Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00719 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AK
N° MINUTE : 8/2026
JUGEMENT
rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [M] [R], demeurant [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E1286
DÉFENDERESSE
Madame [H] [K], demeurant [Adresse 3], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 05 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé le 09 juillet 2026 par Laure TOUCHELAY, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00719 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AK
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2023, Mme [D] [M] [R] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [K] sur un appartement n° B12 et un parking n° 75 situés au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 929,92 euros et d'une provision pour charges de 55 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 320,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [K] le 4 novembre 2025.
Par assignation du 5 janvier 2026, Mme [D] [M] [R] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer sa résiliation pour non exécution par la preneuse de ses obligations, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [H] [K] ainsi que de tous occupants de son chef et obtenir sa condamnation au paiement des sommes
suivantes :
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges majoré de 10%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-3971,32 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 décembre 2025,
-1000 euros à titre de dommages et intérêts,
-2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 5 mai 2026 Mme [D] [M] [R], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3 129,15 euros arrêtée au 20 avril 2026, incluant le terme d’avril 2026.
Mme [D] [M] [R] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en ce que le dernier prélèvement apparaissant sur son décompte a été rejeté.
Mme [H] [K], comparant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Elle expose être sans activité et percevoir le RSA, avoir la charge de trois enfants âgés de 3,6 et 17 ans, et être dans l’attente d’un logement social depuis 11 ans, mais également s’être vue reconnaître un droit au logement opposable depuis 2021. Elle précise avoir sollicité l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement mais ne pas avoir eu de réponse de la bailleresse.
En application de l'article 24 V de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [H] [K] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [D] [M] [R] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 31 octobre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2320,40 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 décembre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, malgré les déclarations contraires de la bailleresse, Mme [H] [K] justifie avoir repris le paiement de son loyer courant à l'audience, en ce qu’il résulte du décompte locatif produit, arrêté au 20 avril 2026, que sur un loyer appelé de 975,94 euros et une provision sur charges locatives de 68 euros, la preneuse a versé 420 euros le 5 avril 2026 et la Caisse d’allocations familiales a versé pour son compte la somme de 621 euros. Ainsi, la circonstance qu’un nouveau prélèvement de 420 euros ait été initié par la bailleresse le 11 avril 2026, lequel a été rejeté, est indifférente.
En conséquence, la condition légale de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est ici satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, et notamment du décompte versé aux débats par le bailleur, que Mme [H] [K] a repris le paiement du loyer résiduel lui incombant, en dépit d’une situation financière difficile, et qu’elle bénéficie d’un accompagnant social permettant d’envisager l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement.
Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci après, et de faire droit à la demande de Mme [H] [K] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [D] [M] [R] verse aux débats un décompte mentionnant qu'à la date du 20 avril 2026, Mme [H] [K] lui devait la somme de 3129,15 euros. Toutefois, il convient de déduire de ce décompte les frais de procédure, dont le paiement est sollicité par ailleurs au titre des dépens.
Dans ces conditions, Mme [H] [K] sera condamnée à payer à Mme [D] [M] [R] la somme de 2 787,82 euros au titre des arriérés de loyers et charges locatives, arrêtés au 20 avril 2026.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [H] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci après.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 1043,94 euros.
A cet égard, Mme [D] [M] [R] sera déboutée de sa demande tendant à majorer l’indemnité d’occupation de 10 % dans la mesure où il n’est pas justifié d’un préjudice distinct de la seule occupation des locaux dont le montant a été fixé conformément au prix du loyer fixé entre les parties.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir de la résiliation du bail, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [D] [M] [R] ou à son mandataire.
Sur la demande de dommages et intérêts
En vertu de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, la demanderesse ne démontre ni avoir subi un préjudice indépendant du retard de Mme [H] [K] dans le paiement des sommes dues, ni sa mauvaise foi, laquelle ne se présume pas.
Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [H] [K], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 400 euros à la demande de Mme [D] [M] [R] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 octobre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 octobre 2023 entre Mme [D] [M] [R], d'une part, et Mme [H] [K], d'autre part, concernant l’appartement n° B12 et le parking n° 75 situés au [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié depuis le 13 décembre 2025,
CONDAMNE Mme [H] [K] à payer à Mme [D] [M] [R] la somme de 2 787,82 euros (deux mille sept cent quatre vingt sept euros et quatre vingt deux centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 avril 2026,
AUTORISE Mme [H] [K] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 77 euros (soixante dix sept euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [H] [K],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 13 décembre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [H] [K] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433 1 et L. 433 2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [H] [K] sera condamnée à verser à Mme [D] [M] [R] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE Mme [D] [M] [R] de ses autres demandes,
CONDAMNE Mme [H] [K] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2025,
CONDAMNE Mme [H] [K] à payer à Mme [D] [M] [R] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge