Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWLV
SARL [J] 83
SCI [F]
SELARL ML ASSOCIES
C/
SCI L'ARC EN [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ, barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Alexandra BOISRAME, barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 16 Mars 2026.
DEMANDERESSES
SARL [J] 83, au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 798 643 466, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON
SCI [F], au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 839 792 116, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON
SELARLU ML ASSOCIES, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL [J] 83, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lola LUCCIONI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
SCI L'ARC EN [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3]
représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,
conseiller déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte sous-seing privé du 30 mars 2014, la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] a consenti à la S.A.R.L. [J], dont le gérant est monsieur [G] [F], un bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2014.
Par acte sous-seing-privé du 1er octobre 2014, monsieur [F] a souscrit un contrat de location à usage d'habitation portant sur un local situé dans le prolongement du hangar objet du bail commercial.
Un projet de vente des terrains a été envisagé entre la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] et monsieur [F] 2016, le projet étant finalement abandonné suite à un courrier de la mairie de [Localité 3] (du 11 juillet 2018), relevant que les locaux avaient été transformés en garage automobile et en logement sans autorisation, tandis que la zone était une zone agricole.
Par suite, un protocole transactionnel est intervenu entre les parties en date du 19 juillet 2018, actant notamment que monsieur [C] s'engageait à ne réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit du fait du caractère agricole de la zone occupée, tandis que la S.C.I. consentait à ce que son locataire demeure dans les lieux loués malgré le courrier de la mairie.
Cependant, des actes d'huissier étaient adressés en date du 16 mars 2020, dont quatre commandements visant la clause résolutoire, notamment en raison d'un impayé de 20.167 € au titre des taxes foncières dues pour les années 2014 à 2018.
Le tribunal judiciaire de Toulon était saisi et, par une décision du 12 septembre 2024, ledit tribunal a :
- débouté la S.A.R.L. [J] et la S.C.I. [F] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné la S.A.R.L. [J] à restituer les terrains et locaux objet du bail commercial du 30 mars 2014 dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ;
- autorisé la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] à procéder à l'expulsion de la S.A.R.L. [J] ou de tout occupant de son chef des locaux et terrains donnés à bail, à défaut de départs volontaires dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, si besoin et avec le contrôle d'un serrurier;
- condamné la S.A.R.L. [J] et la S.C.I. [F] à libérer le local non compris dans le bail dans les 48 heures suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ;
- condamné la S.A.R.L. [J] et la S.C.I. [F] à payer la somme de 23.377 € à la S.C.I. [F] au titre des loyers et charges impayées ;
- condamné la S.A.R.L. [J] et la S.C.I. [F] à payer la somme de 3.000 € à la S.C.I. [F] au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle concernait le jugement en toutes ses dispositions.
La S.A.R.L. [J] 83 et la S.C.I. [F] ont interjeté appel de la décision.
La S.A.R.L. [J] 83 a fait l'objet d'une ouverture de procédure de sauveagarde par un jugement du tribunal de commerce du 3 juin 2025.
Saisi par le commissaire de justice une difficulté d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, par jugement du 24 février 2026, dit que la procédure de sauvegarde ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'expulsion ordonnée par le jugement du 12 septembre 2024 et autorisé la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] à poursuivre cette mesure.
La S.A.R.L. [J] 83 (représentée par son mandataire judiciaire) et la S.C.I. [F] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 mars 2026.
Par assignation délivrée le 16 mars 2026 à la diligence de la S.A.R.L. AUTOTAR 83, de la S.C.I. [F] et de la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 et délivrée à la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1], le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisi d'une demande en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 12 septembre 2024 à titre principal. À titre subsidiaire, il a été demandé de voir autoriser la consignation des soms de 23'377 € et 3000 €. En tout état de cause, les demandeurs ont sollicité la condamnation de la S.C.I. S.C.I.L'ARC EN [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance de référé.
La procédure a été enrôlée sous le numéro 26/00161. Elle fait l'objet d'une décision séparée.
Par assignation délivrée le 16 mars 2026 à la diligence de la S.A.R.L. AUTOTAR 83, de la S.C.I. [F] et de la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83, assignation délivrée à la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1], le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisi d'une demande en référé aux fins de voir « ordonner le sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Toulon en date du 24 février 2026 » et, en tout état de cause, d'une demande de condamnation de la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] au paiement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance de référé.
La procédure a été enrôlée sous le numéro 26/00167.
L'audience s'est tenue le 17 septembre 2026 par suite de deux renvois à la demande des parties.
La S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [F] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 ont maintenu leurs demandes en l'état de l'assignation, visant notamment les articles L. 111-10, R.121-22, R.151-1 et R. 151-2 du code des procédures civiles d'exécution.
La S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] a conclu au débouté des demanderesses en l'ensemble de leurs demandes et a sollicité leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance de référé.
« Subsidiairement », elle a sollicité qu'il soit « jug [é] que la demande de sursis présentait un caractère manifestement dilatoire au sens de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et en tirer toutes conséquences ».
À l'issue des débats tenus à l'audience du 17 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Sur la demande de sursis à l'exécution provisoire
L'assignation en référé en date du 16 mars 2026.
Après une erreur de fondement visé, les demanderesses ont régularisé le texte fondant la saisine et les parties se sont accordées sur celui-ci. Il s'agit de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Ce texte dispose que :
« En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.».
Par suite de la régularisation du fondement juridique à l'origine de la saisine, il y a lieu de considérer que le recours est recevable.
En application du texte visé, pour que soit ordonné un sursis à l'exécution provisoire, il doit être démontré par les demanderesses qu'il existe des moyens sérieux d'annulation de réformation de la décision déférée à la Cour.
Tout moyen relatif à d'éventuelles conséquences manifestement excessives -critère fixé par l'article 514-3 du Code de procédure civile- sera écarté.
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel
Les demanderesses soutiennent que c'est en violation du droit que le juge de l'exécution a écarté l'application de l'article L. 622-21 du Code de commerce.
En deuxième lieu, elles font valoir qu'il y a une erreur de droit relative à la définition caractère de la « force jugée » qui conditionnait la possibilité pour le juge de premier ressort de rendre un jugement d'exécution du jugement dont appel.
Enfin, en troisième lieu, elles soutiennent que c'est également par une erreur de droit que le juge de l'exécution a considéré que l'interdiction des poursuites individuelles, notamment en considérant que l'expulsion visant « exclusivement la personne du débiteur » n'est pas prohibée « à condition que les titres exécutoires, et le droit à l'exécution qui s'ensuit, soit nés avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ».
En réponse, sur le premier motif, la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] souligne que la jurisprudence citée par la partie adverse (Cour de cassation, arrêts des 26 mai 2016 et 13 avril 2022) serait hors débat, le jugement du 12 septembre 2024 étant antérieur de près de neuf mois à l'ouverture de la sauvegarde (3 juin 2025). Elle souligne que dans l'arrêt du 23 novembre 2004, la chambre commerciale ne contredit pas cette analyse, notamment en ce qu'il s'agit d'une ordonnance de référé rendue au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, c'est-à-dire une décision provisoire prise en l'absence de contestation sérieuse et non d'un jugement au fond (ainsi que c'est le cas en l'espèce).
Elle fait valoir que ce qui commande la solution c'est que la clause résolutoire a produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective, dans la présente instance la clause résolutoire ayant été jugée acquise au 16 avril 2020, tandis que le jugement avait été rendu près de neuf mois avant l'ouverture de la sauvegarde.
Enfin, le plan de sauvegarde, ne peut être amené comme révélant une erreur du jugement, en ce qu'il est postérieur au jugement et qu'il serait alors procédé à une reconstruction par la partie qui s'en prévaut ; ainsi, la sauvegarde protège l'entreprise contre ses créanciers mais elle ne fait pas revivre un bail résilié.
Pour finir, il est soutenu que la chronologie dément l'affirmation adverse selon laquelle la présente saisine ne procéderait d'aucune stratégie de blocage.
Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président n'ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer .
Seule cette dernière est, en effet, compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés ; de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables, de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.
En l'espèce, les références jurisprudentielles mentionnées par la société [J] 83 à l'appui de son argumentaire ne sont pas applicables au cas d'espèce. Notamment, les arrêts du 26 mai 2026 et du 13 avril 2022 portent sur des actions en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire (d'un bail) postérieurement à un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Or, le jugement contesté est intervenu, en la présente instance, antérieurement à celui d'ouverture de la procédure de sauvegarde -respectivement le 12 septembre 2024 et le 3 juin 2025 pour la sauvegarde. De surcroit, en l'espèce, la clause résolutoire a été déclarée acquise au 16 avril 2020 par le jugement contesté, ce qui renforce l'antériorité. La date d'acquisition de la clause résolutoire n'est pas discutée dans le cadre de la demande de suspension de l'exécution provisoire; en tout état de cause, elle aurait supposée une appréciation au fond relativement à laquelle le Premier ne procède pas dans le cadre de la présente procédure.
Contrairement aux jurisprudences citées, il s'agit d'une décision juridictionnelle antérieure de plusieurs mois à la décision d'ouverture de procédure de sauvegarde, non seulement d'un commandement de payer antérieur mais également d'une clause résolutoire dont la date est antérieure.
Ainsi, l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce doit être écartée à titre de moyens sérieux de réformation.
Ce texte se réfère expréssément à une 'action', tandis qu'en l'espèce, il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire déjà obtenu au jour de l'ouverture de la procédure et revêtu par le juge du fond de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions.
Le débat sur le caractère du jugement relatif à la force de chose jugée et l'autorité de la chose jugée est artificiel ; il semble être fait confusion entre les deux notions.
Indépendamment de ce débat de notions, le jugement est un titre exécutoire (autorité de la chose jugée) rendu antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et potentiellement exécutoire par provision nonobstant appel ; l'ouverture postérieure d'une procédure de sauvegarde est sans incidence sur la faculté du juge du fond statuant près de 10 mois auparavant et ordonnant l'exécution provisoire. Le contraire consisterait à rendre les effets de la procédure collective rétroactifs.
L'ouverture de la sauvegarde est sans incidence sur la compétence du juge de l'exécution de première instance qui a compétence pour intervenir sur une décision n'étant pas définitive (non revêtue de la force de chose jugée). Aucun texte n'est cité qui exclurait une saisine du juge de l'exécution dès lors qu'il est question d'ouverture d'une procédure collective (en l'espèce une procédure de sauvegarde) antérieurement à sa saisine. Dès lors, le moyen est dépourvu de fondement en droit.
La possibilité du juge de l'exécution pour statuer ne saurait être entravée par le jugement postérieur (d'ouverture de sauvegarde) au jugement duquel il est demandé l'exécution, et ce, en dépit de l'avis contraire-peu étayé- exprimé par le mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 la veille du jugement rendu par le juge de l'exécution.
En outre, ainsi que le rappelle la société L'ARC EN [Localité 1], le contentieux du bail est indépendant de la situation d'endettement de la société [J] 83 (et de monsieur [F]), la motivation de la décision au fond ayant retenu deux éléments (sur trois) indépendants des impayés de loyers et charges (taxes foncières notamment), en retenant des manquements à des obligations de faire.
A cet égard, il sera observé qu'aucun élément n'est apporté relativement à une éventuelle réformation de ces moyens -qui ne pourrait être assimilée à une régularisation et relèverait, en tout état de cause, de l'appréciation du juge du fond.
Enfin, pour des motifs d'ordre chronologique ainsi que les éléments de motivation non pécuniaires du jugement, il ne peut être tenu compte de l'adoption d'un plan (par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 25 juin 2026 ; pièce n°29) pour remettre en cause le bien-fondé de l'intervention du juge de l'exécution relativement audit jugement.
La situation de preneur à bail de la société [J] 83 (et de monsieur [F]) ne peut se confondre avec une appréciation portée sur la situation financière de ladite société -qui aurait supposé, en tout état de cause, une appréciation au fond.
Il s'ensuit qu'aucune règle de droit n'a fait l'objet d'une violation manifeste ; la procédure est régulière et la chronologie exclut l'application des dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce.
D'autre part, aucune moyen de réformation évident du jugement n'est démontré.
Sur les demandes accessoires
Concernant l'amende civile, même si la demande est reconnue non fondée , elle n'en est pas pour autant, de fait, abusive en l'absence de preuve de son caractère malveillant, d'une intention de nuire, d'une évidente mauvaise foi dès lors que par ailleurs, a été engagé un appel au fond en vue de la réformation de la décision et que toute chance de réformation n'est pas écartée, même si les moyens ne sont pas retenus comme suffisamment sérieux pour emporter le sursis à exécution.
Les demanderesses seront condamnées in solidum à assumer des dépens de la présente instance de référé.
En outre, il y aura lieu de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2.000 € au titre position de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
REJETONS la demande de sursis à exécution provisoire formée par la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [F] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 sur le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon du 24 février 2026 ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [F] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 à payer in solidum à la S.C.I. L'ARC EN [Localité 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute autre demande ;
CONDAMNONS in solidum la S.A.R.L. AUTOTAR 83, la S.C.I. [F] et la S.E.L.A.R.L.U. ML ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [J] 83 aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,