Texte intégral
N° RG 26/08451 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES6
Nom du ressortissant :
[X] [H]
[H]
C/
[B] [E]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 02 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [X] [H]
né le 05 Mai 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Elif TURKMEN, avocat au barreau de LYON, choisie et avec le concours de Madame [Z] [J], interprète en langue arabe, experte près la Cour d'Appel de LYON
ET
INTIME :
M. [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Novembre 2026 à 17H20 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [X] [H] le 23 décembre 2023 par la préfète de l'Ain.
Par décision en date du 27 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [X] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 octobre 2026.
Suivant requête du 31 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 31 octobre 2026 à 9 heures 26, M. [X] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 30 octobre 2026, reçue le 30 octobre 2026 à 15 heures 03, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 31 octobre 2026 à 15 heures 58 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [X] [H],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [X] [H],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [H],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
M. [X] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er novembre 2026 à 12 heures 41 en faisant valoir que:
- la procédure est entachée d'irrégularité au regard de l'information tardive du procureur
- Le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et un défaut d'examen de la situation personnelle à savoir:
- absence de prise en compte de sa situation familiale (deux enfants, et en couple)
- Absence de prise en compte de ses dernières déclarations établissant son adresse de manière stable;
- erreur quant à l'appréciation de la menace à l'ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été interpellé ont fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée et que la peine de 4 mois va pouvoir faire l'objet d'un aménagement et n'a pas été porté à l'écrou.
M. [X] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône le 27 octobre 2026 et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. [X] [H] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [X] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [X] [H] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [X] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure antérieure:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il est relevé un retard de 19 minutes dans l'avis au procureur de la République.
Ce délai n'apparaît pas déraisonnable et aucun grief n'en ressort. Ce n'est pas l'avis au ministère public qui détermine le cadre juridique de la contrainte exercée.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [X] [H] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Rhône est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, il a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation et à la menace pour l'ordre public.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du Rhône a retenu au titre de sa motivation que :
- M. [X] [H] ne justifie pas d'un hébergement stable puisqu'il déclare être SDF mais résider habituellement au [Adresse 2] à [Localité 5], sans preuve;
- Il ne rapporte pas la preuve de ses moyens de subsistance, exerçant une activité professionnelle illicite car non déclarée;
- Son comportement constitue une menace à l'ordre public puisqu'il est défavorablement connu pour plusieurs infractions (vols, conduite sans permis, usage de faux documents administratifs)
- Il est dépourvu de documents d'identité;
- Il ne présente pas de vulnérabilité faisant obstacle à son placement en rétention;
Dans ses différentes auditions, M. [X] [H] dit d'abord être SDF, puis vivre habituellement à l'adresses indiquée, puis vivre en concubinage, puis ne pas vivre avec sa compagne en raison de la mauvaise entente avec un enfant issu d'un premier lit et dormir à divers endroits (chez sa compagne, un ami, à l'hôtel), puis dans une audition ultérieure dans le cadre de la retenue administrative, il déclare finalement qu'il vit bien avec sa compagne et qu'il a menti précédemment. Sa compagne précise elle-même qu'il dort chez des copains.
Il ressort de ces déclarations fluctuantes que le préfet ne pouvait déterminer quelle était sa véritable adresse au moment où il a pris sa décision, sa compagne ne produisant une attestation d'hébergement que dans le cadre la procédure judiciaire, soit postérieurement à l'arrêté contesté.
Cet argument étant rejeté, il n'y a pas lieu à examiner l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public.
Il convient de retenir que le préfet du Rhône a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de M. [X] [H] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
S'agissant du caractère disproportionné du maintien en rétention au regard de la stabilité de son adresse et de sa situation familiale, les garanties de représentation s'entendent comme celles de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Or, s'il est compréhensible que M. [H] ne souhaite pas s'éloigner de ses enfants, il expose très clairement un refus de quitter le territoire français, souhaitant régulariser sa situation à l'expiration de l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, quand bien même son adresse se serait stabilisée dans le cadre de cette procédure judiciaire, elle ne constitue pas une garantie de représentation au sens du CESEDA.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [X] [H],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
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