Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02756 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7IB
NAC:63A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
Mme GIRAUD, greffier aux débats
Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS : à l’audience publique du 14 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDEUR
M. [V] [D],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 250
DEFENDEURS
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 256
S.A.S. CLINIQUE [Etablissement 2], RCS Toulouse 418 185 211,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 277
M. [N] [X],
demeurant CLINIQUE [Etablissement 1] - [Adresse 5]
représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 400
M. [Q] [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant CLINIQUE [Etablissement 2] - [Adresse 7]
représenté par Maître Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 332
Société CLINIQUE D'OCCITANIE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 88
*************************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 juin 2023, Monsieur [V] [D] a fait délivrer assignation à Monsieur [Q] [J] [S], Monsieur [N] [X], la clinique [Etablissement 1], la clinique [Etablissement 2] et à la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse en réparation de son préjudice corporel.
Vu l'ordonnance du 21 mars 2024 au terme de laquelle le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale de Monsieur [V] [D] et réservé le surplus des demandes ;
Vu les conclusions au fond du 04 mars 2026 au terme desquelles Monsieur [V] [D] sollicite avant dire droit l'annulation du rapport d'expertise et l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 avril 2026, au terme desquelles Monsieur [Q] [J] [S] demande au juge de la mise en état de « Déclarer les demandes de Monsieur [V] [D] tendant à la nullité du rapport ou à la constatation de son insuffisance d’une part et de nouvelle expertise d’autre part irrecevables, faute d’intérêt à agir en l’absence de prétention soumise au Tribunal concernant la responsabilité des intervenants médicaux dont le Docteur [J] [S] ou l’indemnisation de Monsieur [D] »;
Vu les conclusions au fond n°2, au terme desquelles Monsieur [V] [D] demande au tribunal de :
« Avant dire droit :
Au principal, PRONONCER LA NULLITE du rapport d’expertise
Subsidiairement, CONSTATER le caractère imprécis et insuffisant du rapport d’expertise,
Sur le fond :
A titre principal, ORDONNER une nouvelle expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour missions de procéder à l’expertise médicale de Monsieur [D] dans les mêmes termes que prévus par l’ordonnance du 15 janvier 2024,
SURSEOIR A STATUER, quant à l’indemnisation des préjudices de Monsieur [D] et quant aux responsabilités y afférent, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
Subsidiairement, DECLARER solidairement responsables de l’ensemble des préjudices de Monsieur [D] Monsieur [X], la CLINIQUE [Etablissement 1], monsieur [J] et la CLINIQUE [Etablissement 2] et les CONDAMNER au paiement de la somme de 50.000 € en réparation des ses préjudices corporels et moraux. »
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 août 2026, au terme desquelles Monsieur [Q] [J] [S] demande au juge de la mise en état de :
« - Donner acte au Docteur [Q] [J] [S] de ce qu’il se désiste de son incident.
- Débouter Monsieur [V] [D] de toutes ses demandes.
- Condamner Monsieur [V] [D] à régler au Docteur [Q] [J] [S] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’incident. »
Vu les conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 05 août 2026 , au terme desquelles Monsieur [V] [D] demande « au tribunal Judiciaire de TOULOUSE » de donner acte au docteur [Q] [J] [S] de son désistement et de
« DEBOUTER Monsieur [Q] [J] de l’incident tenant à déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [V] [D] ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [J] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident. »
L’incident a été appelé à l’audience du 14 septembre 2026 et la décision mise en délibéré par erreur au 9 novembre 2026, avant d'être avancé au 25 septembre 2026, l'affaire devant être plaidée au fond à l'audience de juge unique du 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur le désistement de l'incident
En l’espèce, Monsieur [V] [D] ayant régularisé de nouvelles conclusions au fond postérieurement à la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [J] [S], ce dernier s'est désisté de son incident, celui-ci ayant perdu son objet.
Il y aura donc lieu de constater ce désistement.
Sur les mesures accessoires
L'incident ayant précisément permis à Monsieur [V] [D] de régulariser de nouvelles conclusions au fond, il y aura lieu de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle aura exposés dans le cadre de cet incident.
Pour les mêmes raisons et en équité, les demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
Constate que Monsieur [Q] [J] [S] s'est désisté de son incident ;
Condamne Monsieur [Q] [J] [S] et Monsieur [V] [D] à conserver la charge des dépens de l'incident qu'ils auront chacun exposés ;
Rejette les demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le dossier est fixé à l'audience de plaidoirie du 28 septembre 2026 à 9h30;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment