à Monsieur [A] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ATELIER DOMAISON pour la réalisation des travaux de rénovation.
Monsieur [A] [U] a établi un devis n°2021-011 le 8 avril 2021 pour un montant de 8.680 euros pour les travaux suivants :
- création d'une cloison derrière la ferme de la charpente avec doublage en polystyrène devant l'escalier,
- ouverture pour chevêtre escalier,
- escalier modulo quart-tournant,
- démolition de l'ancien escalier et démolition de la cage d'escalier et création du dégagement,
- création d'une salle de bain portes intérieures, cloisons, douche, WC à la turque, lavabo,
- création d'une tranchée et branchement du regard,
- fourniture et pose d'un parquet flottant,
- création d'une tranchée tout à l'égout.
Le même jour, Monsieur [A] [U] a établi un deuxième devis portant le même numéro pour la création d'un plafond, doublage et redressement en placo pour un montant de 800 euros.
Madame [I] [X] [R] a accepté les devis et les travaux ont commencé le 15 avril 2021.
Monsieur [A] [U] a ensuite établi des devis complémentaires :
Un devis portant le même numéro n°2021-011 du 7 mai 2021 pour des travaux de menuiseries extérieures pour un montant de 2.033,44 euros.
- fourniture et pose de trois fenêtres battantes à la française,
- fourniture et pose d'une porte d'entrée,
- fourniture et pose d'une barre de défense,
Un devis n°2021-014 daté du 26 mai 2021 pour un montant de 2.475 euros pour divers travaux démontage du conduit de fumée, location de nacelle, pose d'un pré-linteau pour la porte d'entrée, fourniture et pose d'un clin en pignon côté porte d'entrée.
Un devis n°2021-015 daté du 29 juin 2021 pour un montant de 2.500 euros, pour la création d'une extension comprenant terrassement, dalle de 12 cm, élévation en parpaings et toiture en shingle.
Un devis n°2021-017 daté du 23 octobre 2021 pour la fourniture et la pose d'une pompe ainsi qu'un poêle à bois pour un montant de 1.200 euros.
Le 23 octobre 2021, il a également établi un devis n°2021-018 qui s'avère être un avenant au devis du 29 juin 2021. Il est relatif aux travaux intitulés « moins-value toiture en shingle pour plus-value en ardoise fibro » pour un montant de 1.575 euros.
Le 23 octobre 2021, Monsieur [A] [U] a établi une facture d'un montant de 19.958,44 euros qui reprend les différents devis établis d'avril à octobre 2021, et qui ne mentionne pas les acomptes versés par Madame [I] [X] [R].
Il avait été convenu entre les parties que Madame [I] [X] [R] lui verserait à chaque début du mois une somme de 400 euros par virement pour l’achat régulier du matériel.
Les travaux n'étant pas été terminés, Madame [I] [X] [R] a adressé une mise en demeure à Monsieur [A] [U] pour lui demander de reprendre le chantier sous 15 jours, Monsieur [A] [U] n’a donné aucune suite.
Le 1er juin 2022, un rendez-vous de conciliation s'est tenu à l'issue duquel un accord est intervenu entre les parties. Monsieur [A] [U] n'a cependant pas tenu ses engagements.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé par Maître [P] , commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 que les travaux étaient commencés mais non terminés.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2024, Madame [I] [X] [R] a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Argentan pris en sa formation des référés aux fins de solliciter qu’il soit ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2024, le président du tribunal judiciaire d’Argentan
a fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [I] [X] [R] sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et a commis pour y procéder Monsieur [B] [T].
L’expert a déposé son rapport le 10 janvier 2025.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, Madame [I] [X] [R] a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, elle demande au tribunal de :
- condamner Monsieur [A] [U] à lui payer de 118 000 euros au titre des travaux de reprise,
- condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 9.800 euros en remboursement des travaux non exécutés,
-condamner Monsieur [A] [U] à lui payer la somme de 17.600 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance pour la période du 15 niai 2021 au 10 janvier 2025
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [U] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise chiffrés à 2.253,92 euros qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l'aide juridictionnelle et le PV de constat du 25 juillet 2023,
Par acte en date du 3 septembre 2025, Maître [Z] [O] avait informé le tribunal qu’il représente et se constitue pour Monsieur [A] [U] .
Aucune conclusion n’a été transmise au tribunal pour le compte de Monsieur [A] [U].
Lors de l’audience du 12 février 2026, Maître [Z] [O] a informé le tribunal qu’il se dégageait de toute responsabilité et n’assurait plus la représentation de Monsieur [A] [U].
La décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures de Madame [I] [X] [R] pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2025 et l’audience s’est tenue le 12 février 2026.
L’affaire a été mise en délibéré le 3 avril 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [A] [U]
Aux termes de l’article 1103 du code de civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du code civil prévoit que: la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, les sept devis dressés par Monsieur [U] prévoyaient les travaux suivants : Cloisons intérieures, création d'une salle de bain, création d'une tranchée, pose d'un parquet flottant, démontage d'un conduit de fumée, pose d'un pré-linteau, création d'une extension de 12m2, fourniture d'une pompe et d'un poêle à bois.
Il résulte des pièces versées aux dossier que Monsieur [A] [U] a abandonné le chantier en octobre 2021.
Madame [I] [X] [R] a mis en demeure Monsieur [A] [U] de reprendre les travaux en février 2022 sans succès.
Les tentatives de conciliations n’ont pas abouties.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé par Maître [P] , commissaire de justice en date du 25 juillet 2023 que les travaux étaient commencés mais non terminés.
L’expert indique dans son rapport que :
“lors de notre visite sur site du 4/10/24 nous avons constaté que l'ensemble des malfaçons alléguées étaient avérées. L'immeuble est totalement inhabitable et par exemple ne dispose pas de fenêtres au rez-de-chaussée ni de moyen de chauffage. Au surplus les travaux commencés par M. [U] ont fragilisé l'ouvrage en découpant des éléments porteurs du plancher bois du 1er ou en pratiquant des ouvertures dans la maçonnerie du pignon sans étaiement. Enfin les travaux de second oeuvre (plâtrerie, plomberie) amorcés à l'intérieur sont entachés de malfaçons (…)
Une démolition de la maçonnerie a été amorcée en pignon afin de créer une porte dans une fenêtre existante. Aucune précaution n'a été prise afin d'étayer l'ouverture en phase travaux et l'ouvrage est resté en l'état provoquant un risque d'effondrement (…).
La base du conduit de cheminée a été démolie sans qu'il soit étayé ce qui fait courir un risque d'effondrement (…)
La solidité du plancher a été fortement affaiblie par la réalisation de ces travaux et sa stabilité n'est pas assurée
( …) Une baignoire a été positionnée dans la salle de bain sans que les dispositions d'évacuation des eaux usées n'aient été prévues ni les cloisons périphériques achevées (…).
Les ossatures métalliques des cloisons sont incorrectement assemblées et les ouvrages de plâtrerie présentent d'importants désaffleures et ne sont pas d'aplomb. La stabilité des cloisons n'est pas assurée.
D'aspect général ce chantier ne correspond en rien à des travaux exécutés par un professionnel du bâtiment.
L'abandon du chantier avec un bâtiment laissé ouvert et non chauffé fait craindre le risque de développement d'organisme parasitaires du bois".
L’expert indique « l’ensemble des dégradations et malfaçons listés ci-avant trouvent leur origine dans l'intervention de M. [U]. Il précise que les désordres observés sont des vices graves affectant l'immeuble puisque la solidité du plancher ou des murs de façade est remise en question par les interventions pratiquées par M. [U] ».
L’expert relève qu’ « il est évident qu'il y a à l'origine un déficit total de conception pour la réhabilitation envisagée puisqu'aucun plan n'a été réalisé, que la gestion des énergies ou les évacuations d'eau n'ont même pas été pensées ».
L’expert conclut qu’il y a lieu reprendre le projet de réhabilitation de l'immeuble dans son ensemble.
Il précise que le projet initial n'est pas défini et que la lecture des devis lacunaires de l'entreprise DOMAISON ne permet pas de cadrer les travaux qui étaient envisagés. il explique que les quantités ne sont pas précisées, que les pièces dans lesquelles sont réalisés les travaux ne sont pas mentionnées, qu'aucune démarche administrative n'a été faite alors que les façades sont modifiées et qu'une extension est prévue.
Il déclare que le coût de la rénovation de la maison peut être estimé à un montant de 1200€/m2 soit 108 000€ TTC pour les 90m2 de plancher évalués. A défaut d'élément de chiffrage transmis par les parties ce montant sera considéré comme évaluation du coût des travaux à engager pour réparer/rénover l'immeuble.
L'expert indique la seule réparation des dégradations faites par l'entreprise DOMAISON lors de ses interventions (plancher bois et maçonnerie) est estimée à la somme de 10 000 euros TTC.
Il résulte des éléments du dossier et du rapport d’expertise que l’entreprise DOMAISON (M. [U]) a été l'unique intervenant pour la réalisation des travaux dans la maison de Mme [X] [R].
Par conséquent, la responsabilité de Monsieur [A] [U] est pleinement engagée.
Monsieur [A] [U] sera condamné à payer Madame [I] [X] [R] la somme de 10 000 euros au titre de la réparation des dégradations.
Sur la restitution des sommes versées par Madame [I] [X] [R]
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En l’espèce il résulte des pièces versées au dossier par Madame [I] [X] [R] qu’elle a procédé à pluseiurs rglements pour un montant total de 9 800 euros.
Il résulte du rapport d’expertise que « compte tenu de l'inconsistance de travaux exécutés et même des dégradations opérées par l'entreprise DOMAISON il peut être considéré que cette somme a été versée en pure perte et ne représente en rien une prestation de construction effectuée par un professionnel. Tous les travaux effectués par l'entreprise DOMAISON sont à démolir.
Compte tenu de ces élements, Monsieur [A] [U] sera condamné à restituer la somme de 9 800 euros à Madame [I] [X] [R].
Sur la réparation du préjudice subis par Madame [I] [X] [R]
Aux termes de l’article 1231-1 du code de civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la responsabilité de Monsieur [A] [U] a été retenue.
En outre, l’expert indique dans son rapport que l'immeuble est inhabitable et par conséquent l'impropre à sa destination.
Madame [I] [X] [R] justifie qu’elle paie un loyer mensuel de 417 euros sans les charges. Elle indique qu’elle paie également l’assurance habitation ainsi que la taxe foncière de cette maison sans pouvoir y habiter.
Elle indique également qu’elle a dû renoncer à un projet professionnel qu’elle avait à Flers.
Madame soutien sans en apporter la preuve que les travaux devaient être achevés en un mois, soit le 15 mai 2021.
Toutefois, le tribunal s’interroge sur cette durée, qui paraît largement sous évaluée, compte tenue de l’ampleur des travaux, à savoir la réhabilitation intégrale d’une maison ( cloisons intérieures, création d'une salle de bain, création d'une tranchée, pose d'un parquet flottant, démontage d'un conduit de fumée, pose d'un pré-linteau, création d'une extension de 12m2, fourniture d'une pompe et d'un poêle à bois), étant en outre précisé que Monsieur [A] [U] exerce en qualité d'entrepreneur individuel.
Par ailleurs, Madame [I] [X] [R] n’apporte aucune preuve sur l’état de la maison au moment de son acquisition et avant le début des travaux par Monsieur [A] [U]. Elle se contente de déclarer que la maison était parfaitement habitable.
Ainsi, le montant des dommages-intérêts sollicités apparait excessif au vu de l’ensemble des éléments du dossier et notamment du prix d’acquisition de la maison en février 2021.
En conséquence, il convient d’accorder, l’équivalent de 12 mois de loyer, soit la somme 5004 euros à Madame [I] [X] [R] au titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [A] [U] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire chiffrés à 2253,92 euros.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [A] [U], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Madame [I] [X] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
• Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il convient de ne pas l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à Madame [I] [X] [R] la somme de 10 000 euros au titre de la réparation des dégradations ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à Madame [I] [X] [R] la somme 9 800 euros en remboursement des travaux non exécutés ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer Madame [I] [X] [R] la somme 5 004 euros au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire chiffrés à 2 253,92 euros ;
DEBOUTE Madame [I] [X] [R] de sa demande d’inclusion dans les dépens des frais du procès-verbal de constat du 25 juillet 2023 ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIERE LA JUGE