Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 2 novembre 2026
Réf : 10001709 N° PCL : 2025J01323 N° RG : 2026L03813
SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [B] [Q] Es qualités d'Administrateur Judiciaire de la SAS ILovIt Haute [Localité 1] [Adresse 1] (En personne)
C/
SAS ILovit Haute [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 848 990 008 – 2019 B [Localité 3] Représentant légal : SAS Tivoli Capital IM [Adresse 3] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [B] [F] [Adresse 4] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence de Mme TOUBOUL, Substitut du Procureur de la République.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe, le Lundi 2 novembre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ILovIt Haute [Localité 1] ; qu'il a désigné M. [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [B] [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire, et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 10 juin 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 28 septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 24 septembre 2026, la SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [B] [Q] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l'audience du 28 septembre 2026 ;
ATTENDU que SELARL ANASTA, mission conduite par Maître [B] [Q] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [F] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SAS ILovIt Haute [Localité 1] formule ses observations et répond aux questions du tribunal ;
ATTENDU que Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que le 30 octobre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille son rapport sur la conversion en liquidation judiciaire, qu'il échet d'en prendre acte ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments de la cause que l'entreprise n'est pas à même de présenter un plan permettant d'apurer le passif ; qu'il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SAS ILovIt Haute [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prend acte de ce que le 30 octobre 2026, Monsieur le juge-commissaire dépose au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille son rapport sur la conversion en liquidation judiciaire ;
Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l'égard de la SAS ILovit Haute [Localité 1] [Adresse 2] ;
Maintient M. [L] [P] en qualité de Juge-Commissaire ;
Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [F] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du Code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 2 novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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