Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IUN
Jugement du :
02/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
S.A. [Adresse 1]
C/
[B] [U] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi deux octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : WOUM-KIBEE Fanny
Greffier lors des débats : CESARI Carol
Greffier lors du délibéré : HUSSEIN-AGHA Sarah
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
representée par Madame [R] [X] (Chargé de recouvrement)
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [B] [U] [E]
né le 27 Août 1991 à [Localité 1] (CONGO) (99), demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Novembre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [B] [U] [E]
Date de la première audience : 26/06/2026
Date de la mise en délibéré : 02/10/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 décembre 2011, la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4], ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [M] [E], pour une durée d’un an renouvelable, un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 164,55 euros, outre provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 aout 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [M] [E] un commandement de payer la somme 1.452,96 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13/11/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [B] [M] [E] afin de voir :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [M] [E] ,
- condamner Monsieur [B] [M] [E] à lui payer :
- la somme de 914,95 euros selon état de créance, avec actualisation le jour des débats, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer,
- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
- la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- condamner Monsieur [B] [M] [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 5.783,58 euros pour loyers, charges, en ce compris un surloyer provisoire pour un montant de 2.475,75 euros, arrêté à la date du 24/06/2026, échéance de mai 2026 incluse. Il précise qu’il s’agit d’une seconde procédure diligentée à l’encontre de ce locataire qui est en dette depuis aout 2024.
Monsieur [B] [M] [E] comparait en personne. Il expose qu’il travaille en déplacement et a fait confiance à un ami pour payer son loyer en lui remettant le RIB de la société ALLIADE, ce qui n’a pas été fait.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, les parties ayant en outre été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le Code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions permettant de vérifier que les locataires remplissent toujours les conditions d'attribution d'un logement dans le parc social. L'alinéa 2 de l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider provisoirement le supplément de loyer (ci-après désigné « SLS-sanction » puisqu'il est calculé en retenant le coefficient de dépassement du plafond de ressources le plus élevé légalement possible) et percevoir une indemnité de frais de dossier. Le troisième alinéa de ce même article ajoute que lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Il ressort de ces éléments que depuis l'échéance de janvier 2026, un "SLS-sanction", également intitulé par le bailleur « SLP » a été imputé au débit du compte du locataire en plus des loyers et des charges mensuelles.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats les conditions du contrat de location précité, un état de créance détaillé en date du 24/06/2026, échéance de mai 2026 incluse , cependant il ne communique pas la mise en demeure transmise au locataire aux fins de retour de l'enquête sociale.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 3.307,83 euros, constituant le loyer et les charges impayés selon décompte en date du 24/06/2026.
En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 27/10/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [B] [M] [E] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 27/10/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges, hors surloyer, qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
L’équité ne commande pas d'indemniser la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4] frais irrépétibles qu'elle a été amenée à exposer dans le cadre de la présente instance.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [M] [E] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
*
* *
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] [E] à payer à la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4] la somme de 3.307,83 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés, selon état de créance du 24/06/2026, échéance de mai 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4] formulée au titre du « surloyer provisoire » ,
REJETTE la demande de la société ALLIADE HABITAT SA D’[Adresse 6] formulée au titre des frais irrépétibles ,
CONSTATE que le bail consenti par la société ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Monsieur [B] [M] [E] sur les locaux à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], est résilié depuis le 27/10/2025,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] [E] à payer à la société ALLIADE HABITAT SA [Adresse 4] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 27/10/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,
DIT que Monsieur [B] [M] [E] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [B] [M] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/08/ 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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